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Résultats 1 à 6 sur 6

caution impayé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    notre locataire devez échelonner le paiement de ses 2 mois de caution. Il ne nous a toujours rien versé, malgré nos réclamamtions successives. Son beau-père s'est porté caution pour lui, suis-je en droit de me retourner contre lui même si le loyer est payé ? Puis-je lui notifier son préavis ?
    Merci de me donner des tuyaux
    vir

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 358
    L"avez vous mis en demeure de payer par lettre recommandée avec AR ?
    Si oui et pas de réponse faites de même avec la personne caution.
    Vous ne pouvez pas en l'état lui donner son préavis sans entamer une procédure d'expulsion ....
    Essayez un arrangement amiable, cela peut s'arranger.....

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 983
    Bonjour,


    Que dit le bail au sujet du dépôt de garantie ? Votre "arrangement" était-il verbal ou écrit ?
    Vous paie-t-il le loyer ?

    Si le loyer vous est payé, considérez que les versements qu'il vous fait viennent d'abord en remboursement de la dette (dépôt de garantie). Ainsi, il aura des loyers en retard : vous ne délivrez pas de quittance et vous le mettez en demeure de régulariser ses loyers.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Les loyers ne peuvent être utilisés par le propriétaire en règlement de la caution, tout comme l'inverse est valable pour les locataires (loyers "payés" sur la caution).
    Normalement le contrat de bail, s'il comporte le versement d'un dépot de garantie, n'a pas été honoré, puisqu'il n'est pas versé. En théorie..... Votre seule issue est d'en demander la résiliation (d'un contrat qui pourtant dans les faits n'existe pas, mais bon.....).Il n'y aura probablement pas d'autorisation par le juge, mais cela montrera à votre locataire qu'il ne peut impunément vous prendre pour un ahuri.
    Faites une procédure de demande de résiliation, puisque vos courriers restent sans effets. Visiblement la loc commence mal, vous en avez pour minimum 3 ans, voir plus si vous ne vendez pas ou ne reprenez pas le logement. Si vous êtes "cool" cela pourra être ensuite retenu contre vous comme une "tolérance" !
    Vous avez également le droit de vous retourner vers la caution si elle s'est portée garante des loyers et accessoires. Si c'est seulement des loyers, vous ne pourrez rien lui demander. Sauf à la fin du bail.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    J'ai dans l'idée en effet de retenir la caution sur la part de loyer qu'il paye, mais j'ai un doute sur la légalité de cette action.
    Vous me parlez de résiliation de contrat. Qu'elle est la marche à suivre, pour cette résiliation ? Est-ce le préavis par AR, ou est une procédure différente qui me permettrait de le voir partir avnat les 6 mois de préavis ?
    merci encore pour vos réponses

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par fabrevir
    J'ai dans l'idée en effet de retenir la caution sur la part de loyer qu'il paye, mais j'ai un doute sur la légalité de cette action.
    Vous me parlez de résiliation de contrat. Qu'elle est la marche à suivre, pour cette résiliation ? Est-ce le préavis par AR, ou est une procédure différente qui me permettrait de le voir partir avnat les 6 mois de préavis ?
    merci encore pour vos réponses
    Non, c'est une demande en résiliation de bail, le non versement du dépot de garantie en est une des raisons prévues. Je vous renvoi pour cela sur Légifrance, loi du 06/07/89 article 24. Vous avez toute la procédure. Mais comme je vous le disais, cela ne risque fort que d'avoir un effet d'intimidation (les juges accordent la résiliation difficilement). De plus il faut que vous ayez la preuve de la défaillance du locataire (par exemple que sur le bail soit noté versement de 1/2 du dépot de garantie le xx/xx//2005 et le solde le xx/xx/2005). A défaut d'un écrit, votre locataire pourra invoquer ne pas avoir conclu cet arrangement avec vous, ou différent de ce que vous annoncez.
    Cette procédure aura au moins le mérite de "blinder" votre dossier, en prouvant que dès le départ le locataire était de mauvaise foi, s'il devait y avoir des problèmes par la suite.
    Quant à retenir une somme sur le loyer méfiez vous. Un versement de 100 € peut être confondu avec une partie du dépôt, mais un versement du montant exact du loyer et charge, à date d'échéance, ne laissera aucun doute quant à la destination du règlement. Et vous ne pouvez légalement vous "servir" sur le loyer.

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