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prestation agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    j'ai signé une promesse de vente pour un pavillon fin mai et la signature de l'acte chez le notaire ne cesse d'être reportée. En effet, le pavillon en question est en indivision et nous avons appris une semaine avant la signature chez le notaire qu'une des propriétaire est sous tutelle. Il faut attendre la décision du juge des tutelles pour signer chez le notaire.

    L'agence immobilière n'avait-elle pas obligation de se renseigner sur ce point ?
    Y-a-t-il un recours si nous nous retournons contre l'agent immobilier ? Il faut savoir que notre pavillon est vendu et que nous devons libérer les lieu avant le 5 décembre.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    L'agence avait tout à fait l'obligation de se renseigner sur la capacité des vendeurs à signer un acte, vous pouvez donc engager une procédure en responsabilité et demander des dommages et intérêts.

    Il faudra pour cela prendre un avocat afin de faire condamner l'agence immobilière.

    Renseigner vous auprès du Notaire afin de savoir où en est l'ordonnance du juge peut être que cela na va pas tarder et que vous pourrez signer avant le 5 décembre.

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