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Résultats 1 à 7 sur 7

Différence de prix réel ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    11
    Bonjour, en espérant que cela reste dans la légalité, je vous explique brièvement mon cas.
    A deux couples nous achetons un bien immobilier (2 appartements dans une maison) scindée en 2 lots.
    Mon lot A je vais le payer 110 000 euros, l'autre couple B 240 000 euros.
    Un règlement de copro a déja été monté chez le notaire.

    Le truc c'est que je vais en fait verser 25000 € (non déclaré) en plus au couple B parce que nous nous étions mis d 'accord sur le prix du lot A qui était de 135 000 € et le leur de 215 000 €.
    Ce changement vient de la demande du vendeur qui allait payer une plus value qu'il ne voulait pas payer ! Notre compromis de vente comportant de graves erreurs, nous ne pouvions plus revenir en arrière et la clause de 5% aurait été pour notre pomme si cela tournait mal !

    Bref je voudrais savoir où cette opération peut m'avantager ou me gêner, par exemple en cas de revente dans quelques années ?
    Hormis le fait que je vais payer un peu moins de frais de notaire que prévu ! et que le couple B va en payer un plus.
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Bonjour,

    Je ne pense pas que votre façon de faire soit légale. d'ailleurs si elle l'était cela ne se passerait pas hors de la vue du notaire.

    Quand vous revendrez, votre prix d'achat (110.000) apparaîtra pour le calcul de la plus value. Donc, vous serez plus fortement imposé que si votre acte d'acquisition avait fait apparaître le prix réellement payé (135000). Votre manip' vous coûte déjà 25000x27% = 6750 euros de futur impôt sur plus value...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Que ce ne soit pas légal, c'est évident ! Outre l'inconvénient éventuel ci-dessus rappelé par Jean-Louis (ne pas oublier cependant que la résidence principale échappe à l'impôt sur la plus-value), , il y en a un également (peut-être plus important), pour le couple B qui verra ses frais de notaire en hausse par rapport au prix initialement prévu (différence de 25 000 € qui entreront dans le détermination des frais d'enregistrement).

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    11
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Bonjour,

    Je ne pense pas que votre façon de faire soit légale. d'ailleurs si elle l'était cela ne se passerait pas hors de la vue du notaire.

    Quand vous revendrez, votre prix d'achat (110.000) apparaîtra pour le calcul de la plus value. Donc, vous serez plus fortement imposé que si votre acte d'acquisition avait fait apparaître le prix réellement payé (135000). Votre manip' vous coûte déjà 25000x27% = 6750 euros de futur impôt sur plus value...
    Meerci pour votre réponse.
    pourquoi cela ne serait pas légale ? puisque cela n'apparait nulle part chez le notaire et quelle plus value ?? ce sera notre résidence principale.
    Et si cela s'avère pas légal, le risque c'est lequel ?
    Merci en tous cas pour vos précisions.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Cela est non seulement illégal, mais en plus frauduleux. En effet, lors de la régularisation de la vente par acte authentique, vous allez signer une déclaration de sincérité (incluse dans l'acte) sur le prix payé au notaire. Vous aurez donc établi une fausse déclaration, passible de sanction.

    De plus, comment comptez-vous verser les 25 000 € au couple B ?

    1 - Par chèque ou virement? Dans ce cas une trace restera du paiement, et sur votre compte, et sur celui du couple B. En cas de contôle fiscal comment allez-vous justifier le versement de cette somme (et comment le couple B justifiera-t-il le paiement) ?

    2 - En espèces ? Idem. En cas de contrôle fiscal, il faudra donner la destination des sommes retirées sur votre compte. De même, le couple B, s'il verse la somme sur un compte, devra en établir la provenance. Il est vrai qu'il pourra tout aussi bien conserver les espèces sonnantes et trébuchantes pour en faire son argent de poche ou subvenir à ses dépenses (supermarché, carburant, vêtements, sorties etc) pendant plusieurs années (mais cela n'effacera pas la trace sur votre compte).

    Donc, à vous de voir.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    11
    Ca se précise, merci pour cette réponse maintenant je cherche le type de sanction et ca je n'arrive pas a trouver ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    11
    Par contre je n'arrive pas à comprendre comment le fisc pourrait déceler une fraude puisque ce chiffre de 25000 € n'apparaitrait nulle part hormis sur un virement de mon compte bancaire (et comme cela pourrait être une dette qui n'à rien à voir a notre affaire immobilière).
    pfuuuuuuuuuuu que c'est compliqu" pour se loger.

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