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problème de restitution de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    j ai habiter pendan 9 mois dans un appartement ,j ai envoyer par recommender une letre de préavis comme quoi je quitai les lieus... j ai continuer a payer mon loyer jusque a la fin de mon préavis,et au momment de me rendre la caution mon proprieterre me rend que 12 euros sur les 360 de depart en me disan que c est pour le ménége et les ordures ménagére du batiment pas de l appart en me faisan une facture par ecrit,a t il le droit merci?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 917
    Bonjour,

    Vous étiez en location vide ou meublée ?

    Avez-vous fait un état des lieux de sortie ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    j étai en location vide... non je n ai pas fait d éta des lieus

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Votre propriétaire à le droit de vous réclamer le paiement de la taxe concernant les ordures ménagères (le rappel est possible sur 5 ans). Toutefois, une simple facture ne suffit pas.
    Il s'agit de charges récupérables. Il doit donc, pour vous les déduire de la caution, vous fournir un arrêté de charges ainsi que les justificatifs (ou vous les tenir à disposition). Concernant les ordures ménagères, le détail est la copie de son avis d'imposition (taxe foncière), sur lequel est notifiée cette taxe. Lorsque vous aurez l'arrêté, faites le calcul avec les provisions déjà payées et celles dûes. Le solde s'il est négatif viendra en déduction de la caution.
    Pour obtenir tout cela, faites lui un courrier A/R, lui signifiant qu'il ne peut vous retenir ces sommes sans arrêté de charges, et mettez le en demeure de vous le fournir sous huit jours.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'ai rendu un appartement en location, il y a deux mois.
    J'ai fait un état des lieux avec l'agence immobilière qui louait cet appartement en gestion.
    Lors de cet état des lieux il a été dit, que l'appartement était rendu dans un état correcte, excepté quelques taches noires sur les murs...

    L'agence c'est enfin décidé à me rendre ma caution, au bout de 2 mois.
    Et là, à ma grande surprise:

    on me rendait la caution moins le nbr de mois passé ds les lieux * les frais d'ordures ménagères, et on y déduis encore des frais de co-propriété.

    Sachant que dans mon loyer, une part de charges est comprise.(110 euros/mois)

    ece légal, que puis-je faire??
    merci pour vos conseils et témoignages...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 917
    Bonjour,

    Vous devez demander par lettre RAR les justificatifs des retenues qui ont été faites.
    Vous devrez effectivement payer au prorata temporis la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
    Quant aux frais de copropriété, il faut voir ce que cela recouvre, car 110 euros de charges par mois couvrent déjà pas mal de choses...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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