Vos question à l'Avocat
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Vente sur licitation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    9
    Bonjour,
    Lors d'une vente sur licitation d'un bien immobilier entre deux parties (suite divorce) le TGI a ordonne la licitation des immeubles à la barre du TGI et mandate l'avocat d'une partie pour s'en occuper et déposer le cahier des charges.
    Le juge dit que les frais de la presente procédure (expertise des immeubles pour déterminer le prix par un expert et c'est là qu'il mandate l'avocat d'une partie pour la suite du doosier )seront employes en frais privilégies de partage.

    La vente aux enchères a eu lieu plus une surenchère. Pour l'instant, l'avocat a tout fait payer à sa partie et rien à l'autre...!!
    1. Que doit payer l'adjudicataire ? a quel moment ?
    2. Les frais de l'avocat qui gère le dossier doivent être partagés en deux ?
    3. Est ce que les deux parties doivent se retrouver devant le notaire pour la vente finale, avec l'adjudicataire ? ou est-ce l'avocat d'une partie qui gère tout ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    L'adjudicataire s'acquittera du prix et de l'impôt de mutation ainsi que les frais prévus au cahier des charges publié avant l'adjudication.

    Les autres frais seront supportés par les vendeurs.

    Le notaire interviendra uniquement sur les questions relatives au partage après divorce.

    Le jugement de l'adjudication prononcé par le Tribunal sera le "titre de propriété" de l'adjudicataire. Les formalités de publicité foncière à remplir auprès de la Conservation des Hypothèques seront assumées par l'avocat.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    9
    Merci Dethau pour ces éclaircissments, encore quelques questions

    Les formalités de publicité foncière (signification de jugement publicité légle, procès verbal de placard etc...) à remplir auprès de la Conservation des Hypothèques seront assumées par l'avocat, mais est-ce toujours les deux vendeurs qui doivent le rembourser ?

    L'avocat qui traite le dossier à partir du moment qu'il est mandaté par le juge pour traiter la licitation peut -il exiger de ne faire payer les honoraires qu'a son client et pas à la partie adverse ? (malgré le fait que le juge ait mentionné les frais de la présente procédure seront employes en frais prévilégies de partage)?

    En tant que client et vendeur ais-je le droit de savoir qui est l'adjudicataire suite à la surenchère ? ou y a t-il un délai pour le savoir ?

    L' avocat va présenter le compte au Conseil de l'adjudicataire pour faire payer le prix de vente. Mais qui encaisse l'argent, est un notaire ou l'avocat ?

    Si l'avocat demande une somme très importante d'honoraire, sans la justifier, le lendemain de la surenhère, uniquement à un vendeur et à son client, ce client et vendeur a t-il le droit d'exiger la répartition entre les deux vendeurs d'une part et vu l'importance de la somme qu'elle soit prélevée sur le montant de la vente ?


    merci

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Toute vente par adjudication à la barre du Tribunal est précédée du dépôt d'un cahier des charges par l'avocat poursuivant, document fixant les modalités de l'adjudication (les règles du jeu) et les charges augmentatives du prix de l'adjudication qui seront à la charge de l'adjudicataire.
    De cette façon, ce dernier sait "où il met les pieds", ce qui lui en coûtera.
    Il paiera ce prix + les charges précisées dans ledit cahier + les honoraire de son avocat + les droits de mutation, le reste concernera les vendeurs.

    En effet, il importe que la situation soit claire et que les enchérisseurs sachent exactement ce que l'opération leur coûtera en charges supplémentaires de façon telle qu'ils ne soient pas susceptibles d'investir au-delà de la valeur intrinséque du bien convoité. Simple règle du marché.

    Chacun paie son avocat.

    L'avocat représentant l'adjudicataire encaissera le prix qu'il reversera au notaire désigné par le Tribunal pour procéder à la liquidation de la communauté et au partage après divorce.

    Les honoraires des avocats sont libres ( à ma connaissance ).
    Si vous les trouvez trop élevés, le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat peut éventuellement intervenir à la demande du client.
    DETHAU

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    9
    Merci
    Ce que je demandais comme précision aussi c'est que les deux vendeurs ayant initalement chacun un avocat, se retrouve lors de la vente indirectement représenté par un seul avocat celui désigné par le juge. C'est cet avocat qui traite la licitation, dépose le cahier des charges etc...ses honoraires correspondent au suivi du dossier. L'avocat de la partie adverse ne fait plus rien. Donc j'en arrive à ma question , ses honoraires sont -ils bien a partager entre les deux vendeurs ? (le juge ayant indiqué en frais privilégies de partage entre les deux parties)
    sinon il y a un seul vendeur qui paye tout, qui avance tout dont une partie sera remboursée par l'adjudicataire et l'autre partie qui est vendeur aussi du bien ne paye rien ! (bien de communauté à l'origine avant le divorce)

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