Vos question à l'Avocat
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accès garage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Avatar de Ray59
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    octobre 2005
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    Bonjour ne sachant pas ou poser ma question sur le site je me lance ici .
    Comme bon nombre mon voisin dispose d'un garage attenant à sa maison donc pour acceder à son garage un espace "bateau" le lui permet ce que je ne contexte pas, mais voila en fait son garage à été transformé en piece de vie. Donc il ne garre jamais sa voiture dans son garage mais à l'emplacement "bateau" et dernièrement mon véhicule débordais de la ligne qui délimite le "bateau" et il à percuté mon véhicule à l'arrêt question :
    Lui à t-il le droit de se garrer sur le bateau d'accès à son garage ( qui n'en est plus un) ?
    Et quel est mon recours par raport à l'impact sur ma voiture, et à qui incombe les tords ? Merci de votre réponse à venir je l'espère.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Et bien à lui, peut importe que cela soit son garage, son jardin, ce que vous nommez "bateau", ou ce qu'il fait de cet emplacement. Quand on percute le véhicule de qq , on est responsable !
    Le seul cas éventuellement où la responsabilité du véhicule heurté pourrait existée, c'est le cas d'un stationnement dangereux ayant obligé l'autre conducteur à faire une manoeuvre d'urgence, mais c'est tout.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Attention, agnès, la théorie de l'implication veut qu'un véhicule peut être impliqué même s'il est correctement stationné dès lors que son positionnement a eu une influence sur la réalisation de l'accident.

    Dans un tel cas, le propriétaire pourra faire jouer son assurance (ou prendre en charge personnellement l'indemnisation si elle ne dépasse pas la franchise de son contrat d'assurance.

    Dans le cas indiqué, les torts sont au conducteur qui a provoqué le choc puisque deux véhicules sont concernés et qu'un seul était en évolution, l'autre étant semble-t-il "paisiblement" en attente d'occupants et/ou de déplacements
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par Marsu
    Attention, agnès, la théorie de l'implication veut qu'un véhicule peut être impliqué même s'il est correctement stationné dès lors que son positionnement a eu une influence sur la réalisation de l'accident.

    Dans un tel cas, le propriétaire pourra faire jouer son assurance (ou prendre en charge personnellement l'indemnisation si elle ne dépasse pas la franchise de son contrat d'assurance.

    Dans le cas indiqué, les torts sont au conducteur qui a provoqué le choc puisque deux véhicules sont concernés et qu'un seul était en évolution, l'autre étant semble-t-il "paisiblement" en attente d'occupants et/ou de déplacements
    Ben marsu ! C'est bien "ca qu'je dis" ! Un pt'it café ?
    "Quand on percute le véhicule de qq , on est responsable !" C'est Ray59 qui a été percuté donc c'est le voisin le responsable .

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Nous sommes d'accord dans le résultat final mais pas exactement dans le raisonnement et je souhaitais juste apporter une petite précision

    Pour éviter un trouble dans la compréhension, j'ai poussé le raisonnement jusqu'à son terme afin que nous n'ayons pas à épiloguer pendant des pages et des pages sur un résultat pour lequel nous sommes largement en accord
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Ben c'est raté, parce que même en relisant, je n'ai pas compris ton post !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Ben c'est raté, parce que même en relisant, je n'ai pas compris ton post !
    tant pis... pour faire simple, on est d'accord sur le résultat final dans cette affaire
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Membre Avatar de Ray59
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    octobre 2005
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    Merci de vos réponses. Mais pouvez vous me dire si lui à le droit de ce garer sur l'emplacement le long du trottoir qui lui donne accès à son garage, sachant que son garage à été transformer en piece de vie (salle de bain). Donc je pense que cette emplacement deviens une place de stationnement libre . Merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Je suis aussi de cet avis.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Personne n'a le droit de se garer devant un "bateau"... propriétaire des lieux ou pas ! C'est une tolérance accordée en général par la police mais rien de plus.
    Cordialement.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
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    184
    PM34 "Personne n'a le droit de se garer devant un" bateau... Propriétaire des lieux ou pas !"

    Bonjour, sauf si, le bateau n'a plus sa fonction ! À ce moment la tout le monde peut se garer devant.
    Dans le cas présent, le garage n'existe plus puisque transformé en salle de bain, il y a dû y avoir modification sur les impôts fonciers.
    Enfin sil le propriétaire en informé la mairie !

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Schulmeister
    PM34 "Personne n'a le droit de se garer devant un" bateau... Propriétaire des lieux ou pas !"

    Bonjour, sauf si, le bateau n'a plus sa fonction ! À ce moment la tout le monde peut se garer devant.
    Dans le cas présent, le garage n'existe plus puisque transformé en salle de bain, il y a dû y avoir modification sur les impôts fonciers.
    Enfin sil le propriétaire en informé la mairie !
    Bonjour,
    Oui mais l'agent verbalisateur ne va pas aller voir si derrière la porte qui est vraisemblablement restée en l'état de porte de garage il y a l'emplacement pour voiture(s) ou une baignoire (éventuellement avec canards et bateaux en plastique).
    Il faudrait donc que la structure du trottoir ait été modifiée.
    Larticle R417-10 du code de la route consultable sur www.legifrance.gouv.fr parle d'entrée carrossable des immeubles riverains.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 13/10/2005 à 07h22.

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