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Résultats 1 à 3 sur 3

congé pour vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    39
    mon mari et moi sommes locataires d'un appartement.
    le propriétaire désirant le vendre, nous a adressé un congé pour vente. Il a envoyé une lettre commune à mon mari et moi.

    j'ai lu qu'il aurait du envoyer deux lettres séparées (art 1751 du code civil).
    de ce fait, étant la seule a avoir signé l'avis de réception du courrier, le congé me serait opposable mais pas à mon mari.

    Le propriétaire présentant que les époux sont mandataires l'un de l'autre. ce n'est pas ce que j'ai lu.

    de plus, il affirme que si mon mari n'a pas signé l'avis de réception, c'est qu'il n'habite plus au domicile conjugal !!!! et me demande des preuves de la présence de mon mari !!!!! faute de quoi il en concluera que nous n'habitons plus ensemble.

    quelqu'un peut-il m'éclairer.
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 699
    Il devait vous adresser soit 2 lettre AR, soit une lettre adressée à Mr et Mme, exigeant donc les 2 signatures, si ce sont les 2 noms qui sont marqués dans le bail
    Par ailleurs il doit aussi vous adresser une proposition d'achat au prix exact de mise en vente, pour ce logement vous êtes prioritaires pour l'acheter, c'est une obligation

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    39
    merci beaucoup pour cette réponse

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