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Discussion : preavis fini, pas de new du locataire que faire?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    ma locataire ma donne sont preavis de depart,celui ci vient de se terminer mais je n ai pas de nouvelles pour faire l etat des lieux et la remise des cles. Puis je entree avec mon double et mettre ces affaires dehors et relouer?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Non vous ne pouvez pas faire cela!

    Il faut utiliser la méthode Golfy je veux dire par là, la méthode détaillée dans le post suivant par Golfy http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-de-bois.html

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Vous ne pouvez pas rentrer dans le logement avec vos doubles de clé. Ce serait une violation de domicile.
    Si votre locataire n'est pas partie. Elle est occupant sans droit ni titre et vous devra une indemnité d'occupation (correspondant au loyer).
    Si elle ne veut pas faire d'état des lieux et ne pas vous restituer le logement, il faudra également vous adresser en justice pour obtenir sa condamnation à son expulsion et au paiement d'une indemnité jusqu'à son départ effectif.
    Dans le cas où elle serait déjà partie, suivre la procédure décrite plus haut.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    ma locataire ma donne sont preavis de depart,celui ci vient de se terminer mais je n ai pas de nouvelles pour faire l etat des lieux et la remise des cles.
    bonjour,
    euh juste une question toute bête : Aviez vous pris RDV pour l'EDL pour une date précise ?


    en general, il est normal dès qu'on recoit un congé de son locataire, qui ne spécifie pas de date précise pour la fin de préavis, de prendre contact avec lui et de fixer une date pour l'EDL et la remise des clés !


    Il faut utiliser la méthode Golfy je veux dire par là, la méthode détaillée dans le post suivant par Golfy http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-de-bois.html
    merci CAPC de faire référence à ce lien
    mais dans ce cas ce n'est pas un départ à la cloche de bois (procédure décrite dasn le lien) puisque le locataire a bien donné son congé selon les formes. il reste plus longtemps (?) et donc comme dit Domi841, il devient occupant sans titre et sans droit (donc expulsion à entamer)

    il s'agit donc juste d'une question de communication entre les 2 parties.

    commencez par le contacter et voir ce qui se passe.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci pour vos precisions, mais la locataire ne repond pas au telephone ni au courrier et ne va meme pas chercher les courriers AR. ai je d autres solutions que l huissier?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    je repose ma question ...

    bonjour,
    euh juste une question toute bête : Aviez vous pris RDV pour l'EDL pour une date précise ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    impossible de prendre rdv aucune reponse, impossibilite de contacter par courrier, par telephone ou en se deplacent jusqu à la maison

    ---------- Message ajouté à 15h45 ---------- Message précédent posté à 15h42 ----------

    en se déplaçant pardon

  8. #8
    Lag0
    Visiteur
    impossible de prendre rdv aucune reponse, impossibilite de contacter par courrier, par telephone ou en se deplacent jusqu à la maison
    Et cela depuis le congé donné ou est-ce nouveau ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    oui depuis la reception du preavis.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Oui, vous allez devoir recourir à l'huissier et lui demander de délivrer une assignation pour que la procédure de reprise de votre logement soit validée par le juge.
    Si votre locataire est partie, l'huissier va délivrer son assignation selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile (à la dernière adresse connue, en l'occurance votre appartement). Cela peut être rapide si l'huissier prévoit la procédure du référé. En revanche, si vous voulez obtenir des dommages et intérêts (pour le préjudice subi), il faut assigner au fond. L'huissier vous renseignera sur ces différences.
    Une fois le titre d'expulsion obtenu, l'huissier pourra mettre à exécution la décision de justice et procéder à la reprise "officielle de votre logement". Tant que cette reprise n'est pas faite, c'est votre ancien locataire qui vous doit une indemenité d'éviction (qui correspond au loyer).

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Domi841 Voir le message
    Oui, vous allez devoir recourir à l'huissier et lui demander de délivrer une assignation pour que la procédure de reprise de votre logement soit validée par le juge..
    Il n'y a pas de "reprise" du logement c'est la locataire qui a donné son préavis

    Citation Envoyé par Domi841 Voir le message
    Si votre locataire est partie, l'huissier va délivrer son assignation selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile (à la dernière adresse connue, en l'occurance votre appartement). Cela peut être rapide si l'huissier prévoit la procédure du référé. En revanche, si vous voulez obtenir des dommages et intérêts (pour le préjudice subi), il faut assigner au fond. L'huissier vous renseignera sur ces différences.
    Une fois le titre d'expulsion obtenu, l'huissier pourra mettre à exécution la décision de justice et procéder à la reprise "officielle de votre logement". Tant que cette reprise n'est pas faite, c'est votre ancien locataire qui vous doit une indemenité d'éviction (qui correspond au loyer).
    Rapide une procédure d'expulsion ? c'est souvent 1an au mieux
    Un accord amiable est souvent préférable
    Peut être n'a t'elle pas trouvé de logement dans les trois mois de préavis

    PEPETE vous vous êtes rendue sur place ?
    Vous savez si elle habite toujours là (voisins, courrier dans la boite aux lettres) ?
    Dernière modification par Marieke ; 08/06/2009 à 09h13.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    merci a tous

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