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prescription trentenaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    1
    Bonjour

    pouvez vous me dire si on peut faire valoir une prescription trentenaire sur un terrain acheter en nue-propriété a des enfants mineur mes parent eux avait just l'usufruit

    il ne sagi pas d'une succession mais un demambrement

    merci de votre aide

    thierry

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Ninou83
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    51
    Bonsoir,

    Attention cette prescription bien pratique dans un sens a tout de meme des limites, faite donc très attention a son usage.

    Pour pouvoir prescrire il faut, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non equivoque, et à titre de propriétaire.
    Article 2229 du code civil.

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