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Discussion : indemnités après refus illegal du permis construire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous, voilà,

    le maire de ma commune m'a refusé durant 4 années le permis de construire que je lui demandais, après 3 procédures au tribunal administratif, il vient de me le délivrer le 2 juillet 2009. Déposé le 20 juin 2005.

    Je désire maintenant l'attaquer pour qu'il me dédommage du surcout engendré par ses refus illégaux.

    QUESTION : comment calculer le surcout.

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonsoir,

    En premier lieu, vous pouvez compter les frais d'architecte, le surcoût lié à l'augmentation du coût de la main d'oeuvre et des matériaux.

    La difficulté va être de prouver cette augmentation : à vous de faire la tournée des artisans et de leur demander des justificatifs de cette augmentation. Et de fournir les factures de votre architecte.

    En second lieu, vous pouvez demander une indemnisation au titre des tracas occasionnés par les procédures. Ne vous emballez pas sur le montant : vous pouvez demander 1000 euros par an max : ils suffiront au regard de la jurisprudence administrative, qui se caractérise par sa radinerie.

    Le secret va être dans la preuve. Mais votre avocat vous le dira, puisqu'il est obligatoire.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vous avez une étude assez bien détaillée de ce que vous pouvez demander comme indemnisation dans l'ouvrage chez DELMAS : "permis de construire et autres autorisations d'urbanisme", sur plusieurs pages, avec des jurisprudences.

    Cela constituerait un guide intéressant pour préparer votre dossier d'indemnisation.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  4. #4
    Membre

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    merci de cette reponse pertinente

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