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Discussion : permis de construire illégal

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,
    Je suis nouveau sur ce forum. Je viens de m'apercevoir que la mairie de la commune où je construis m'a délivré un permis illégal (il viole une règle d'urbanisme mentionnée dans les annexes). Ma construction est déjà bien entamée, je ne peux donc plus la démolir.
    Je crois qu'un voisin peut m'attaquer et me demander des dommages et intérêts pour préjudice subi à cause d'une construction qui viole une règle d'urbanisme. Et ce, jusqu'à deux ans après l'achèvement des travaux.
    L'un des voisins pourrait notamment invoquer la perte d'ensoleillement. Il y aurait donc effectivement un lien de cause à effet entre la violation de la règle (en l'occurrence une mauvaise implantation du bâti sur le terrain) et le préjudice subi (la perte d'ensoleillement).
    Si le voisin m'attaque effectivement et qu'il obtient gain de cause, puis-je ensuite me retourner contre la mairie qui m'a délivré un permis illégal?
    Merci de me répondre, je suis très anxieux
    Marco Polo

  2. #2
    Pilier Sénior

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    oui, et il devient assez fréquent que les conséquences soient partagées... elles sont purement financières si le voisin n'a pas attaqué l'autorisation dans les deux mois de son affichage sur le terrain.

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