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location, mariage et modification du contrat de bail
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    J'ai écumé le forum et vu beaucoup de post qui abordaient le sujet mais aucun qui répondait complètement à mes questions:
    Locataire depuis 5 ans, le contrat de bail a été signé sous mon nom. Comme je me suis marié cette année je sais que de fait le contrat de bail passe au 2 noms.
    Les points d'ombres qui subsistent et demande un éclaircissement sont :
    • l'agence a-t-elle obligation légale de modifié les noms inscrit des titulaires du bail à notre demande
    • Si oui, cela peut-il entrainer un cout de rédaction d'un nouveau bail, sinon peut on demander un simple avenant et l'agence est elle dans l'obligation de le produire, a quels couts?
    • la simple information par lettre AR avec copie de l'acte de mariage, entraine t elle obligatoirement l'apparition du 2eme nom sur les quittances de loyer
    • si l'agence a une obligation légale de modification quels sont les textes à invoqués dans la demande pour justifier notre demande


    merci à tous ceux qui pourront m'apporter leurs lumières sur ce point.

    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,


    Citation Envoyé par Keben

    Locataire depuis 5 ans, le contrat de bail a été signé sous mon nom. Comme je me suis marié cette année je sais que de fait le contrat de bail passe au 2 noms.
    oui mais il faut avertir le bailleur officiellement ...



    Les points d'ombres qui subsistent et demande un éclaircissement sont :
    • l'agence a-t-elle obligation légale de modifié les noms inscrit des titulaires du bail à notre demande
    • Si oui, cela peut-il entrainer un cout de rédaction d'un nouveau bail, sinon peut on demander un simple avenant et l'agence est elle dans l'obligation de le produire, a quels couts?
    • la simple information par lettre AR avec copie de l'acte de mariage, entraine t elle obligatoirement l'apparition du 2eme nom sur les quittances de loyer
    • si l'agence a une obligation légale de modification quels sont les textes à invoqués dans la demande pour justifier notre demande
    • non aucune obligation puisque des que vous les avisez par LRAR, le domiciloe devient légalement le domicile conjugal et par lá, les 2 sont locataires de droit.
    • oui bien sur si vous exigez un avenant au contrat, ils peuvent facturer. d'ou mon conseil: juste les aviser - point
    • vous pourrez alors demander les quittances au nom de Mr et Mme (dans votre lettre ou vous annoncez votre mariage).

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci pour cette réponse rapide, juste une dernière interrogation : j'ai vu sur un autre forum des personnes invoquer l'article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, pour demander la mise en conformité du contrat de bail.... si je suis le raisonnement parfois tortueux de la loi...en invoquant cet article mon bailleur devra effectivement mettre le contrat de bail en conformité (donc les 2 noms)...mais rien ne l'oblige à le faire gracieusement.... j'ai tout bon là ?

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    mais rien ne l'oblige à le faire gracieusement.... j'ai tout bon là ?
    Oui, tout à fait...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    je rebondis sur votre question car l'art 3 en l'occurence ne traite absolument pas de la "mise en conformité" du bail en cas de mariage ; pour vous en donner justification, le voici justement :


    Article 3 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005




    Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :


    - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

    - la date de prise d'effet et la durée ;

    - la consistance et la destination de la chose louée ;

    - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

    - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

    - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.



    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

    Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.



    Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.



    Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

    Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.



    Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.

    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
    la derniere partie fait reference á un bail verbal (donc sans contrat ecrit) qui peut être demandé a tout moment parl'une des parties.
    et la "mutation des locaux" concerne la vente ou l'heritage du logement.

    donc rien à voir avec la situation du locataire qui se marie ....

  6. #6
    Lag0
    Visiteur
    Golfy, je pense que Keben fait référence à :
    Le contrat de location est établi par écrit.
    Cet article impose l'écrit, il en déduit donc que le bailleur doit mettre le bail en conformité avec la situation par écrit.

  7. #7
    Membre Junior

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    oui lag0 c'etait effectivement l'idée que je sous entendais....mais comme vous l'avez souligné, le bailleur ne demandera pas mieux de se mettre en conformité moyennant la rédaction d'un nouveau bail pour au bas mot 150€.. (et plus si affinité)...puisque rien ne stipule que cette mise en conformité doit être faîte gracieusement...
    Je vais donc me contenter de l'aviser comme me l'a conseillé Golfy... et ne pas tendre le bâton pour me faire battre.
    merci à vous

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Cet article impose l'écrit, il en déduit donc que le bailleur doit mettre le bail en conformité avec la situation par écrit.
    non ce n'est pas du tout l'idée de l'art 3.,
    surtout qu'un bail écrit existe dejá -
    désolée

  9. #9
    Lag0
    Visiteur
    non ce n'est pas du tout l'idée de l'art 3
    Ah, il a des idées cet article ? Faudrait peut-être le mettre au gouvernement si elles sont bonnes...

  10. #10
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Je rebondis sur cette discussion.
    Mais est-il obligé d'en informer le propriétaire ?
    Que risque-t-on ?

    Merci

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Vous n'avez aucune obligation, mais c'est courrir au devant de complications

  12. #12
    Membre

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    Quelle type de complication ?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si votre bailleur vous donne congé, vous ne pourrez pas vous prévaloir que le congé n'ait pas été donné à votre conjoint pour l'annuler...puisque le bailleur ne connait pas l'existence de votre conjoint officiellement

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