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copropriété, servitudes et contraintes

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Bonjour,
    Je suis acheteur, à la mairie, d'un local à vocation commerciale dans une copropriété issu d'une restaurartion d'un bâtiment ancien, ce local est brut de maçonnerie grosse oeuvre et le sol est en terre battue.
    Sur le sol passent des gaines électriques et téléphoniques distribuant d'autres parties privatives supérieures en remontant le long des murs. Sur les murs et en plafond passent aussi les canalisations d'alimentation en eau potable et d'évacuations sanitaires.
    Sur les aspects cités ce local est utilisé "un peu" comme une partie commune, mais il est strictement privatif.
    Le compromis n'étant pas signé, je m'interroge sur les risques après aménagement en cas de défaillance des gaines électriques par mouvement des structures du sol remettant en cause la distribution électrique des tiers ou de fuites sur les canalisations entraînant des dégradations dans mon local qui pourraient temporaire devenir inutilisable.
    Quelles dispositions durables est-il possible d'inscrire soit dans l'acte de vente au titre des servitudes de la copropriété envers moi, soit dans le règlement de copropriété pour qu'en cas "d'accident" la charge de la réparation ne soit pas de mon ressort et en cas de dégâts par fuite avec perte d'usage du local, je puisse demander rapidement une réparation et sans engager de procédure lourde et que soit indemnisée l'indisponibilité du local avec perte de chiffre d'affaire ? Pour le dégât des eaux il y à l'assurance, mais chacun connaît leur rapidité à s'implique et à payer.
    En bref quoi écrire et où pour être protégé au mieux ?
    Merci de m’aider, je crée mon entreprise en investissant tout mon capital et les crédits possibles, je ne souhaite pas être plombé par un manque analyse dans un domaine où je ne comprend pas grand chose.
    Merci encore.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il vous suffit de demander au Notaire d'inclure dans l'acte de vente des constititions de servitudes de passage de canalisation d'eau et de branchements électriques.

    Faite le précisé également dans le compromis de vente, ainsi vous serez protégé.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Heu ............... servitude dans une copropriété, pas sûr.
    Vous avez un lot privatif traversé par des canalisations à usage commun, qui font donc parties communes.
    La loi de 1965 gère cela très bien. Vous ne pouvez vous appuyer que sur elle.
    Modifier le règlement de copro demande accord de l'assemblée générale.
    Les clauses que vous ferez écrire dans un acte de vente d'une partie privative, n'engageront que le vendeur et pas la copro.

    Prenez contact avec le syndic rapidement et informez le de la situation.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par Mitchou
    Heu ............... servitude dans une copropriété, pas sûr.
    Vous avez un lot privatif traversé par des canalisations à usage commun, qui font donc parties communes.
    La loi de 1965 gère cela très bien. Vous ne pouvez vous appuyer que sur elle.
    Modifier le règlement de copro demande accord de l'assemblée générale.
    Les clauses que vous ferez écrire dans un acte de vente d'une partie privative, n'engageront que le vendeur et pas la copro.

    Prenez contact avec le syndic rapidement et informez le de la situation.
    Le vendeur est l'unique partenaire de la copropriété, la mairie, de plus le règlement de copropriété n'est pas encore écrit, comment intervenir pour couvrir les risques futurs ? Quid de la loi de 1965 ? ou la trouver?

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Pour commencer voici la loi de 1965
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&demande=ajour

    Vous dites le vendeur est unique "partenaire", cela signifie que la copropriété n'existe pas encore, elle naitra le jour de la mutation du premier lot.
    Le règlement n'étant pas encore écrit, le mieux est d'intervenir dans ce règlement en réglant en amont toutes les questions que vous vous posez. Le règlement est là pour ça.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Merci pour le lien legifrance.
    J'ai effectivement trouvé le texte de loi, mais pour traduire il va falloir attaquer le sujet ferme.

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