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loyers impayés et cautions

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je vais vous expliquer mon cas en détail car certains points peuvent être importants.
    En octobre 2003, je suis devenu locataire d’un appartement avec mon ex-copine.
    Le bail de 3 ans a été établi par une agence immobilière aux 2 noms.
    En Décembre 2004, je me sépare de mon ex et quitte les lieux. Je préviens le propriétaire et lui envoie mon préavis de départ en lettre recommandé avec AR.
    Actuellement, mon ex-copine réside toujours dans l’appartement et n’a pas payé son loyer.
    Logiquement les cautions solidaires devaient être les suivantes : Mes parents pour moi et une société intermédiaire type [société d'aide au logement]pour mon ex (société qui paye actuellement les loyers).
    Certains problèmes apparaissent au niveau des cautions solidaires. En effet, dans le contrat de caution écrit par mes parents, y figure uniquement le nom de mon ex et pas le mien…la faute à l’agence qui a établi ce formulaire mais également à mes parents qui n’ont sans doute pas relu le contrat. Donc finalement, dans ce contrat, mon ex possède 2 garants, à savoir mes parents et [société d'aide au logement](pour [société d'aide au logement], le débiteur est mon ex et le cas échéant moi-même), et moi aucun.
    J’ai eu récemment mon ex au téléphone, qui m’annonce que je dois payer la moitié de ses loyers qu’elle n’a pas payé depuis quelques mois.
    Pourriez-vous m’aider s’il vous plait, car là je ne sais pas quoi faire !
    Merci d’avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/10/2005 à 13h46. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    J’ai eu récemment mon ex au téléphone, qui m’annonce que je dois payer la moitié de ses loyers qu’elle n’a pas payé depuis quelques mois.
    Pourriez-vous m’aider s’il vous plait, car là je ne sais pas quoi faire !!!
    Dans ce cas précis, il vous faut vérifier si vous aviez signé une clause de solidarité dans le contrat de bail (ceci complètement à part des cautions).

    si c'est le cas, vous êtes encore solidaire des paiements jusqu'en sept/oct 2006 (puisque vous avez donné votre congé, la clause prendra fin à l'échéance du contrat).

    par ailleurs, si faute de rédaction dans le document d'engagement de caution, alors il devient nul et vos parents n'ont pas à payer !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par golfy
    Dans ce cas précis, il vous faut vérifier si vous aviez signé une clause de solidarité dans le contrat de bail (ceci complètement à part des cautions).

    si c'est le cas, vous êtes encore solidaire des paiements jusqu'en sept/oct 2006 (puisque vous avez donné votre congé, la clause prendra fin à l'échéance du contrat).

    par ailleurs, si faute de rédaction dans le document d'engagement de caution, alors il devient nul et vos parents n'ont pas à payer !
    D'accord avec vous Golfy pour la clause de solidarité, mais pas pour la caution.
    Certes il y a eu une erreur, et cela n'a pas vraiment de sens, mais si les parents de nick774 se sont engagés par une caution solidaire pour cette jeune femme, ils devront payer. L'erreur par rapport à ce qui avait été prévu au départ ne rend pas la caution invalide. Seule éventuellement une erreur ds la formulation (rare) pourrait le faire. Mais là, ils sont engagés et devront payer.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je reviens effectivement sur ma contribution 1ere quant à la nullité du document de cautionnement, suite à la remarque de Agnès.
    J'ai donc vérifié les motifs d'annulation d'une caution.

    Un acte de caution sera déclaré nul si
    1) le montant du loyer et condition de sa révision ne sont pas tels qu'énoncés dans le contrat de bail
    2) la caution ne reconnait pas la portée et la nature de son engagement
    3) si la durée n'est pas limitée à la durée du bail et/ou à son 1er renouvellement.

    Il semble donc que l'erreur dans la mention du nom des locataires ne soit pas une cause de nullité.

    Comme quoi, il est parfois bon de revenir aux bases ....
    Merci Agnès

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ce qui n'empêche pas comme vous l'avez souligné, "d'éplucher" la caution. Bien souvent, j'ai eu l'occasion de le dire, les actes de cautionnement sont des "torchons". Et même sans cela. J'ai eu l'occasion de vérifier moults acte de cautionnement entre autres documents pour déclencher des paiements allant jusqu'à 400.000 €. Ca ne rigolait donc pas. Nous les relisions pourtant à deux, et je peux vous affirmer, que sur quelques cas, il nous est arrivé de ne pas relever une erreur. Le truc énorme, que personne ne voit.
    Donc bien l'éplucher peut qq fois rapporter gros.

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