Vos question à l'Avocat
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vente d'un appartement sans diagnostic amiante

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
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    12
    Bonjour, Nous avons acheté mon amie et moi un appartement. Nous sommes passés devant le notaire du vendeur et il s'avère qu'aucun diagnostic amiante n'a été produit ou joint à l'acte de vente.
    Faisant confiance au notaire puisqu'officier ministériel, nous ne nous en sommes jamais inquiétés. Mais après en avoir discuté avec des amis, je me demande de quel recours je dispose, d'autant que le vendeur n'avait pas tenu certaines promesses quant à certains petits travaux à réaliser dans l'appartement.
    Donc si vous pouviez m'aider sur la procédure à adopter...car s'il n'y jamais eu de certificat amiante, ai je droit à des dommages et intérêts?merci

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    83
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    359
    Et bien Monsieur, je vais vous apporter mon avis et non mon aide car je suis un peu scandalisé par votre éventuelle demande de domages et interets.

    Vous ètes sancé ne pas ignorer la loie, vous ètes donc fautif par négligeance comme le notaire, l'éventuel agent immobilier, l'ancien propriétaire, il est vrai qu'assigner un proprio est plus facile que les deux autres.
    Votre négligeance aussi de ne pas avoir fait noté par écrit les petits travaux à effectuer. il est donc facile d'en rejetter la faute aux autres (passons)

    Sachant qu'une recherche d'amiante représente une misère face à un procès que vous risquez de perdre " le jeux en vaut'il la chandelle ? ".
    Par contre faire effectuer cette recherche et si elle est positive faire annuler la vente pour vices cachés ou faire ordonner son retrait à la charge de l'ancien propriétaire me semble un choix bien plus judicieux.

    Méfiez vous des dommages et interets cela semble facile en théorie, bien moins en réalité à vous donc d'en faire le choix.
    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Le Notaire et l'éventuel agent immobilier sont en tort, il est obligatoire de faire réaliser une recherche d'amiante et aucune vente ne peut être faite sans ce diagnostic.

    Si il s'avère qu'il y a seulement de petits travaux a réalisés il ne vaut en effet pas trop la peine d'attaquer en responsabilité le Notaire et/ou l'agence.

    Par contre si il s'avère que votre appartement n'est qu'un amas d'amiante et qu'un désamiantage total doit être établi car le risque de contaminiation est important vous avez tout intérêt à mettre en cause la responsabilité du Notaire.

    Quant au vendeur si il prouve sa bonne foi il ne risque rien sauf l'annulation de la vente, il pourrat par la suite lui-même engager une action en responsabilité du Notaire et/ou de l'agence.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
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    12
    Je tiens à apporter une petite précision...quand je parle de petits travaux non réalisés, le notaire en a été informé et m'a répondu que connaissant le sérieux de son "client", il effectuerait ces travaux rapidement...ce qui n'a jamais été fait mais là n'est pas le principal...
    Quand je parle de dommages et intérêts, j'en parle suite à une émission de télévision et aux propos d'un notaire qui exposait les obligations du vendeur et les risques auxquels ce vendeur s'expose en cas de non-respect des obligations.
    Soyez scandalisés si vous le désirez, s'il ya des obligation de par la loi, le vendeur doit les respecter. entre parenthèses, ce même vendeur a également vendu un autre appartement à l'étage du dessous et le nouveau propriétaire m'a dit hier que des traces d'amiante ont été repérées dans une pièce de son appartement.Et il me semble qu'il appartient au notaire de vérifier que le diagnostic amiante a été annexé à l'acte de vente.
    De toute manière ,je vais envoyer un courrier en RAR au notaire et j'attend sa réponse.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Le Notaire semble être de mêche avec le vendeur je pense que vous avez tout intérêt à engager sa responsabilité car il semble qu'il est fait exprêt d'oublier de demande rl'amiante, en tout cas il n'aurait jamais dû signer l'acte sans ce diagnostic.

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    359
    [QUOTE=carifa3]Et bien Monsieur, je vais vous apporter mon avis et non mon aide car je suis un peu scandalisé par votre éventuelle demande de domages et interets

    Vu sous cet angle différent et bien plus clair, permettez moi de me rétracter de mes écrits car la fin de votre SOS laissait plus à sous entendre quelqu'un cherchant à tirer profit plutot qu'une personne victime. Je fait donc profil bas.

    Compte tenu de vos nouvelles explications et des réponses faites par les contributeurs, il me semble quand meme que mon raisonnement reste de mise.
    Effectuer une recherche d'amiante à vos frais et en meme temps celle de votre voisin reviendrait à une somme plus ou moins dérisoire, prouverait de manière irréfutable les manquements des personnes concernées face à un tribunal. Le doute est pesant, pas la certitude elle vous met le couteau entre les dents.
    Votre lettre avec AR risque de ne pas rester longtemps sans réponse.
    Cordialement

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Dans le cas où le diagnostic amiante ne serait pas fait, la loi ne prévoit que la nullité de la vente, pas le versement de dommages et intérêts. C'est à vous de voir avec le vendeur s'il ne pourrait y avoir un accord à l'amiable (versement d'une certaine indemnité) qui vous éviterait une procédure aux fins d'annulation.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 521
    La production d'un certificat de recherce d'amiante est obligatoire pour la vente d'un appartement et l'absence de ce certificat peut entraîner la nullité de la vente.

    Cela dit, il y a 2 sortes de certificats. Celui qui est obligatoire en ce moment, c'est la recherche des produits friables des parties communes.

    Celui qui sera obligatoire après le 31 décembre 2005, c'est la recherche des produits durs contenant de l'amiante, tant dans les parties commeunse que dans les parties privatives (les logements et leurs annexes). Et par la même occasion les contrôleurs mentionneront l'éventuelle amiante friable à l'intérieur des parties privatives.

    Etes-vous certain de ne pas avoir le certificat des produits friables des parties communes ? ce dernier étant obligatoire depuis 1998 (sauf erreur de ma part), pour les ventes d'appartements en copropriété, je doute fort de son absence.

  9. #9
    Myr
    Myr n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
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    4
    Bon.
    Quitte à paraître pour présomptueux et arrogant, les réponses données (concernant l'amiante) ne sont pas pertinentes :
    L'absence de rapport amiante n'entraine pas la nullité de la vente.
    La loi n'a pas prévu de sanction à l'encontre du vendeur ou du notaire en cas d'absence de rapport. Seul le vendeur si il est lésé pourra attaquer le notaire si ce dernier a oublié de lui conseiller de demander ce rapport, mais cela ne vous regarde pas.

    En ce qui vous concerne :
    Tout d'abord, avant de songer à exiger quoi que ce soit il faut commencer par s'assurer si il y a de l'amiante ...

    Donc : faire venir un opérateur de repérage sérieux (ou plusieurs ...) en lui expliquant la situation. Il se fera un plaisir de pousser un peu plus loin que d'habitudes ses investigations (s'il n'a pas peur de se mettre mal avec un personnage clé : le notaire. Ce sont ces personnages qui orientent leur clientèle ...).
    Astuce : Pour lever complètement le doute il faut faire analyser les échantillons de produits et matériaux, vous pourriez exiger de cet "expert" de vous désigner les prélèvements nécessaires, puis les expédier vous même à un laboratoire. Cela vous permettrait de les payer à prix coûtant (de 23 à 63 E, chez ITGA par exemple, ou LEM : voir leur site Internet).
    NB : attention à ne pas respirer les fibres ... et à expédier en double sac plastique étanches : 1 à 2 cm² mini)
    Ensuite à partir ds résultats, il achèvera son rapport si nécessaire.

    Si il n'y a pas d'amiante : pas de préjudice, donc pas de procès ni indemnités.

    Si il y a de l'amiante : Le notaire et le vendeur ont tout faux.
    Dans cette hypothèse, on passe à la 2e étape :
    Faire des devis pour le désamiantage.
    Astuce : Ne pas se laisser avoir par une transaction à l'amiable qui consisterait à confiner l'amiante : par exemple mettre une couche de carreaux par dessus des dalles de sol amiantées (Dans ce cas : des travaux ultérieurs et une démolition seront très problématiques. Il faut penser à l'avenir lointain).

    3e étape voir un avocat.

    Cela dit :
    Le fait de ne pas avoir eu de rapport amiante peut paradoxalement être une très bonne chose pour vous !
    Ce document ne sert concrètement et principalement qu' à une chose :
    Exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés dont pourrait se prévaloir l'acquéreur.
    En effet : Avec ce rapport, le vendeur informe l'acquéreur de l'absence d'amiante, ou de la présence d'amiante, ou de l'éventualité de la présence d'amiante. Dans les deux derniers cas, si le candidat à l'acquisition achète quand même (et c'est ce qui se passe dans beaucoup de cas), ce dernier ne pourra plus se retourner contre le vendeur.
    Dans les faits, il s'agit donc d'un document qui est très favorable au vendeur. Ce dernier n'a qu'à "embobiner" l'acquéreur sur les "prétendus dangers de l'amiante qui sont bien exagérés", et le tour est joué.
    Par conséquent, si votre vendeur avait été de mêche avec le notaire, ce dernier serait particulièrement minable ...

    A bientôt ?

  10. #10
    Myr
    Myr n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    4
    PS : En effet, une lettre en AR pour demander au notaire si le rapport amiante a été annexé, et pour lui demander de vous communiquer l'acte authentique (dans lequel le rapport aurait dût être annex&#233 est une très bonne idée ...
    S'il n'a pas été annexé, il faut demander d'annexer ... mais ils peuvent refuser puisque ce n'est pas obligatoire.
    S'ils acceptent de vous fournir ce certificat après coup : c'est là qu'il faut commencer à se méfier et vérifier l'intégrité de l'expert qui viendra chez vous ...
    Car là on se heurte à un autre problème récurent : un expert qui est missionné par le vendeur ou le notaire travaille dans l'intérêt de qui ????

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Lolot28
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    strasbourg
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    58
    A savoir:
    logiquement, des dispositions auraient dû être prises au moment de la rédaction du compromis, en effet le BENEFICIAIRE doit reconnaître que le rédacteur des présentes lui a donné connaissance des dispositions du décret n°96-97 du 7 février 1996 et du décret n°97-855 du 12 septembre 1997, imposant aux propriétaires de biens imobiliers bâtis, la recherche sous peine de sanction pénale, de la présence de flocage, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante, exceptés pour les immeubles contenant un seul logement, et l'obligation de procéder, le cas échéant à un contrôle périodidique, à une surveillance par un organisme agrée ou à des travaux appropriés.

    le BENEFICIAIRE est informé par le PROMETTANT, malgré les obligations légales, qu'il n'a pas encore procédé aux recherches sus-visées, il requiert néanmoins le notaire soussigner de dresser la présente....

    le PROMETTANT s'oblige à remettre huit jours avant la vente, les diagnostic des parties privatives et communes établi par une entreprise agrée.

    Adéfaut le PROMETTANT de produire lesdits certificats dans les délais sus-indiqués, le BENEFICIAIRE se réserve le droit de ne pas donner suite aux présentes et fait de la remise de ces certificats une condition de la réalisation de la vente, si il y a une indemnité d'immobilisation celle ci doit être restituée.... DONC RESPONSABILITE DU NOTAIRE
    l'article 176 de la loi SRU impose d'annexer à cette promesse ou vente un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

    faute pour cet état dêtre annexé, le vendeur ne pourra s'exonérer des garanties des vices résultant d'éventuelle présence d'amaiante

    les dispositions applicables en matière d'amainte ont été modifiées en 2002 le décrêt 2002-839 du 3 mai 2002 avec application le 1er septembre 2002 prévoit que lors de la signature de la promesse de vente, un constant précisant la présence ou l'absence d'amainte devra être annexé à la promesse

    ce constat est établi pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
    aujourd'hui la recherche doit porter sur tous les matériaux susceptibles de contenir de l'amainte et non plus uniquement sur le présence de flocage, calorifurageages et faux plafonds.

    vous devez lire votr acte de vente concernant l'amainte mais à mon avis il y la responsabilité du notaire qui est engagé!!!!! essayer de prendre contacte avec lui si jamais il fait la sourde oreille contacter la chambre des notaires en déposant une plainte une enquête sera effectuée

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Avant de prétendre que les réponses données "ne sont pas pertinentes" il conviendrait de les lire avec attention.
    La réponse que je donnais dans ce fil, se plaçait, bien entendu, dans l'hypothèse où la présence d' amiante serait constatée dans un immeuble vendu sans diagnostic .

    Dans ce cas, l'absence du certificat, établit la présence d'un vice caché. A ce titre l'acheteur, peut demander au juge l'ANNULATION DE LA VENTE (qu'il obtiendra) ou subsidiairement une DIMINUTION DU PRIX D'ACHAT.

    Les choses sont simples et claires ; point n'est besoin de se lancer dans une longue tirade.

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