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Discussion : Portail du voisin fixé sur le mur de ma maison.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    je possède une maison avec facade en bordure de rue, et la maison de mon voisin est située en retrait; il y accéde par une allée dont l'entrée est fermée par un portail métallique lourd (30/40 Kgs) dont le poteau charnière (métallique) est fixé directement son mon mur.

    Nous "profitons" donc des vibrations qui se transmettent dans le mur (et dans la maison) et d'un bruit semblable à un gong (avec une raisonnance plus courte quand même) à chaque fermeture du portail; nous entendons même les manipulations de la serrure avec la clé !

    Pouvez-vous me dire si que ce type d'installation est autorisé, légal ?

    Merci d'avance.
    Ph.

  2. #2
    Yaka-de-retour
    Visiteur
    Bjr, votre voisin n'a aucunement le droit de fixer quoi que ce soit sur votre mur sans votre autorisation.

  3. #3
    Lag0
    Visiteur
    Ce portail était peut-être là avant que vous n'achetiez la maison ? Voir si le propriétaire précédent avait donné son autorisation avant de demander le démontage au voisin...

  4. #4
    Yaka-de-retour
    Visiteur
    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Ce portail était peut-être là avant que vous n'achetiez la maison ? Voir si le propriétaire précédent avait donné son autorisation avant de demander le démontage au voisin...
    En effet Lag0, j'étais parti du principe que ce portail venait d'être installé.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    qualifions, qualifions )

  6. #6
    Yaka-de-retour
    Visiteur
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    qualifions, qualifions )
    C'est notre "boulot" n'est ce pas ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    et oui, et rond et rond, petit, pas Tapons !

  8. #8
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Merci de vos réponses. Certes, je m'en doutais un peu. Le problème est que c'est fait, et depuis 5 ou 6 ans.

    Il y avait auparavant un portail en bois qu'on entendait pas; le remplacement par le portail métallique a été fait alors que nous étions en vacances et en revenant nous n'avons pu que constater; l'argument des voisins a été de dire "on n'a pas touché à votre mur, on a juste remplacé le portail par un plus solide" (alors qu'ils ont quand même touché au mur pour visser les fixations puis remis un revêtement d'une couleur légèrement différente ! ).

    Au début, ils étaient scrupuleux (même si il y avait quelques inattentions de la part des visiteurs); aujourd'hui, on n'a beau leur dire, ils s'en fichent.

    Comment puis-je agir maintenant ? Faut-il faire venir un huissier ? me plaindre à la mairie ?
    Y a-t-il une solution légale de déposer une plainte au Tribunal ? et lequel ?

    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    puisque vos voisins ont pris appui (ou perce) sur votre mur, vous etes en droit d'exiger la remise en etat

    en effet, ils n'avaient ni le droit de "toucher" votre mur, et encore moins, de l'enduire ou de le repeindre sans votre accord

    donc, LRAR de mise en demeure de modifier leur installation sous x jours, en indiquant qu'a defaut, vous saisirez le tribunal de grande instance (TGI)

    et oui, vous pouvez faire constater par huissier, car si vous devez saisir un juge, il faudra prouver l'empietement sur votre mur
    Dernière modification par Vero1901 ; 29/06/2009 à 14h01. Motif: orthographe

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Lettre en RAR de Mise en demeure sous un délai qui vous semble raisonnable pour désolidariser le poteau de votre mur et pour remettre en état votre mur avant procédure.

    Vous avez tenté l'amiable ça n'a pas fonctionné, tant pis pour eux

  11. #11
    Pilier Sénior

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    j'ai comme un doute à cause d'unbe éventuelle prescription de l'action en justice pour ...inaction prolongée...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    a mon sens, il s'agit d'empietement (puisque fixations dans le mur)
    or, comme l'empietement est imprescritible... l'action est possible

  13. #13
    Pilier Sénior

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    pas selon moi : pas d'empiètement en l'espèce...
    accessoirement, le voisin pourrait exiger l'acquisition forcée de mitoyenneté..

    la gêne de voisinage est sans doute plus accessible et moins risquée, mais prescription quinquennale...

  14. #14
    Membre Cadet

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    OK pour la mise en demeure et pour l'huissier.

    Vero1901, faut-il vraiment saisir le TGI ? un petit TI ou une déclaration au greffe ne suffirait pas ?

    Concernant l'inaction prolongée et la gêne de voisinage, mon voisin fait tout lui-même et n'a aucune facture pour dater; n'est-ce pas un avantage ?

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    a mon sens, il s'agit d'empietement (puisque fixations dans le mur)
    or, comme l'empietement est imprescritible... l'action est possible
    Concernant l'empietement, on ne le voit pas (il est sous le revêtement) et je m'en fiche un peu; ce que je voudrais que l'huissier constate, c'est le bruit; est-ce qu'un huissier pourra évaluer çà ?

  15. #15
    Pilier Sénior

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    en me basant sur la definition de l'empietement (voir ici), je pense que mon point de vue est defendable

    Un propriétaire, un possesseur ou un détenteur empiète sur les droits immobilier de son voisin lorsqu'il utilise sans droit le fonds appartenant à ce dernier en y accumulant des matériaux ou en déplaçant la clôture qui marque la ligne séparative des propriétés contiguës
    en effet, le fait de prendre appui sur un mur privatif est constitutif d'un empietement
    Détail d'une jurisprudence judiciaire

    par comparaison, le fait de prendre appui dans le mur est donc la meme chose, legalement : un empietement
    ... par contre, je n'ai pas trouvé d'arret concernant ce cas de figure...
    Dernière modification par Vero1901 ; 29/06/2009 à 14h33.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    philippe, l'intérêt de l'empiètement, c'est l'imprescriptibilité de l'action... mais je n'y crois pas

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Philippe40 Voir le message
    OK pour la mise en demeure et pour l'huissier.

    Vero1901, faut-il vraiment saisir le TGI ? un petit TI ou une déclaration au greffe ne suffirait pas ??
    seul le TGI est competant pour les problemes immobiliers

    Citation Envoyé par Philippe40 Voir le message
    Concernant l'inaction prolongée et la gêne de voisinage, mon voisin fait tout lui-même et n'a aucune facture pour dater; n'est-ce pas un avantage ??
    votre voisin pourra prouver la date des travaux par tous moyens (photos, temoignages etc)

    Citation Envoyé par Philippe40 Voir le message
    Concernant l'empietement, on ne le voit pas (il est sous le revêtement) et je m'en fiche un peu; ce que je voudrais que l'huissier constate, c'est le bruit; est-ce qu'un huissier pourra évaluer çà ?
    que vous ne voyez pas l'empietement, c'est normal
    mais il existe bien puisque, pour fixer le portail, votre voisin a bien du sceller dans votre mur des vis (ou tiges, ou je ne sais quoi - desolee, je ne suis pas bricoleuse, je ne connais pas le nom )

    votre voisin, de toute facon, ne pouvait pas percer votre mur et prendre appui dessus, sans votre accord
    vous etes donc en droit d'exiger la destruction

    l'avantage en invoquant l'empietement, c'est qu'il n'y a pas de prescription, et que l'empietement ne permet pas de revendiquer la mitoyenneté (voir l'arret fourni precedement)...

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    votre voisin pourra prouver la date des travaux par tous moyens (photos, temoignages etc)
    une photo ne peut pas dater quelque chose, si ?
    Je ne pense pas qu'il ait fait des photos à l'époque en prévision.
    Je pensais surtout à des factures d'entreprise, et justement, il n'en a pas.

    Pour les témoignages, il a fait ses travaux en cachette (il y en a eu d'autres par la suite), pendant les vacances, et surement sans s'en vanter; il devait un peu douter de la légalité; un témoignage là-dessus serait quand même valable après plusieurs années ?

    l'avantage en invoquant l'empietement, c'est qu'il n'y a pas de prescription, et que l'empietement ne permet pas de revendiquer la mitoyenneté (voir l'arret fourni precedement)...
    Merci pour l'arrêt, je note le lien.
    Ce qui m'inquiète c'est que l'empiêtement existait déjà avec le précédent portail en bois, mais si il n'y a pas de prescription, c'est déjà çà.
    J'invoquerai bien sur tout ce qui me permettra de me défendre.

    OK pour le TGI, mais là, il faut forcément un avocat, et la procédure est longue ?
    Il n'y a pas une procédure simplifiée ?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    malheureusement, seul le TGI est competant (avocat obligatoire)

    vous pouvez voir avec votre assureur : vous avez peut etre une assistance juridique

    sinon, vous pouvez vous renseigner (apres constat d'huissier et mise en demeure) en demandant une injonction de faire aupres du tribunal

    si votre dossier est bien ficelé (c'est a dire, il faut que l'empietement soit incontestable : donc, fournissez egalement la preuve que le mur vous est privatif), cela suffira peut etre pour faire "bouger" vos voisins

    Voyez avec l'huissier ou avec un avocat specialisé (une simple consultation ne doit pas etre trop onereuse)

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    et je maintiens ma très grande réserve sur la notion d'empiètement en l'espèce )

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    c'est pour cette raison (entre autres) que j'ai conseille de consulter un avocat specialisé

  22. #22
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    déjà, je vous remercie pour toutes vos réponses.

    après renseignements pris au cadastre, le voisin est bien propriétaire de son passage; je tenais à m'assurer de ce point, car çà aurait pu éventuellement compliquer les choses, lui donner certains droits; mais les personnes du cadastre sont formelles, le mur d'une habitation particulière ne peut pas être en mitoyenneté même si il est en limite de propriété; le voisin n'a donc aucun droit sur ce mur.

    Emmanuel, concernant l'empiètement, le voisin a également posé un vidéophone, puis a creusé une tranchée de 3cm de large et 5 cm de profondeur pour passer le fil électrique de 6 mm ! de plus, son appareil est récemment tombé en panne, et il a recreusé la tranchée pour passer les nouveaux fils ! j'ai des photos de tout çà.
    Ceci et les travaux de renforcement du portail font que le revêtement est détérioré avec un aspect et des teintes différentes.
    Est-ce que çà lève un peu votre réserve sur la notion d'empiètement ?

    Vero, j'ai pour le moment mis un peu de côté le constat d'huissier concernant le bruit car après avoir appelé plusieurs cabinets, les huissiers ne savent pas faire et m'ont renvoyé vers le TGI, qui me renvoie lui-même vers des experts agréés (par le TGI) en acoustique, que je devrai faire intervenir à titre personnel (donc non mandatés); si je pars dans cette voie, je me lance dans des dépenses dont je ne serai éventuellement remboursé qu'en gagnant un procès, et en ayant pris un avocat.
    De plus, le voisin peut très rapidement poser des joints en caoutchouc qui éviteraient la fermeture métal contre métal, donc une bonne partie du bruit; et si un expert venait en annonçant sa visite ou qu'une procédure était lancée, je ne doute pas qu'il s'empresserait de poser des joints !

    Comme vous disiez ainsi que Yeuse, je me suis pour le moment rabattu vers la mise en demeure, en lui fournissant quelques photos montrant ses travaux en cours sans autorisation de ma part ainsi que les détériorations du mur qui en résultent, et en lui demandant la mise en conformité de son portail par un professionnel et la remise en état du revêtement sous 2 mois avec menaces de Tribunal; mais connaît-il les implications d'une mise en demeure...

    Je ne laisse pas tomber la piste de l'avocat, il y en a un qui reçoit sur rendez-vous à la mairie; mais spécialisé, je doute.
    Dernière modification par Philippe40 ; 06/07/2009 à 17h06.

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