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Discussion : depot de plainte contre proprietaire de bail commercial

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    je suis locataire d'un commerce (bail 3/6/9 ) activité de cave à vin et épicerie fine, dans une résidence privée comportant plusieurs locaux commerciaux.
    Chaque bail, stipule les activités autorisées, et interdit toute concurrence entre les commerces de la même résidence.
    Or, la boulangerie ayant été reprise il y a un an environ, met en vente certains produits, comme confitures et autre produits dépendant de mon activité, alors que son bail ne précise la seule activité de boulangerie.
    Pour pouvoir avoir gain de cause, je dois porter plainte contre mon proprio, de façon à ce que lui, puisse engager une procédure.
    Comment dois je opérer ?

    merci de vos réponses,

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    Il n'y a pas lieu de porter plainte, l'affaire étant purement civile.

    Vous constatez que le commerçant voisin ne respecte pas les termes de son bail, que cela nuit à vos intérêts, et vous entendez donc de votre bailleur commun qu'il intervienne pour rappeler ce voisin au respect de ses obligations contractuelles.

    Normalement les contrats ne valent qu'entre les parties engagées. N'étant pas partie au contrat de location liant le bailleur et votre voisin, à première vue, vous n'avez pas qualité à intervenir pour que ce dernier respecte son bail. Vos possibilités de réagir sont étroites. En soi, la concurrence est licite en vertu du principe de libre entreprise. Elle pourrait être limitée par une charte ou un règlement qui s'appliquerait à l'ensemble des commerçants de l'ensemble immobilier, mais cela ne semble pas être le cas et, de plus, de tels règlements, notamment les clauses de non-concurrence qu'on peut trouver dans certains règlements de copropriété, sont souvent déclarés illicites par les tribunaux.

    Ne vous reste alors que la possibilité d'agir à l'encontre du bailleur sur le fondement de votre bail à vous. Mais il faudrait que celui-ci vous accorde expressément le bénéfice d'une exclusivité ou, à défaut, qu'une clause d'exclusivité se dégage de façon implicite des clauses limitant l'étendue de votre activité. Il faut cependant garder à l'esprit que la despécialisation partielle est de droit pour le locataire, lequel peut adjoindre à son activité principale une activité connexe ou complémentaire (Article L 145-14 du code de commerce), toute clause contraire du bail devant être réputée non écrite.

    La première chose à faire serait de demander des explications au bailleur, de façon informelle, par courrier, pour marquer votre étonnement que votre voisin ne respecte pas une règle de non-concurrence suivie par tous les commerçants de la résidence.

    Vous obtiendrez peut-être satisfaction si, à la lecture de votre courrier, votre bailleur s'aperçoit que le voisin a étendu son activité sans lui en avoir fait part préalablement.

    Dans le cas contraire, il vous resterait peut-être une chance d'obtenir satisfaction par la voie judiciaire devant le tribunal de grande instance. Vous devriez alors vous faire représenter par un avocat et vous auriez besoin d'un avocat spécialisé en droit commercial voire, plus particulièrement spécialisé dans les baux commerciaux.

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