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date fin de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    39
    s'l vous plait, une précision importante:

    un bail entrant en vigueur au 15 février 2003 expire-t-il le 14 février 2006 ou le 15 février 2006.

    si le propritéiare mentionne dans son congé: " nous vous donnons congé pour le 15 février 2006 conformément au bail signé ..." la date mentionnée est-elle la bonne.

    Si non, le congé est-il valable.

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si le bail commence le 15 février, il se terminera le 14 février xxx au soir.
    quel type de congé avez-vous recu ?
    contrat meublé ? ou non meublé ?
    donnez-nous plus de détails.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    39
    nous louons un appartement non meublé.

    Nous avons reçu un congé pour vente avec proposition d'achat.

    Si le propriétaire nous donne congé pour le 15 février alors que le bail est fini depuis le 14 février, n'y a-t-il pas un problème?

    merci

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