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Instance juridique ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Bonjour,
    Quelle instance juridique saisir pour définitivement clore un dosssier de compromis de vente n'ayant pas aboutit ? aussi bien pour traiter les écarts du notaire que le large laxisme de l'acheteur.
    Mercide m'aider.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il faut saisr le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble.
    L'avocat est obligatoire.

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