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terminologie et consequences

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Bonjour,
    Par injonction d'huissier mon notaire à convoqué l'acheteur afin de "régulariser l'acte authentique de vente, sous huitaine" il semble que cette formule proroge de fait la durée du compromis ? Alors que dans les fait cette "procédure" avait pour but de clore définitivement les délais du compromis largement dépassé.
    Qu'en est-il exactement ? prorogation ou non , durée de cette prorogation ? Cette convocation suivait une lettre recommande avec AR qui indiquait que les délais étant dépassés et que chacun reprennait entière liberté...cf le texte du compromis
    Que penser de cela et que faire ??
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 695
    Lettre AR émanant de qui ?

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
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    155
    Citation Envoyé par marieke
    Lettre AR émanant de qui ?
    De moi, en l'occurrence le vendeur.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 695
    Dans le compromis vous n'aviez pas de clause pénale pour obliger les parties en cas de non signature à verser une indemnité ?

    Ni dans le chapitre reitération authentique " la date d'expiration du délai ou sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter " c'est en principe ce qui est indiqué !

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Quelle est l'importance du dépassement de la date fixée dans le compromis ? Il faut savoir que la plupart du temps les délais fixés dans les compromis sont dépassés pour telle ou telle raison. La vente n'en demeure pas moins valable, sauf stipulation contraire claire et nette dans le contrat initial. A défaut d'une telle clause, il faut prendre son mal en patience et essayer de comprendre les raisons du retard qui n'est pas forcément dû à la mauvaise volonté de l'acheteur.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par marieke
    Dans le compromis vous n'aviez pas de clause pénale pour obliger les parties en cas de non signature à verser une indemnité ?

    Ni dans le chapitre reitération authentique " la date d'expiration du délai ou sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter " c'est en principe ce qui est indiqué !
    Non pas d'indemnisation, mais effectivement la deuxième partie de votre réponse. Mais avec ça, la lettre recommandée puis la convocation d'huissier pour régularisation et le constat de carence qu'est ce que je fais ? Le tout entre la signature du compromis et le constat de carence plus de 9 mois se sont écoulés.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    Quelle est l'importance du dépassement de la date fixée dans le compromis ? Il faut savoir que la plupart du temps les délais fixés dans les compromis sont dépassés pour telle ou telle raison. La vente n'en demeure pas moins valable, sauf stipulation contraire claire et nette dans le contrat initial. A défaut d'une telle clause, il faut prendre son mal en patience et essayer de comprendre les raisons du retard qui n'est pas forcément dû à la mauvaise volonté de l'acheteur.
    Pas forcément de la mauvaise volonté, mais il me semble un peu d'insouciance pour le moins 9 mois pour avoir une attestation de dépôt de dossier c'est limite non ? Surtout que la date de dépôt du dossier est postérieure à la convocation par huissier.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si vous ne donnez pas tous les éléments du dossier dès le premier message, vos interlocuteurs ne peuvent pas les deviner. Nous ne sommes pas censés lire dans une boule de cristal pour découvrir que votre affaire dure depuis 9 mois. Je le répète, bien que ce délai soit important, vous ne pouvez pas annuler la vente de votre propre initiative, si vous n'avez pas de clause claire allant dans ce sens. Vous ne pouvez que porter l'affaire devant le tribunal pour contraindre votre acheteur.

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