Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 10 sur 10

refus de remboursement de la caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    3
    j'ai loué pendant 3 ans une chambre meublée avec un lit en mauvais etat , un lavado minus et une plaque chauffante
    j'ai subi plusieurs augmentation de loyer sans justificat et je paie 10 eurs d'eau par mois alors que je n'ai ni douche ni evier
    le proprietaire ne veux pas me rembourser la caution de 235 euros sous pretexete que je n'ai pas fait d'etas des leiux de depart mais j'ai des photos prouvant un etat correcte sans plus des lieux d'autant qu'il devait faire des travaux dans cette chambre
    Qui peut me conseiller? merci d'avance

  2. #2
    Membre Avatar de Greg3103
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    3
    Bonjour,
    dans la mesure ou vous n'avez pas établi d'état des lieux à restitution du bien vous vous etes mis à defaut(au sens juridique du terme).
    A présent, et ce malgré vos photos (il vous sera impossible de dater ces clichés auprès d'un expert désigné), il vous est très difficile de pouvoir prétendre à cette restitution. Qui plus est compte tenu du montant assez faible de cette caution, les frais que vous seriez amené à engager pour recourir sont largement superieur à ce montant.
    Toutefois, vous pouvez toujours prendre rendez-vous auprès de votre mairie avec le conciliateur de justice qui gratuitement vous expliquera ce que vous pouvez reellement faire dans ce cas.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Aviez vous un contrat de locatation. A voir votre descritpif, j'en doute, car visiblement votre logement ne correspond en rien aux normes de location. Vous louiez peut être une chambre chez un particulier ?
    C'est dommage, car tant pour les augmentations que pour le loyer même, vous auriez pu faire une procédure visant à la baisse du loyer (non conformité), mais il fallait être encore dans les lieux.
    Je doute que vous puissiez faire valoir votre bon droit, même si en théorie, faute d'edl de sortie le logmeent est réputé avoir été rendu en bon état.
    *Pourquoi n'avez vous pas fait d'etat des lieux ?
    *Avez vous respecté le préavis notifié au contrat ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    90
    Citation Envoyé par Agnes1
    Aviez vous un contrat de locatation. A voir votre descritpif, j'en doute, car visiblement votre logement ne correspond en rien aux normes de location. Vous louiez peut être une chambre chez un particulier ?
    ...
    *Pourquoi n'avez vous pas fait d'etat des lieux ?
    *Avez vous respecté le préavis notifié au contrat ?

    N'y aurait-il pas une légère incohérence ?

    Une petite question en passant: un état des lieux a-t'il un sens en l'absence de contrat ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 642
    Pour répondre à Fast French...
    En l'absence de contrat de location, il y a bail de fait, si paiement d'un loyer, occupation de la chose louée, bail de fait aussi valable qu'un bail écrit. Toutefois, en l'absence d'écrit, l'on ne peut se référer à une clause d'augmentation de loyer par exemple, à un forfait mensuel d'acompte sur charges...

    Vous voyez que les avocats ne sont pas tous des mangeurs de gros billets avides d'argent...
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    90
    Merci pour cette précision rapide

    Citation Envoyé par anissa
    Vous voyez que les avocats ne sont pas tous des mangeurs de gros billets avides d'argent...
    Loin de moi cette pensée simpliste et sectaire. Je suis convaincu que pour toute affirmation de ce type, on trouve des exceptions... si tant est que j'aurais émis une telle affirmation. Je sens bien là que je vous ai froissée en exposant mes déboires dans un autre "topic", et vous m'en voyez désolé.
    D'ailleurs, ce forum et ces nombreux contributeurs bénévoles en sont la preuve évidente.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Agnes1
    Aviez vous un contrat de locatation. A voir votre descritpif, j'en doute, car visiblement votre logement ne correspond en rien aux normes de location. Vous louiez peut être une chambre chez un particulier ?
    C'est dommage, car tant pour les augmentations que pour le loyer même, vous auriez pu faire une procédure visant à la baisse du loyer (non conformité), mais il fallait être encore dans les lieux.
    Je doute que vous puissiez faire valoir votre bon droit, même si en théorie, faute d'edl de sortie le logmeent est réputé avoir été rendu en bon état.
    *Pourquoi n'avez vous pas fait d'etat des lieux ?
    *Avez vous respecté le préavis notifié au contrat ?
    bjr agnes
    merci pour ta reponse oui j'ai un contrat de location mais bon comme je ne sais pas trop comment ca marche j'ai signé maintenant si tu veux que je t'envoies une copie c'est avec plaisir !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par FastFrench
    N'y aurait-il pas une légère incohérence ?
    Du tout, il y a des propriétaires qui ne doutent de rien et louent des taudis avec un bail en bonne et dûe forme !!!! Toutefois les conditions annoncées laissaient plutôt penser à une location "bidon".

    Citation Envoyé par aggar2003
    bjr agnes
    merci pour ta reponse oui j'ai un contrat de location mais bon comme je ne sais pas trop comment ca marche j'ai signé maintenant si tu veux que je t'envoies une copie c'est avec plaisir !
    Non ca ne servirait à rien, en revanche pouvez vous répondre aux questions que je vous avais posé, cela m'aiderait pour vous donner une réponse plus précise.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Agnes1
    Aviez vous un contrat de locatation. A voir votre descritpif, j'en doute, car visiblement votre logement ne correspond en rien aux normes de location. Vous louiez peut être une chambre chez un particulier ?
    C'est dommage, car tant pour les augmentations que pour le loyer même, vous auriez pu faire une procédure visant à la baisse du loyer (non conformité), mais il fallait être encore dans les lieux.
    Je doute que vous puissiez faire valoir votre bon droit, même si en théorie, faute d'edl de sortie le logmeent est réputé avoir été rendu en bon état.
    *Pourquoi n'avez vous pas fait d'etat des lieux ?
    *Avez vous respecté le préavis notifié au contrat ?
    l'etat n'etait pas fait car le bonhomme n'etait pas le jour où j'ai rendu les clefs pire j'ai passé la journée à nettoyer sa piole
    oui j'ai respect le preavis et meme je suis parti 5 jours avant que le preavis ne se termine pour disois disant lui laiser vister sa piole où il voulait faire des travaux

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Donc vous n'avez rien fait ds les règles et votre propriétaire non plus. Tentez la mise en demeure en A/R,en lui signifiant que de part son absence le jour de l'état des lieux il y a fait obstacle, et que en conséquence le logement comme le stipule la loi du 06/07/1989 est réputé avoir été rendu en l'état.
    Mais attention, s'il se braque, lui de son côté peut invoquer (même s'il ment), que vous n'avez pas rendu les clés. A moins que vous ne disposiez d'un papier signé et daté de son mandant. Dans le cas contraire, vous êtes présumé tjrs occuper les lieux et donc être redevable du loyer et des charges.
    A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle, même si, je vous l'accorde, selon est scandaleux.

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