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Construction en limite et dépassement de toit

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    LEUVILLE
    Messages
    2
    Je construis une maison en limite de propriété dans un lotissement. L'abri voiture de la maison de mon voisin construite également en limite il y a moins d'un an dépasse au niveau du toit sur ma parcelle.
    Ce dépassement va bientôt bloquer ma construction au niveau de l'étage.
    Malgré ma volonté d'une résolution à l'amiable et mes nombreuses relances auprès de mon voisin et de son constructeur, les travaux nécessaires ne sont pas réalisés.
    Je viens d'informer par courrier mon voisin que si les travaux n'étaient pas réalisés avant le 15 Novembre, je ferai constater par huissier le problème et engagerai une procédure.
    Par contre, je ne sais pas comment engager cette procédure et j'ai la crainte que celà prenne plusieurs mois et bloque l'avancée des travaux (et donc retarde de plusieurs mois la livraison).
    Quels conseils pouvez vous me donner, quels sont mes droits?

  2. #2
    Membre Benjamin Avatar de Pimousse
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    Nancy
    Messages
    5
    Bonjour,
    Alors tout d'abord, je crois qu'il faut véritablement s'assurer que la limite entre les deux propriétés est bien celle que vous pensez être! Sinon, il faudra effectuer une action en bornage.

    (article 646 du Code Civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs”

    Ensuite, s'il s'avère que le toit de votre voisin dépasse sur votre propriété, il s'agit d'un empiètement. Il constitue une atteinte grave à votre droit de propriété, et vous pourrez exiger la démolition de la consturction de votre voisin, même s'il était de bonne foi au moment de celle-ci et ignorait l'empiètement...

    article 552: "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous."
    article 544:"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
    article 545: "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.")

    Vous pourrez exiger cette démoliton, même si l'empiètement est infime, mais sachez que dans ce cas, certaine cours d'appel préfèrent ne pas obliger la démolition , ce qui n'est pas légal. Mais en allant jusqu'en cassation , la démolition sera inévitable.

    Sinon, je ne sais pas quel accord amiable vous pourriez trouver, étant donné que cet empiètement vous gêne pour vos travaux! Si tel n'avait pas été le cas, vous auriez pu renoncer à la démolition, et exiger de votre voisin un dédomagement, ou vendre une partie de votre terrain etc...

    Par contre, j'ignore par quel moyen vous pourriez accélérer la procédure...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    LEUVILLE
    Messages
    2
    En fait, le terrain est déjà borné car effectué dans un lotissement récent. Le dépassement concerne le toit d'un abri voiture constituée d'une charpente soutenue par 2 poteaux en bois implantés en limite de propriété.

    On ne parle pas de démolition de la maison car le problème est facile à résoudre en démontant 1 rangée de tuiles et en recoupant les panes qui empiètent au delà de la limite.
    En fait, nous avons fait pression directement auprès du constructeur du voisin et la société s'est engagé à effectuer les modifications. Le voisin est en conflit avec son constructeur et essaie d'utiliser ce problème pour faire résoudre d'autres points en réserve.
    Je suis donc partagé entre 2 solutions : entamer une procédure (couteuse et longue) et continuer à essayer de trouver une solution amiable.
    En cas de procédure, avez vous une idée des délais nécessaires?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Evitez pour l'heure de vous lancer dans une procédure, même si l'issue vous serait a priori favorable. En effet, une action en justice serait longue (1 an ,voire plus) et coûteuse. De plus vos rapports avec votre voisin se dégraderaient de manière irrémédiable. Usez de votre pouvoir de persuasion, soyez diplomate, n'hésitez pas à renouveler votre demande légitime en insistant quotidiennement s'il le faut, jusqu'à obtenir gain de cause.

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