Vos question à l'Avocat
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bornage contradictoire

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Bonjour
    Une question tres précise a vous soumettre:
    Le propriétaire d'une parcelle mitoyenne avec trois autres, veut procéder à un bornage contradictoire pour vérifier les limites...
    Cette procédure entraine t-elle un bornage des parcelles mitoyennes et pourrait -elle remettre en question les limites de ces derniéres...?
    Dans l'attente d'une réponse, je vous en remercie par avance
    cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/10/2005 à 13h00.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 706
    Est ce que les parcelles ont été bornées à un moment donné auparavant ?
    Si oui un deuxième bornage ne peut être demandé légalement, si non c'est le géomètre expert à partir des documents d'origine des terrains qui effectuera les mesures et posera les bornes, il faut vous munir de tous les documents concernant vos parcelles par exemple acte de vente avec dimensions précises par exemple...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    6
    Bonsoir
    oui ces parcelles ont déja fait l'objet d'un bornage a l'amiable (prescription trentenaire) mais entre temps un procés pour empietement a eu lieu suite a la disparition des bornes apres un terrassement. A l'issue de ce procés alors que la remise en état des lieux n'a pas été demandé par le tribunal, et un mur construit partielement a été condanné a rester en l'état puisque servant au fond du propriétaire supérieur. A cette époque un nouveau bornage a été demandé pour définir des limites puisqu'à l'origine les bornes avaient disparues;
    AUJOURD'HUI [des années] APRES LE PROCES elles sont posées par un propriétaire sans certitude (de la part des voisins) qui veut ainsi cloturer sa parcelle abandonnée depuis et poursuivre l'édification du mur sur des bornes posées par lui même.
    D'autre part est-ce qu'un bornage contradictoire; s'il avait lieu pourrait-il enteriner un accord entre deux voisins sur une modification de limite?
    merci
    je ne sais pas si j'ai été clair?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/10/2005 à 12h59.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 706
    NON , le premier bornage est seul valide il ne peut y en avoir un autre juridiquement, maintenant il faut retrouver si ce bornage avait été enregistré aux hypothèques et les papiers d'origine (PV de bornage),ensuite vous pouvez demander à un géomètre de revenir poser les bornes , ce n'est plus un "bornage" (cela porte un autre nom dont je ne me souviens plus)
    L'action du tribunal n'était pas non plus un bornage judiciaire c'était une plainte pour empiètement et arrachage de bornes, le juge a du vérifier que le mur n'empiétait pas et ce mur n'a pas été détruit car c'est apparemment un mur de soutènement, là encore il faut retrouver le jugement pour savoir de quoi il retourne !
    Il y a peut-être eu compensation financière si empiètement...
    De toute manière vous êtes obligés de faire venir un géomètre pour remettre les bornes, éventuellement vous pouvez vous entendre, cela ne coûte pas aussi cher qu'un bornage et tout sera clair si cela n'a pas été enregistré aux hypothèques faites le à ce moment...vous serez tranquille pour la suite !
    De toute manière il faut commencer par vous réunir avec tous vos documents, pourquoi pas autour d'un apéro, histoire de détendre l'atmosphère si c'est possible (on peut toujours rêver n'est ce pas...)
    Dernière modification par Marieke ; 15/10/2005 à 20h36.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Re bonsoir
    Ce mur a bien ete condamné a rester en l'etat mais n'a pas été detruit car effectivement soutenait et soutiens toujours le fond supérieuret les constructions proches de ce dernier (une maison) je cite"dépassées largement le prix " du préjudice creer. Une indemnité a bien été versée à l'epoque, cela implique t-il pour autant la propriéte de ce terrain? Rien n'est ecrit en ce sens sur le jugement.
    Le probleme depuis l'origine du procés (pour disparition des bornes et suspiscion d'empietement) ces bornes n'existaient plus jusqu'a qlq jours ou elles sont reapparues du propre chef du propriétaire du fonds superieur qui vient revendiquer ce terrain de la discorde.
    Que faire?si le bornage contradictoire n'est plus possible ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 706
    Vous êtes en possession d'une copie du jugement concernant cette affaire ?
    Donc ce monsieur doit s'en tenir aux décisions:
    D'après ce que vous dites interdiction de continuer la construction du mur, maintenant la partie empiètée reste en l'état c'est jugé il a payé, mais dans sa prolongation non construite, si j'ai bien compris, c'est l'ancienne limite qui s'applique donc il faut avoir les anciens plans, demandez au cadastre et surtout aux hypothèques les copies des actes anciens (10 euros environ) cela aussi doit se trouver dans le jugement (voir au Tribunal d'Instance) et là vous revoyez un géomètre (lui aussi peut vous aider) pour remettre les bornes, mais déja avec le jugement vous pouvez empêcher le voisin de faire n'importe quoi...
    Si cela ne marche pas il y a des consultations d'avocats gratuites au Tribunal essayez d'avoir un avis, je sais qu'on peut faire appel aussi dans certains cas à l'aide juridique de nos mutuelles ou assurances cela marche aussi...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    6
    Re bonjour
    Oui je posséde une copie du jugement puis que c'est mon pére qui a eté jugé pour empietement , la seule chose qui est clairement exprimée c'est le maintien du mur en l'état. La codamnation a 21000 frs se composait ainsi une partie pour depréciation d'une bande de terrain gelée car dangereuse suite a un terrassement et une partie en frais de talutage versée à la partie adverse qui avait refusé a l'epoque la même somme pour construction d'un mur de soutenement. Aujourd'hui la question est la suivantes ces bornes (jaunes sur le dessin) reposées unilateralement (sans certitude de justesse) sont elles valables?
    D'autre part le mur condamné a rester ne devient-il pas une nouvelle limite sur laquelle se fixer(bleu sur le dessin) pour délimiter la parcelle du propriétaire supérieur?
    Un géometre expert peut-il les reposer ou les valider en se fiant aux valeurs du cadastre ...?

    D'autre part un enregistrement de ses nouvelles limites (légales ou aprés consentement mutuel)aux hypothéques ou autre me parait indispensable, cependant la partie adverse ne veut engager de frais auprés d'un notaire ou geometre et propose un papier signé des deux propriétaires avec temoins pour enterinner cet arrangement.
    Face au passif? est-ce bien raisonnable
    Les frais necessaire a cette "légalisation" sont -ils reglementairement partagés a deux? ou peuvent-ils etre supportés par une seule personne (chose que nous sommes prêt a faire)

    merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/10/2005 à 13h05.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 706
    Votre dessin me laisse perplexe pour moi le jugement a établi la limite sur le mur noir, pourquoi reculer à droite en retrait de ce mur, la borne jaune de droite que fait -elle chez vous ?
    De même pourquoi vous prendre du terrain supplémentaire si votre oncle a été indemnisé ?
    La limite devrait rester comme à l'origine (trait fin noir séparant rouge et turquoise plus le petit triangle turquoise, zone délimitée par le mur
    Je ne suis pas spécialiste, mais ces 21000 fr si c'est il y a 28 ans cela representait une grosse somme....je suppose que l'empiètement n'était pas énorme...de plus c'est allé jusqu'au tribunal entre 2 frères !
    Je crois qu'il vous faut consulter un avocat spécialisé car c'est une histoire compliquée, pour avis, afin de ne pas s'enfoncer encore plus dans un contentieux familial....
    Sinon en effet un accord signé avec témoins peut-être valable mais il faudra tout de même le faire enregistrer aux Hypothèques (environ 300 euros je crois)

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    6
    bonsoir merci beaucoup mais les avocats s'y perdent aussi!!!!!
    je vais voir a la conservation de hypothéques si un bornage a été enregistré (il devrait alors faire foi) ce qui devrait permettre par l'intermediaire d'un geometre expert de mesurer et placer ces bornes fantomes...
    C'est pourquoi je pensais qu'un bornage contradictoire emanant dune personne mitoyenne a nos deux parcelles aurait permis la pose de ces bornes et qu'elles soient définitives...a supposer biensur que toutes les parties concenrnées veuillent bien signer ce bornage....
    Car le contentieux est long, et toujours présent

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/10/2005 à 13h05.

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