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Résultats 1 à 6 sur 6

Question tordue

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Rooby
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    283
    Bonjour à tous,

    J'ai une question tordue à vous poser à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse claire. D'habitude, j'aide ; mais la, j'ai besoin d'un coup de main .

    Voila la situation :

    Je suis propriétaire de 50% des parts d'une SCI non familiale qui elle-même a acheté, en mars 2004, un appart qui était déjà loué. Le bail avait été conclu par des personnes physiques en octobre 2001 pour une durée de 3 ans. Nous avons gardé les locataires malgré leurs difficultés de paiement mais je voudrais connaitre les possibilités de congès qui s'offrent à la SCI.

    Dois-je avoir un motif précis pour donner congé ?

    Et voila la question tordue (enfin, à mon goût) :
    Quelle est la durée du bail (3 ou 6 ans et à compter de quand) ?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    108
    Pour la deuxieme question, je pense que c'est 3 ans avec tacite reconduction de trois ans (c'est bien un logement vide?) donc oct 2001 à oct 2004 (vous auriez pu envoyer un préavis en mars 2004 pour récupérer le logement en oct 2004 à condition d'avoir un motif valable). et maintenant oct 2004 à oct 2007.
    Je ne pense pas que vous puissiez donner conger à vos locataires avant 2007 et il faudra de toute façon un motif légitime (du style pour vous y loger...)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    10
    Bonjour,

    Et bien en effet c'est une bonne question comme souvent sur ce forum...

    Je ne vais pas donner la même réponse que la personne précédente...

    En effet, le contrat de location est de trois ans pour un bailleur personne physique et pour une SCI familiale mais de minimum 6 ans pour une personne morale ou tout institutionnel.
    Comme la SCI n'est pas une SCI familiale mais est une personne morale, le renouvelement serait à mon avis de 6ans.

    Donc contrat de bail de départ de 3 ans (l'ancien proprio était une personne physique) d'octobre 2001 à octobre 2004 mais au moment du renouvelement celui-ci l'est pour 6 ans cad octobre 2010.

    Pour ce qui est des motifs de congé, l'article 15 de la loi du 06/07/89 est clair et il est valable pour tout le monde... congé pour reprise, motif légitime et sérieux ou vente (de mémoire).

    Je ne prétends pas avoir raison mais il me semble que c'est dans cette même loi que vous trouverez la solution (je ne connais plus de mémoire l'article exacte).

    Cordialement.
    MA

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Pouer la durée de location , je pense que Robby fait référence aux articles 10 à 13 de la loi de juillet 1989


    Article 10 (Durée du contrat)
    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Une SCI de Robby étant une personne morale et non familliale, la question sur la durée du bail se pose donc et je dirai personnelement que la durée doit être de 6 ans


    Pour une personne physique ou une SCI familiale, il y a possibilité de réaliser une reprise anticipé du logement apr le bailleur sans attendre la fin initiale du bail

    Article 11(Reprise du logement par le bailleur)
    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.


    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.


    Article 13
    Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :

    a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;

    b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.

    Article 15
    I - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.




    Pour la résiliation du bail anticipée :
    Audience publique du 19 janvier 2005 Cassation.
    N° de pourvoi : 03-15922
    Une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, et non à celui des descendants de l'un de ceux-ci

    Le congé pour reprise au profit d'une des personnes expressément listées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (conjoint, ascendant, descendant, …) peut également être invoqué par un bailleur société civile familiale. Mais, précise la loi, la reprise n'est possible qu'au profit d'un associé. La Cour de cassation fait ici une application stricte du texte en refusant de valider un congé donné par une société civile familiale au profit du descendant d'un associé

    Une SCI non familiale ne peut pas donné de congé pour la reprise pour un associé car non prévu par la loi

    Il ne reste donc qu'un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant prévu pâr l'art 15 de la loi de 1989

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    108
    Je m'incline donc... Je pensais que le bail serait reconduit selon les modalités initiales... donc 3 ans... Visiblement non et c'est bon à savoir...

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Rooby
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    283
    merci à tous pour vos réponses .

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