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Meublé et préavis : combien de mois alors ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    7
    Bonjour,

    j'ai des informations contradictoires sur le nombre de mois pour la résiliation d'un meublé. J'aurais voulu une réponse ferme et définitive. Ma compagne louait un meublé (jusqu'en juin 2004) appartenant "à un bailleur louant habituellement moins de quatre logements meublés". Dans ce cas est-ce 3 mois ou 1 mois comme tous les autres meublés ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    juin 2004 elle fait partit des anciens contrats (antérieurs à la loi de 2005) donc son préavis, en meublé, est celui noté au contrat.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    7
    pardon je me suis trompé : elle a signé son bail en juillet 2004 mais à rendu ses clés fin juin 2005 !
    Donc la modification intervient quand en 2005 ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par glux
    pardon je me suis trompé : elle a signé son bail en juillet 2004 mais à rendu ses clés fin juin 2005 !
    Donc la modification intervient quand en 2005 ?
    Pour vous elle n'intervient pas. Puisque seul le renouvellement du bail après janvier 2005 donne acces aux dispositions de la nouvelle loi. Si le renouvellement était intervenu en 2005 oui, mais dans votre cas :
    *début de bail juillet 2004
    *renouvellement si elle était restée juillet 2005,
    *départ fin juin 2004 avant renouvelllement.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 112
    Avant la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, si le bailleur loue au maximum 4 logements meublés, la location n’est pas spécifiquement réglementée.

    Les conditions de location telle que la durée et les conditions dans lesquelles vous pourrez donner congé en cours de bail doivent être écrit dans le contrat de bail.


    A défaut le précision dans le bail c'est le code civil qui s'applique :

    Article 1736
    Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

    Article 1737
    Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

    Article 1738
    Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    7
    Ok merci. Dommage cela aurait réglé notre problème qui est un peu plus complexe:

    Ma compagne a reçu un un ordre de mutation début avril 2005 pour septembre 2005 (elle est enseignante, ancien poste académie d'Amiens, nouveau poste académie de Toulouse). Le bailleur a reçu son préavis de départ fin avril 2005 avec précision de congé pour mutation (donc préavis réduit) pour fin juin 2005.

    Elle a reçu son dépot de garanti 3 mois après (au-delà donc des deux mois...) et en plus amputé d'un mois de loyer. Le bailleur prétend que la clause de mutation ne fonctionne pas car entre la connaissance de l'ordre de mutation et la prise effective du nouveau poste il y a 5 mois soit largement plus que 3 mois et donc pas de nécessité de préavis réduit à un mois.

    Est-il dans son droit ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 397
    Est-ce elle qui a demandé sa mutation ?
    Dans ce cas 3 mois....

  8. #8
    Pilier Junior
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    avril 2004
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    3 112
    Le préavis réduit est-il prévu dans le contrat de location?

    Quelle était la durée de bail en meublé?
    S'il s'agit d'un bail d'un an, vous n'avez pas reconduit le bail à la date d'anniversaire et sauf reconduction tacite explicite du bail vous éties en fdroit de partir sans congès à l'expiration du terme fixé.
    Dernière modification par Denis_63 ; 17/10/2005 à 17h59.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    7
    Citation Envoyé par marieke
    Est-ce elle qui a demandé sa mutation ?
    Dans ce cas 3 mois....
    Oui mais j'ai lu sur d'autres sites que maintenant peu importait si elle était demandé ou imposé...?
    -----
    Citation Envoyé par denis_63
    Le préavis réduit est-il prévu dans le contrat de location?

    Quelle était la durée de bail en meublé?
    durée de bail un an

    pas de préavis réduit prévu dans le bail...je n'avais pas prêté attention à cela, cela doit-il être forcément indiqué ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 397
    Pour une mutation demandée il n'y a pas de préavis réduit car on considère que cela est volontaire et prévisible...

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 112
    Si on résume les dates
    *début de bail juillet 2004
    *renouvellement si elle était restée juillet 2005,
    * prévis donné en avril 2005
    *départ fin juin 2005 avant renouvelllement?

    Donc elle aurait mis fin au bail à son terme comme le prévoit l'art 1737 (sauf stipulation du contrat de bail)

    Remarque la notion de préavis réduit est défini dans la location nue et non en meublé. Donc exit l'idée d'utiliser la notion de préavis réduit dans notre cas.

    Le contrat prévoit-il le durée de préavis et les conditions de renouvellement du bail?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    7
    Citation Envoyé par denis_63
    Le contrat prévoit-il le durée de préavis et les conditions de renouvellement du bail?
    le contrat ne mentionne qu'une durée de préavis de 3 mois et rien d'autre, donc si je comprends bien préavis de 1 mois impossible ?

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