Vos question à l'Avocat
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  • 1 Posté par Golfy

Détails des charges annuelles

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    362
    Bonsoir à tous. Une question pour ma petite nièce. Elle est en location depuis 5 ans avec le même propriétaire. Les 3 premières années elle recevait chaque année le détail des charges et soit elle complétait la somme car elle en devait, soit le propriétaire lui rendait le trop perçu. Voilà 2 ans qu'elle ne reçoit plus ce détail, elle est donc persuadée ne pas devoir d'argent au propriétaire sinon il y aurait envoyé le détail. Mais elle voudrait bien savoir si lui, il lui en doit. Elle l'a contacté par deux fois au téléphone, il lui a dit par deux fois lui envoyer, mais il ne fait rien. Une précision jusqu'à la fin 2004 la location était gérée par une agence immobilière et depuis 2005 le propriétire gère seul son appartement. Ma nièce a appelé l'agence immobilière pour le détail des charges de l'année 2004 il lui a été répondu qu'ils ne géraient plus cet appartement et qu'elle s'adresse au propriétaire. Comme celui ci ne fait rien 2 questions se posent à nous.
    1) Le propriétaire a t'il obligation de faire parvenir au locataire le détail des charges annuelles.
    2) S'il ne le fait pas que peut faire ma nièce.
    Merci de votre attention et de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 435
    Déja plus de téléphone, lettre recommandée avec AR demandant le récapitulatif annuel pour les 2 ans, ensuite elle verra s'il y a une réponse...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    bonsoir,

    1) Le propriétaire a t'il obligation de faire parvenir au locataire le détail des charges annuelles.
    Oui absolument selon l'art 23 de la loi du 6 juillet 89 (je suppose que votre nièce loue un appart non meublé).

    selon cet article ...
    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
    Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
    2) S'il ne le fait pas que peut faire ma nièce.
    comme l'indique marieke, prendre contact avec ce bailleur. Si pas de réponse, alors elle peut le mettre en demeure de lui communiquer ces comptes de régularisation et sinon, saisir le TI en réclamant le remboursement total de ses provisions.
    Un bailleur qui ne peut/veut pas justifier les dépenses n'a aucun droit d'encaisser des provisions sur charges

    En général, croyez-moi, ca les fait bouger ...
    JNG Net-iris a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
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    362
    Merci bien à tous les deux
    ----
    Après lettre recommandée avec A.R. et avec menaces de saisir le T.I. toujours aucune réponse. Ma nièce a t'elle le droit de bloquer chaque mois les provisions sur charges qu'elle envoi à son propriéraire,tant qu'elle n'a pas reçu le détail des 2 derières années. Le loyer hors charges étant réglé chaque mois aux impôts car ce monsieur a une dette énorme envers la trésorerie. Je sais que la loi interdit de bloquer un loyer mais les provisions sur charges s'il n'y a pas de justificatif je ne le sais pas. Merci de vos conseils.

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    359
    Bonsoir,

    Personnellement, je continuerais à payer les provisions sur charges mais sur la base de celles de 2004, n'ayant aucuns justificatifs, dès cet instand aucun reproche ne peut etre fait envers votre nièce du fait que depuis cette date elle ne reçoie plus de détails.

    Cordialement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    362
    j'aimerai bien pouvoir lui dire qu'elle peut bloquer les 50 euros mensuels qu'elle lui envoi pour provision sur charges, mais je ne veux surtout pas la mettre dans son tord. Quelqu'un connait t'il un texte de loi à ce sujet ?

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    359
    RE bonsoir,

    Justement, à ce sujet une réponse sure et certaine, il y a 3 semaines le juge à interdit à ma locataire de bloquer toute somme, quelqu'elle soie, sans son autorisation de sa part sous peine de sévire à son encontre.
    C'est pour cette raison que je vous ai adressé ma réponse:
    - sans justificatifs du proprio, regler les charges sur la base de 2004, de ce fait, rien ne pourra etre reproché à votre nièce.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
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    362
    Depuis maintenant plus de 15 jours, ma nièce à envoyé au propriétaire une lettre avec A.R. pour demander le détail des charges. Elle n'a toujours pas reçu l'accusé réception. Ce monsieur ne s'est peut être tout simplement pas dérangé pour aller chercher la lettre. Ma nièce compte continuer à payer le loyer aux impôts (puisque ce Mr leur doit plus d'1 million d'euros, hé oui vous lisez bien la somme due) et les charges directement à lui. Elle compte l'attaquer au TI si il ne répond pas au courrier pour le détail des charges. Comment doit t'elle s'y prendre.Merci.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 991
    Bonjour,

    Lettre RAR de mise en demeure de lui fournir le détail sous huitaine, puis sans réponse, déclaration au greffe du tribunal de proximité.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par joker
    .............Ma nièce compte continuer à payer le loyer aux impôts (puisque ce Mr leur doit plus d'1 million d'euros, hé oui vous lisez bien la somme due) et les charges directement à lui. ..........
    Si la loi accepte qu'elle ne paye pas ses charges (elle ne peuvent faire l'objet de provisions que si un arrêté au moins annuel est fait), en revanche, elle n'accepte pas le non paiement du loyer ! Que ce monsieur doive 10 € ou 1.000.000 aux impôts ne concerne nullement votre nièce ! Verser le montant du loyer aux impôts ne revient pas à payer son loyer........ mais à payer les impots de monsieur !!!! Elle pourrait tout à fait, devant un tribunal, se voir condamnée d'une part à régler les montants des loyers dus, et d'autre part, faire l'objet d'une demande de résiliation de bail et d'expulsion par son propriétaire. De plus, elle n'est pas prête de revoir les sommes qu'elle a versé au trésor public !!!!!!! Qu'elle continue à payer son loyer normalement et qu'elle fasse une procédure comme indiqué par les différents intervenants pour ses charges.

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    362
    Non ma nièce continue et continuera à envoyer le loyer hors charges chaque mois aux impôts, comme elle le fait depuis maintenant 2 ans, puisque c'est la trésorerie qui le lui a directement demandé. Elle se moque de savoir si c'est pour payer les impôts de ce monsieur, de toute façon elle doit payer son loyer. Les charges elle continue aussi à les envoyer directement au propriétaire. La lettre A.R. de mise en demeure concernant le détail des charges, a maintenant été envoyé depuis plus de 15 jours sans aucune réponse et sans retour de l'accusé réception, donc elle ne sait même pas s'il a été la chercher. Ce qu'elle voudrait savoir c'est à quel tribunal se rendre et les démarches à suivre maintenant puisqu'elle à déjà tout esseyé. Et aussi est ce le TI ou le TGI, est ce celui du lieu de son domicile ou de celui de son propriétaire ? Merci à tous de vos conseils. PS : doit t'elle prendre un avocat ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 568
    bonjour,

    si votre nièce n'a pas reçu l'AR en retour, c'est que son proprio n'est pas allé chercher la lettre ! le tribunal est celui de son domicile.

    bon courage à vous 2 !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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