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surface habitable
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    je voulais savoir si le sous sol aménagé comptait dans le calcul de la surface habitable d un appartement? le sous sol est aménagé en salon et fait environ 35 m2 et n a pas de lumiere naturelle.n y a t il pas de coefficient a appliquer?
    merci beaucoup!

  2. #2
    Membre

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    Bonjour,
    il y a plusieurs sens à votre question.
    D'une part, s'il s'agit du cote fiscal votre habitation est calculé sur une valeur locative établie sur la base de la surface habitable qui n'a en aucune sorte de rapport avec la loi carrez. A savoir par exemple que dans ce calcul meme une surface sous les 180cm est comptabilisé.
    D'autre part, pour le calcul de la loi carrez si vous avez 180cm qu'il y ai une ouverture ou non n'y change rien, la surface est alors comptabilisé comme habitable.
    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Voci un extrait de la réglementation sur les logements décents :

    J.O n° 26 du 31 janvier 2002 page 2090

    Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
    Article 1


    Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.

    Article 2


    Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

    1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

    2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

    3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

    4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

    5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

    6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.


    Donc à mon avis, la surface dont vous parlez ne peut être comptée comme surface habitable, puisqu'il semble s'agir d'une cave aménagée.

    Maintenant, pourquoi posez-vous cette question ? Avez-vous l'intention de vendre ou d'acheter ?

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour

    Le fisc prend en compte toute la surface de la pièce et non pas seulement celle au dessus de 1.80m, attention aux pièces mansardées!, et si vous faites des placards dans la partie la plus basse cela compte aussi! pour ce qui est des abattements possibles allez présenter votre plan précis et tout cela vous sera calculé. Dans cette administration tous les m2 ne se valent pas !

  5. #5
    Membre

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    merci beaucoup pour vos reponses...meme si celles ci me semblent un peu contradictoires.
    je pose cette question car je desire acheter un appartement. j en ai vu un original qui me plait assez. il est en triplex et donc le salon plus une autre piece se trouve au sous sol. cela a été tres bien aménagé et dispose de ventilation.en revanche il n y a pas d ouverture pour une lumiere naturelle...c est pour cela que je me posais cette question. il est vendu pour 90 m2 mais 35 de ces 90m2 sont en sous sol...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Donc, si vous voulez acheter, ce qui compte c'est le prix que vous êtes prêt à mettre au total pour acquérir ce bien.
    Sachez que si vous donnez plus tard ce bien en location, on pourra vous opposer que les deux pièces du sous-sol ne peuvent faire partie d'un logement décent au sens du décret précité.
    Demandez à voir la taxe foncière et la taxe d'habitation pour savoir comment le fisc considère ce logement et son sous-sol aménagé.
    Demandez à voir le RDC, pour voir si il n'y a pas un problème au sujet de cet aménagement....

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