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Vente et resiliation de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    28
    Bonjour

    mon probleme est le suivant :

    j ai eu il y a 3 ans des squatters dans mon appartement dont je suis proprietaire.
    ils l' ont occupés pendant 10 mois sans payer de loyer.
    apres nous avons fait un bail sur trois ans au nom de la jeune femme, 1 an apres elle me demande de refaire le bail au nom de son ami ce que je fais pour les aider donc le bail repart sur 3 ans (fin dec 06)
    a l heure d aujourd hui je souhaite vendre mon appartement car je ne suis plus au niveau des charges que eux meme ne me payent pas...
    je leur ais demande de me faire une lettre qui denonce le bail puisqu ils n habitent pas l appartement c juste une adresse pour la caf puisqu elle est declaree fille mere.
    A la date d aujourd hui ils me disent ne pas vouloir me faire ce courrier et que la loi est avec eux jusqu en dec 06 (ce que je ne remets pas en cause)

    est ce que je peux denoncer le bail avant si par exemple je dis me separer et vouloir recuperer mon bien pour y habiter ?

    si vous avez une autre solution elle serait la bienvenue.

    merci beaucoup par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Vous ne pourrez récupérer votre appartement qu'en décembre 2006, pour la raison que vous invoquez (récupération pour soi-même) mais SURTOUT n'oubliez pas les 6 mois de préavis : vous devez les prévenir 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec AR qu'ils devront avoir reçue !!! Même si aujourd'hui vous voudriez vendre cet appartement, vous devriez le vendre occupé...

    Le fait que la jeune femme soit "fille mère" n'existe pas pour la CAF, vous vouliez dire "parent isolé" peut-être ? mais le fait même qu'elle vive avec qq'un empêche cette notion...elle ne devrait plus toucher cette allocation...

    Vous avez été bien TROP gentil, avec des personnes qui profitent un peu trop du système, et de vous... et maintenant c'est vous qui avez des problèmes...mais cela va s'arranger d'ici 1 an... Bon courage à vous !

    un lien qui peut vous aider : http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#D

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    28
    merci beaucoup pour ces renseignements.

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