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réception

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    14
    Bonjour,
    Est-il obligatoire d'établir un certificat de réception quand on achète un appartement neuf auprès d'une société immobilière? Mon vendeur a changé d'avis et ne veut plus le faire, sous prétexte que les travaux sont finis. Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je ne vois pas comment on pourrait se passer du procès-verbal de réception ne serait-ce que pour le point de départ des garanties biennale et décennale. Votre vendeur vous raconte donc n'importe quoi. Je vous mets en garde contre tout emménagement dans votre logement avant l'établissement de ce PV. Cette réception n'est pas qu'une simple formalité : le procès-verbal consignera tous les point litigieux et désordres que vous pourriez relever et dont la mention sera essentielle pour la suite. Si vous craignez de ne pas être assez vigilant dans votre inspection, vous pouvez vous faire assister d'un professionnel qui remarquera immédiatement les malfaçons et autres non-conformités avec le descriptif que vous avez signé lors de l'achat de votre appartement.
    Dernière modification par Protis ; 11/10/2005 à 17h07.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    14
    Elle insiste en disant que tout sera inscrit dans l'acte de vente écrit par le notaire et que l'appartement est livré "achevé".

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 519
    Il ne faut pas confondre réception et livraison :
    - la réception se fait entre les entrepreneurs et le maître d'ouvrage (le promoteur à qui vous achetez le logement), c'est l'acte important qui définit la date d'effet de prise des garanties. Cette date doit être indiquée dans votre acte de vente, avec les indications relatives à l'assurance décennale et la dommages ouvrage. Celui qui va acheter le logement ou qui est en train de l'acheter en VEFA n'a pas à participer à la réception. Surtout pas, ce n'est pas son intérêt.

    - la livraison, c'est quand le promoteur "remet" le logement à son acquéreur quand le logement a été réceptionné (plutôt le bâtiment car on ne réceptionne pas par petits morceaux, mais on réceptionne tout). Ce document doit comporter un état des lieux. Ce document sert à noter si ce qui est livré correspond à ce qui était prévu (nature des prestations par exemple...). la livraison marque la date à laquelle commencent à courir, pour l'acheteur, ses droits et devoir (pour payer les charges, les taxes foncières, d'habitation, pour payer l'assurance multirisque etc.).

    Ainsi, le bâtiment peut avoir été réceptionné sans réserve mais le PV de livraison peut contenir des réserves. Par exemple, le promoteur devait vous mettre 2 lavabos dans la salle de bains, il n'y en a qu'un. Or, l'entrepreneur ne devait mettre su'un lavabo. L'entrepreneur a ait son boulot et n'a pas de réserve. Le promoteur va devoir, en dehors de son marché avec les entrepreneurs, vous faire installer le second lavabo.

    Votre promoteur n'a pas à faire de raception avec vous mais il a à faire une livraison. Les termes de votre société immobilière me semblent recevable si elle prend la peine de vous fournir un PV de livraison. Si elle ne vous a pas fourni de PV de livraison, demandez l e lui. Si elle dit que c'est inutile, dites lui que vous considérez, dans ce cas, qu'on ne vous a pas livré le logement et que vous demandez qu'on applique les pénalités de retard de livraison (qui sont certainement prévues dans votre compromis ou acte...). Vous allez voir, ils vont savoir vous le donner vite, le PV de livraison.

    Je précise que l'acquéreur n'a aucun intérêt à exprimer des doutes sur la qualité profonde de construction (par exemple exprimer des réserves sur la pertinence des retombées de poutre ou l'épaisseur des murs), une telle chose peut le priver de la posibilité ultérieure d'agir en appel en garantie. En revanche, lors de la livraison, il a intérêt à faire noter tout les défauts qui se voient : trucs pas droits, trucs félés, oubli de buttoirs de portes, de lavabo, nature des radiateurs ne correspondant pas à celle de la notice (acier au lieu de fonte qui était prévue)... voire position d'une cloison différente de celle du document commercial accompagnant le dossier de VEFA. Tout cela n'entraînera pas forcément de suites genre refaire ou dédommager par une réduction du prix, mais ce n'est pas une raison pour "tout avaler".

    Faut se comporter en casse pied lors de la livraison, poser plein de questions, avoir sa notice sur soi, ne pas hésiter à passer pour un benêt (c'est toujours profitable de faire l'âne pour avoir l'avoine). Faut pas hésiter à prendre son temps. Faut pas hésiter à résister aux sollicitations du promoteur qui lui, veut que ça aille vite.

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