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Discussion : droit de passage

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir, nous sommes en train d'acquérir un terrain avec une servitude tout usage sur la propriété du voisin, étant donné que le terrain est enclave derrière le sien.
    Celui ci mesure 200m et sa topographie nous oblige à avoir une pompe de relevage pour l'assainissement et donc la viabilisation du terrain.
    Etant donné la cuvette formee par le chemin la pompe ne peut se situer que sur cette servitude mais le proprietaire de ce chemin s'y oppose.
    A t-il le droit?
    Si non, comment le lui justifier?
    Par avance, merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Fbs30 Voir le message
    Bonsoir, nous sommes en train d'acquérir un terrain avec une servitude tout usage sur la propriété du voisin, étant donné que le terrain est enclave derrière le sien.
    Celui ci mesure 200m et sa topographie nous oblige à avoir une pompe de relevage pour l'assainissement et donc la viabilisation du terrain.
    Etant donné la cuvette formee par le chemin la pompe ne peut se situer que sur cette servitude mais le proprietaire de ce chemin s'y oppose.
    A t-il le droit?
    Si non, comment le lui justifier?
    Par avance, merci
    Tout simplement par votre titre de servitude tous usages
    Un droit de passage pour enclave comporte automatiquement la servitude de tréfonds pour les canalisations eau, électricité et TAE

  3. #3
    Pilier Sénior

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    et avec le Code Civil :

    Article 682 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
    voilà
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre

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    bonsoir, le proprietaire du terrain sur lequel se situe notre droit de passage peut- il s'opposer a ce que l'on installe une pompe de relevage sur ce droit de passage
    qui est tout usage
    si oui dans quelle condition
    si non comment le lui prouver car celui ci nous menace de proces
    merci car on a peur

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Un droit de passage comme son nom l'indique permet de passer et surement pas d'installer une pompe de relevage

    Le propriétaire du terrain peut légitimement s'opposer à l'installation d'une pompe de relevage. Si jamais vous passez outre il lui suffit de faire constater par huissier et vous êtes certain(e) d'être condamné(e) par un tribunal.

    Cordialement,

    CLDV

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Désolée, CHRIS_LDV, mais justement, un DDP TOUS USAGES permet ceci :

    Article 682 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
    Doonc, OUI, vous pouvez y mettre votre pompe de relevage Contactez votre notaire, qu'il fasse un courrier pour expliquer cela à vos voisins...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Le passage des canalisations oui, la pompe de relevage en aucun cas du fait :

    1) de la possibilité de la placer ailleurs (quitte à en augmenter la puissance)

    2) des nuisances associées (réelles ou ressenties comme telles) lors du fonctionnement de la pompe de relevage

    Cordialement,

    CLDV

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'y a pas de nuisances ! ( j'ai une pompe chez moi, toute nouvelle toute neuve - aucun bruit...)

    et s'ils ne peuvent la mettre ailleurs, c'est là qu'ils la mettront avec ce qu'il faut pour permettre le passage, mais à leurs frais bien sur
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Le simple fait de devoir creuser une tranchée plus large et/ou plus profonde pour y placer la pompe de relevage peut être retenu comme une nuisance évitable

    De plus en cas d'anomalie sur la pompe de relevage l'entretien et/ou le changement seront facilités si elle est positionnée chez le bénéficiaire et non sur le terrain grevé d'un droit de passage

    Cordialement,

    CLDV

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Chris_ldv Voir le message
    Le simple fait de devoir creuser une tranchée plus large et/ou plus profonde pour y placer la pompe de relevage peut être retenu comme une nuisance évitable

    [COLOR=navy]De plus en cas d'anomalie sur la pompe de relevage l'entretien et/ou le changement seront facilités si elle est positionnée chez le bénéficiaire et non sur le terrain grevé d'un droit de passage
    Mais non car droit de passage pour enclave permet la viabilisation du terrain !
    Par ailleurs il a dit :
    Celui ci mesure 200m et sa topographie nous oblige à avoir une pompe de relevage pour l'assainissement et donc la viabilisation du terrain.[
    Donc la distance est telle qu'il faut que la pompe soit placée là et du moment que son emplacement ne porte pas préjudice en gênant le passage, le fond servant ne peut s'y opposer

    Sur un TAE il y a toujours des trappes d'accès donc cela ne change rien
    Dernière modification par Marieke ; 20/06/2009 à 22h51.

  11. #11
    Membre

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    suite a la visite chez le notaire sur un droit de passage tout usage le bénéficiaire a le droit de placer sur le droit de passage toutes canalisation tube câble mais aussi pompe de relevage transformateur suppresseur ou autre installation utile a la parcelle plus un droit de passage a toutes personnes vivant sur terre.
    merci pour votre aide.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Merci d'avoir confirmé

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