Vos question à l'Avocat
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je suis assigné au tribunal par ma locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Boujour à toutes et tous, et merci de me lire car j'anguoise un peu,

    Je suis assigné pour les motifs suivants:
    -trop perçu de loyer 1250 euros
    -travaux effectués dans l'urgence par le locataire 830 euros
    -installation électrique non conforme aux normes de sécurité
    -pas d'installation d'évacuation de lave-linge
    -fenetres et portes-fenetres non étanches au vent etc, etc, etc..........
    à savoir, l'appartement est géré par une agence immobiliaire qui elle n'est pas assignée, cela est-il normal ?
    L'agence m'a fourni à cet effet un compte rendu de gestion avec un solde débiteur de -342 euros pour ma locataire.
    Ni l'agence, ni moi n'avons reçus de demandes de travaux encore moins de factures quand à l'installtion électrique elle bénéficiait il y a 6 ans d'un général, 12 minidijoncteurs et 2 interdifs 30 milli pour un f4 de 80m², bref état des lieux d'entrée irréprochable.(5 mois de travaux avant son entrée)
    Ai je un risque ? et puije demander à l'audiance un nouvel état des lieux par huissier afin de prouver le mauvais état de réparation locative et d'en demander réparation ?
    Elle agite en permanance le fait d'etre:
    -Mère de famille seule avec 3 enfants à charges dont un handicapé mais omet de dire que 2 ont plus de 20 ans dont le handicapé (très léger) et l'autre 14 ans. Là je suit mort ?
    Merci de vos réponses meme négatives car meme certain de mes arguments je craint la surprotection des locataires.
    Cordialement.
    Gérard

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Tout dépendra du juge, de votre dossier, du sien. Donc autant le "blinder". De son coté, il faudra prouver ce qu'elle avance. Sa situation familiale n'a rien à voir avec l'état du logement.

    *Trop percu de loyer : a quel titre ?
    *Travaux d'urgence : de quoi s'agissait il comme travaux, vous a-t-elle informé, a-t-elle des factures à donner preuve des réparations.
    * pas d'installation evacuation lave linge, on s'en contrefiche ce n'est pas une obligation. La seule est une évacuation eau usées.
    *electricité : si tout a été refait aux normes et que vous avez des factures : pas de problème.
    *fenêtres : rien ne vous oblige à les changer, de plus vous pouvez tjrs invoquer un mauvais entretien de sa part (nettoyage régulier des goulottes).

    Il est normal que cela soit vous et non l'agence qui soyez assigné. L'agence n'est que votre mandataire.

    Quant à faire passer un huissier, là je n'ai pas la réponse. Je me renseigne, ou d'autres pourront vous donner l'info. Evidemment cela serait l'idéal, surtout sachant quel type de constat il souhaite faire (démontrer s'il y a des dégâts, la responsabilité éventuelle de la locataire).

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Merci, merci AGNES de votre réponse rapide et pour etre sur de pouvoir répondre précisément j'ai imprimé votre réponse.

    Mon dossier comporte 120 pages paraphées de photocopies, pièces comptables d'agence et autres documents, 1 cd dont sont tirées 35 photos de l'appartement avant et après travaux car ma locataire l'occupait avant qu'il ne me soit vendu.

    Trop perçu de loyer. En 2004 j'ai saisis ce meme tribunal pour 4 800 euros d'impayé, l'agence ne bougeant pas à part les LR, j'ai demandé avec l'accord de ma locataire le FSL accordé pour 3 950 euros et j'ai transmis à l'agence afin que cette somme soie déduite de sa dette, je me suis ensuite désisté à l'audiance suivante pour ce motif.entre ma compta et l'agence jointe au dossier 3.20 euros de différence.

    Travaux: je ne sait pas de quoi il s'agit car ni l'agence ni moi n'avons vus la moindre facture et encore moins une quelquonque demande écrite en ce sens.

    L'évacuation y était lors de son entrée par contre les factures élec comme les autres sont parties aux impots, reste signé de sa main lu et approuvé sur l'état des lieux d'entrée chaudière,6 radiateurs, istallation électrique et plomberie, sanitaires, tous carrellages, tapisseries et peintures entièrement neufs. Dans (particularités)" appartement entièrement rénové avec du matériel neuf, livré propre le tout en parfait état de marche, le preneur s'engage à le maintenir en l'état le cas échéant les travaux resteront à sa charge" bref s'était irréprochable ( à l'époque)
    Merci de votre écoute et conseils.

    SI JE PEU ABUSER

    Mme ANISSA à écrit antérieurement, je site:
    "Toute fausse déclaration dans le cadre d'une plainte est un grave délit"
    Puije m'en servir pour enfoncer le clou ?
    Toutes mes photocopies sont dans 10 pochettes avec en première page les descriptions et mes commentaires, ai je le droit de les lires ou toutes les remettres en bloc ?, je suis un simple facteur et non juriste.
    Merci.
    Gérard
    PS elle avait arretté de payer son loyer début septembre lors du dépot de plainte, j'étais heureux mais elle a réglé 1 mois et demi il y a 3 jours.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Pour l'impayé cela a l'air d'être plutôt en votre faveur.
    Concernant l'état du logement, a priori, rien à dire.
    Concernant les rép, il va bien falloir qu'elle les prouve !
    Visiblement vous avez un dossier "beton".

    Elle a un avocat ? Parce que "l'emmener" dans une procédure avec si peu ......... Ou alors c'est une assoc qui est derriere, et là, méfiez vous, ils sont pugnaces. Elle n'a rien à perdre, non solvable, même si elle est condamnée, vous n'aurez que peu de chance de récupérer vos "billes" ! De plus, engager une procédure en mettant en défaut le propriétaire, la "dédouane" en qq sorte des impayés de loyers.
    Vous même, avez vous un avocat ? Je crois que si non, vous devriez prendre conseil afin d'engager une procédure en résiliation de bail. Cela n'est pas gagné, mais il faut à tout prix vous débarraser de cette locataire, qui ne vous crée que des soucis et vous coute une fortune. Vous avez peut être une assurance qui peut prendre tout ou partie les frais en charge. De même un facteur ne gagne pas à ma connaissance une fortune, peut être l'aide juridictionnelle ?


    "PS elle avait arretté de payer son loyer début septembre lors du dépot de plainte, j'étais heureux mais elle a réglé 1 mois et demi il y a 3 jours."
    Ca , ce n'est pas terrible ! Certes vous avez de l'argent qui rentre, mais pour la virer, si elle paye, même un peu, maintenant, cela va être "coton". Voyez vite avec un avocat, si vous n'en avez pas.
    Bon courage

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    Merci Agnès de vos conseils,

    L'audiance était ce matin à 8h30 et sans avocat ni l'un, ni l'autre sommes passés de 10h30 à 11h45. je parle comme j'écris. Ayant laissé parler la plaignante (ma locataire) en premier, c'est de plus une femme, je n'ai pas bougé une oreille face à des tickets leroy merlin et brouillons de paiements. C'est de plus elle qui m'assigne et la résiliation du bail à été faite dans les règles elle ne la contestera pas devant la juge.
    La réciproque n'a pas été de mise lors du déballage de mes 130 pages,(j'en ai rajouté 10 pendant la nuit) rappels à l'ordre ont étés légion avec expulsion de la salle de l'ami de la locataire.

    C'était comme vous dites "béton" et absolument aucuns reproches ne m'ont étés faits. la demande de bloquage des loyers par ma locataire chez un huissier à étée déboutée vis à vis de ma condition financière et du fait que seul le tribunal pouvait le lui autoriser.

    Cerise sur le gateau à la sortie du tribunal, l'ami se jette sur moi "tu vas regretter sur ta vie de t'en etre pris à moi " la juge sort me tire vers
    l'intérieur "je peut maintenant vous comprendre bon courage".

    Mais bon Agnès doije à votre avis déposer une main courante sur ces derniers faits ? car à mon avis j'ai gagné au moins 20% du procès sur ce seul fait. rendu du jujement le 16 décembre 2005.

    la photo de votre chat est un montage ou non ? sinon bravo!
    C'est un peut une manière de me décontracter mais sincère, veuillez éxcuser mes fautes d'ortographes, vous connaissez mon métier et j'ai raté mon certificat d'édute à l'époque.

    Cordialement.
    Gérard
    Dernière modification par Carifa3 ; 21/10/2005 à 13h06.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Une main courante ? Déposez plainte, plutôt, pour menace et brutalités ! D'autant que vous avez des témoins et qu'ils sont irréprochables !!!!!
    Cela n'aura rien à voir avec le fait de perdre ou de gagner, mais pour le principe. C'est quoi ce cirque !!!!!!!
    Mais cela c'est uniquement à vous de le décider.

    Pour mon chat, non non ce n'est pas un montage. Cela a été long de lui apprendre, mais elle se débrouille bien ! Je pense la mettre d'ici peu au piano

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    Parceque de plus elle connais le sophège ce forum est GEANT.

    Je pense que je vais me contenter d'une main courante pour l'instand mais à la moindre dégradation de mes quelques biens je saute le pas c'est juré.

    Comme quoi quand je lis dans ce forum des allusions à employer la manière forte contre des locataires preuve est faite que ce n'est pas la meilleure solution, en les poussant à la faute ils se coulent tout seuls mais bon, attention de ne pas crier victoire avant le rendu du verdict sait-on jamais de plus elle n'est pas encore partie et me réserve peut-etre d'autres surprises.

    A l'audiance j'ai eu tout loisir d'écouter les avocats plaider (passant le dernier) avec du recul et en faisant la comparaison avec mon plaidoyer, je suis senti presque fier de moi, soulagé aussi, mais je suis convaincu que si un jour il y a victoire c'est aussi grace à vous Agnes, aux autres personnes que j'ai pu lire ici et à ce titre je vous adresse un chaleureux et grand "MERCI".
    ------
    Bonjour, Madame AGNES1,

    Puije me permettre de vous mettre encore à contribution.

    En relisant un courrier de mon agresseur, je me suis rendu compte qu'il se présentait à moi de la manière suivante:

    "Compte-tenu de mes compétences professionnelles en droit public et comptabilité, en tant que collaborateur bénévole du conseil général et membre d'associations d'entraide, j'apporte mon aide et mon soutient à mes concitoyens. La loi française autorisant les parties civiles lors d'une audiance au tribunal d'instance, à choisir librement leur conseil, j'assurerai moi-meme la défence des interets de Mme XXXX. La justice sera rendue"

    Donc il veut la faire rendre mais par la force, d'ou mon changement de décision suite à votre suggestion "la plainte" de retour du poste de police il y a 5 mn ceux-ci considèrent que le motif n'est pas suffisament grave pour une plainte et qu'une main courante suffira largement pour l'instant. RDV est donc pris pour lundi.

    Votre avis à ce sujet puije leur forcer la main à déposer plainte ?

    Gérard

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Citation Envoyé par carifa3
    "Compte-tenu de mes compétences professionnelles en droit public et comptabilité, en tant que collaborateur bénévole du conseil général et membre d'associations d'entraide, j'apporte mon aide et mon soutient à mes concitoyens. La loi française autorisant les parties civiles lors d'une audiance au tribunal d'instance, à choisir librement leur conseil, j'assurerai moi-meme la défence des interets de Mme XXXX. La justice sera rendue"

    Donc il veut la faire rendre mais par la force, d'ou mon changement de décision suite à votre suggestion "la plainte" de retour du poste de police il y a 5 mn ceux-ci considèrent que le motif n'est pas suffisament grave pour une plainte et qu'une main courante suffira largement pour l'instant. RDV est donc pris pour lundi.
    Votre avis à ce sujet puije leur forcer la main à déposer plainte ?
    Bonjour Monsieur Carifa3 !
    C'est ce qu'il me semblait, il y avait bien une assoc derriere apparement ! Même de mauvaise foi, ils tentent le coup, n'ayant rien à perdre car le "client" n'est pas solvable de toute façon !
    Il y avait-il a part le juge, des témoins ? Parce qu'avec un "loustic" pareil, il faut que votre accusation soit "béton".
    A vous de voir pour la plainte. S'il n'y a pas de suites la main courante peut suffire. Mais s'il y en a...........
    La menace et la bousculade dont vous avez été victime, de plus de part une personne se réclamant d'être juriste mérite à mon sens une sanction, mais à vous de décider !
    Quant à la police, ils n'ont probablement pas envie de traiter une plainte de plus. Si vous voulez déposer plainte, ils doivent l'enregistrer qu'ils le veuillent ou non et ce n'est pas à eux d'en évaluer la gravité ! A leur décharge, tout dépend ou vous habitez : ds un quartier dit "sensible" c'est vrai que cela peut leur sembler "pipi de chat". Ds un quartier résidentiel et calme, cela va être jugé comme très grave. Les pauvres, ils en voient tellement toute la journée ! Mais insistez si vous désirez porter plainte, ils en ont l'obligation.
    Dernière modification par Agnes1 ; 22/10/2005 à 16h52.

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    Merci Agnès,

    Mise à part la juge, il n'y avait personne vu que nous étions les derniers à etre auditionnés, vous avez posé le doigt sur le problème vous avez une boule de cristal les suites...c'est ça le problème car comme à déclarée ma locataire à l'audiance " vous n'avez pas besoin d'argent vous avez une villa avec piscine, un monospace et un gros bateau " (c'est lui le CARIFA3) j'ai donc peur de subir par la suite de futures dégradations, le quartier est loin d'etre sensible c'est une station balnéaire et ma locataire y réside à 500 mètres. alors en leur montrant ma détermination peut-etre perdront ils la leur c'est ce à quoi je pense.

    Par contre sur ce coup je ne suis pas béton, ne bénificiant éventuellement que du témoignage de la juge. Ou alors déposer main courante et voir venir ?.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    vous n'avez pas besoin d'argent vous avez une villa avec piscine, un monospace et un gros bateau "
    J' interviens dans cet échange mais j'avais compris que vous étiez préposé aux [services postaux]

    Vous savez, que vous soyez plombier ou banquier, tout le monde a le droit de s'informer pour se défendre ... ce que vous semblez avoir fait avant et pdt l'audience.

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    [QUOTE=golfy]J' interviens dans cet échange mais j'avais compris que vous étiez préposé aux [services postaux]????

    Je le suis toujours mais lorsque nous voyons les salaires imaginons la retraite, j'ai donc pensé il y a 7 ans ( la bonne époque) à acheter cet appartement dont le crédit total finirait à ma mise à la retraite et m'apporterait un complément de revenu, grosse erreur de ma part.
    Le reste n'est pas venu tout seul et à occupé 30 ans de mes après-midi de libres pour l'obtenir.
    Mais,
    - Combien de locataires pensent que leur proprio est bourré aux as
    - combien de gens comme moi vendent leurs biens malades du résultat
    - combien de communes préfèrent payer des amandes afin de ne pas construire de logements sociaux et hériter à juste titre de nos problèmes
    S'en suis une pénurie faisant flamber les prix et
    - Combien de gens se demandent pourquoi et la faute ?

    A qui la faute ? tout le monde et personne c'est le contexte

  12. #12
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    Bonne année à tous et à TOUTES pour 2006

    Voilà donc le rendu du jugement du 16 décembre 2005

    La demande de remboursement de trop perçu est rejetée reste 156.17 euros à la charge de la locataire.

    sur la demande de remboursement de travaux

    Mme P... apporte comme preuve uniquement des notes de magasins de bricolage. L'état des lieux d'entrée mentionne des équipements et des revetements de murs et de plafonds neufs et Mme P... ne prouve par aucuns éléments que les éléments changés en 2004 ont été dégradés en raison de vétusté ou de malfaçon. En effet s'il s'agissait de malfacons, elles auraient du etre signalées dès le début du bail et le dossier de Mr B... et les débats n'ont pas permis de prouver quelle était l'origine des désordres invoqués.

    La demande de remboursement est à ce titre rejetée.

    Sur les autres demandes

    Mr B... (donc moi) a formulé par écrit dans le dossier remis au tribunal des demandes lors de l'audiance et qu'il ne justifie pas avoir communiqué à Mme P... elles sont donc irrecevables et ne pourront etre examinées par le tribunal qui ne tient compte que des demandes exprimées ou soutenues oralement pendant l'audiance contradictoire entre les parties en application de l'article 843 du nouveau code de procédure civile.

    Par ces motifs

    Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en dernier ressort:

    REJETTE les demandes de Mme P...
    DIT que les demandes de Mr B... formulées exclusivement sur un écrit remis au tribunal ne sont pas recevables.
    LAISSE les dépents à la charge de Mme P...

    OUF!!! c'était long je sais mais c'est les réponses éxactes du tribunal, donc si je comprend bien, personne ne peut faire appel ? et malgrès un dossier béton et une langue bien pendue j'ai été un peut juste, il est vrai je ne suis pas avocat et restons positifs ont s'en sort bien non ?

    Merci en particulier à AGNES1
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

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