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Servitude de passage.

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lannion
    Messages
    10
    Bonjour,
    En 2001 j'ai fait l'acquisition d'un terrain enclavé, nous y accédons par un chemin appartenant à une parcelle qui fait l'objet, non mentionné dans l'acte de vente, mais certifié par un bornage de géomètre lu et approuvé sans restriction par les propriétaires, d'une servitude de passage. Souhaitant construire sur ce terrain j'ai fait, au service compétant, une demande de raccordement aux réseaux publics d'eau et assainissement qui fera le nécessaire au niveau du domaine public restant à ma charge le raccordement à mon terrain. Les propriétaires du fonds servant refusent, craigant des dommages éventuels à leur maison, que les canalisations empruntent le chemin d'accès. Malgré plus une tentative, restée sans succès, pour trouver une solution les propriétaires restent fermés à toute tentative de dialogue et à tout accord à l'amiable. J'ai demandé un entretien au Conciliateur de justice. Quelle peut être maintenant ma démarche? Qui paiera les frais de justice, éventuels générés par une action en justice.
    Dans l'attente d'une réponse, Merci à toutes et à tous
    Dernière modification par Jacoban22 ; 13/10/2005 à 23h28.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si la servitude de passage est régulièrement attestée et dans votre cas il y aurait peut-être un hic dans la mesure où celle-ci ne figure pas dans votre acte de vente, alors la possibilité pour vous d'installer des canalisations souterraines à l'emplacement de la servitude est sous-entendue.

    Si votre voisin refuse toute conciliation, il ne vous restera plus que la procédure devant le tribunal compétent. Mais il faudra alors, comme dit précédemment, prouver dans un premier temps l'existence de la servitude. Si votre voisin conteste , et si le tribunal le suit, il faudra alors pour vous procéder à l'établisement régulier de ladite servitude (à vos frais exclusifs). Si votre voisin admet la servitude, mais refuse l'installation des canalisations, le tribunal tranchera et les dépens (frais de justice ) seront mis au débit du perdant. Mais pour ce qui est des frais d'avocat, si le tribunal ne vous accorde pas le bénéfice de l'article 700 du NCDPC, ceux-ci resteront à votre charge.
    Dernière modification par Protis ; 14/10/2005 à 10h19.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lannion
    Messages
    10
    Merci pour la réponse, le géomètre précise, dans la lettre d'accompagnement du plan de bornage, qu'il s'agit d'une servitude de nature légale, les parcelles étant depuis toujours desservies au moyen de la servitude de passage actuelle. Le plan de bornage, sur lequel figure le tracé de la zone ainsi que la mention servitude de passage, a été "reconnu et accepté sans reserve la dé limitation le bornage figurant sur le plan" qui a été "lu et approuvé" et signé par les propriétaires.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    13
    Etes vous certains que servitude de passage implique servitude de tréfonds?

    Ayant eu le même problème dans ma précédente résidence j'ai du trouver une autre solution: a savoir paiement au propriétaire pour accord d'une servitude de tréfond sous la servitude de passage (ce qui n'etait pas mentionné sur l'acte notarié et non accepté par le propriétaire!).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lannion
    Messages
    10
    Merci pour votre réponse, je suis totalement néphyte dans ce domaine et je dois avouer que je suis un peu perdu dans toute cette réglementation. Je suppose que tréfonds signifie souterrain et concerne les canalisations que je souhaiterai faire passer. Dans votre cas vous semblez avoir trouvé un accord avec la partie adverse, que faire lorsqu'elle refuse tout dialogue ?

    Merci encore respectueusement

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