Vos question à l'Avocat
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Recu, commandement de payer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    8
    bonjour,

    Suite à des problèmes variés, je me retrouve avec des loyers impayés.
    Mon propriétaire ma envoyer via huissier de justice à un commandement de payer.
    Hélas n'étant pas solvable pour la somme que je lui doit, je souhaiterais avoir des informations sur mes démarches possibles car je souheterais avoir un plan de remboursement par le juge et je ne sais comment my prendre vu que mes propriétaire reste sourd à mes demandes.

    Bien sur j'ai été fait une demande au FSL qui en cours mais qui risque de ne pas aboutir vu mon salaire.

    Merci de m'indiquez des démarches possibles.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 639
    Vous dites que vous n'êtes pas solvable....puis que vous avez un salaire, je ne comprends pas.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour ;

    Je fais suite à la discussion.

    A partir de la signification du commandement, vous avez deux mois pour vous acquitter de vos loyers impayés outre des frais accessoires et intérêts.

    Par ailleurs, la saisine du Juge de l'execution, dans ce genre d'affaire me semble très aléatoire. En effet, vous risquez que votre expulsion soit demandée par votre propriétaire et ordonnée si la juridiction saisie constant votre insolvabilité.

    Enfin, concernant le FSL, c'est justement pour ceux qui n'ont pas les moyens que cette aide existe donc de se côté là pas de souci. En revanche, vous noterez que 10 pourcent de la somme restant due devra obligatoirement être réglée par votre propriétaire si il accepte ou, à défaut, par vous même.

    Bien entendu, en attendant l'avis de la commission (environ trois mois), vous devez absolument reprendre le paiement de vos loyers courants. C'est une des conditions pour obtenir cette aide.

    Combien d'échéances de loyer restez vous devoir ?

    A combien s'élève vos revenus mensuels ?

    Votre loyer mensuel ?

    Vos dettes ?

    Vos charges ?

    Restant à votre entière disposition ;
    Dernière modification par M. Declercq ; 11/10/2005 à 15h52.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Declercq
    Bonjour ;


    Par ailleurs, la saisine du Juge de l'execution, dans ce genre d'affaire me semble très aléatoire. En effet, vous risquez que votre expulsion soit demandée par votre propriétaire et ordonnée si la juridiction saisie constant votre insolvabilité.


    Que voulez vous dire par saisine ?


    Enfin, concernant le FSL, c'est justement pour ceux qui n'ont pas les moyens que cette aide existe donc de se côté là pas de souci. En revanche, vous noterez que 10 pourcent de la somme restant due devra obligatoirement être réglée par votre propriétaire si il accepte ou, à défaut, par vous même.


    J'attend une reponse de leur part mais je la sens négatif.


    Combien d'échéances de loyer restez vous devoir ? 7.5

    Mais je dois contester la somme car certains virement ont été fait.
    Comment puis je faire ?

    A combien s'élève vos revenus mensuels ? 1345 €

    Votre loyer mensuel ? 380 €

    Vos dettes ? A part celle la aucune

    Vos charges ? Compris dans le loyer


    ;

    Sachant que je suis pret a rembourser la somme que je doit mais en plusieurs mensualités mais dois je attendre la convocation au tribunal ?

    Autre question , une voiture sur gage est elle saisissable ?

    Dans l attente de vos réponses . Merci
    Dernière modification par Damdam ; 11/10/2005 à 19h46.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonsoir ;

    Je fais suite à la discussion ;

    Citation:
    Que voulez vous dire par saisine ?
    J'entend par saisine une assignation de vos propriétaires devant le Juge de l'execution, ce dernier pouvant vous accorder des délais pour payer votre dette sur une période maximum de 2 ans.

    Pour l'assignation, il vous faut soit un avocat, soit un huissier de justice.[/color]


    L'assignation suspend la vente de vos biens si celle-ci est prévue.[/color]


    Enfin, concernant le FSL, c'est justement pour ceux qui n'ont pas les moyens que cette aide existe donc de se côté là pas de souci. En revanche, vous noterez que 10 pourcent de la somme restant due devra obligatoirement être réglée par votre propriétaire si il accepte ou, à défaut, par vous même.

    J'attend une reponse de leur part mais je la sens négatif.

    Combien d'échéances de loyer restez vous devoir ? 7.5

    Mais je dois contester la somme car certains virement ont été fait.
    Comment puis je faire ?

    Pour contester le principal réclamé par l'huissier de justice, je vous conseille de lui écrire directement en produisant les preuves des virements. Attention, l'huissier a pu prendre en compte un rappel pour revalorisation du loyer (Indice INSEE).
    Sachant que je suis pret a rembourser la somme que je doit mais en plusieurs mensualités mais dois je attendre la convocation au tribunal ?
    Non, surtout pas. Je vous conseille de saisir l'huissier de justice par LRAR en lui proposant de régler votre dette en plusieurs fois et qu'à défaut d'accord, vous serez contraint de saisir le JEX en application des articles 1244 et suivants du code civil reproduits ci-après :
    --------------------------------------------------------------------------

    Article 1244-1


    (inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
    Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
    Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
    En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

    Article 1244-2


    (inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
    La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.



    (inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
    Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.

    --------------------------------------------------------------------------
    Autre question , une voiture sur gage est elle saisissable ?
    Non, toutefois, l'huissier de justice peut tout de même l'inserer au procès verbal et ce sera à vous de prouver le gage.


    Restant à votre entière disposition.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/10/2005 à 12h37. Motif: mise en forme de citation/retrait couleur confort de l'oeil

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    bonsoir,

    Pourquoi avoir attendu si longtemps pour réagir ? car je suppose que vous avez bien dû recevoir LRAR et mises en demeure !
    Maintenant vous voilà au pied du mur avec quelqu'un qui ne va pas forcément sauté sur un plan d'apurement, ni vous accorder des facilités pour un paiement étalé.

    vous dites n'avoir pas de dettes, il me semble alors que vous pouvez qd même assez facilement payé votre loyer non ?
    Ne pouvez-vous pas voir avec la banque pour un prêt à court terme et rebourser le bailleur ????

    Sinon, proposez un plan d'apurement, quitte à vous serrer un peu la ceinture pdt qq mois, afin que le proprio arrête toute action de justice !

    Ecrivez lui en LRAR, essayez de plaider votre cause et engagez vous à respecter ce plan d'apurement. Peut-être que vous vous en sortirez si vous touchez la corde sensible.... sinon il faudra en plus, payer les frais qu'il aura encourrus !

    qu'entendez-vous par "voiture sur gage" ?????
    si vous avez des biens meubles (dont voiture), oui ils sont saisissables de même que votre salaire -

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    8
    Tout d'abord je n'ai jamais recu de mise en demeure ou LRAR de mes propriétaires.J'ai recu directement le commandement de payer.

    L'assignation se passe a quel moment ?

    POur une voiture sur gage , je parle d'un credit bancaire éffectuer dont la voiture est gagé jusqu a remboursement totale du vehicule donc invendable, si je me trompe.

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    359
    Citation Envoyé par damdam
    bonjour,

    Suite à des problèmes variés, je me retrouve avec des loyers impayés.
    Mon propriétaire ma envoyer via huissier de justice à un commandement de payer.
    Hélas n'étant pas solvable pour la somme que je lui doit, je souhaiterais avoir des informations sur mes démarches possibles car je souheterais avoir un plan de remboursement par le juge et je ne sais comment my prendre vu que mes propriétaire reste sourd à mes demandes.

    Bien sur j'ai été fait une demande au FSL qui en cours mais qui risque de ne pas aboutir vu mon salaire.

    Merci de m'indiquez des démarches possibles.
    Votre salaire trop ou trop peu élevé ?
    Ma locataire à pu bénéficier du FSL car j'ai ramené la dette de 4800 à 3950 euros, meme pour un propriétaire cela est mieux que rien. La priorité pour l'obtenir est avant tout de reprendre les paiements de loyers.
    gérard

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Catdo
    Ancienneté
    août 2005
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    769
    Petit conseil, une fois ce problème reglé, faites un virement automatique pour payer votre loyer le jour même que votre salaire tombe.

    Avec votre salaire et votre loyer, vous devriez, normalement, une fois les dettes payées, arriver à payer votre loyer (380 euros de loyer pour 1 345 euros de salaire).

    Bon courage

    Catdo

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    8
    Citation Envoyé par carifa3
    Votre salaire trop ou trop peu élevé ?
    Ma locataire à pu bénéficier du FSL car j'ai ramené la dette de 4800 à 3950 euros, meme pour un propriétaire cela est mieux que rien. La priorité pour l'obtenir est avant tout de reprendre les paiements de loyers.
    gérard
    Meme si j'ai recu le comandement de payer ?

    Quel est le delai entre la conparution devant le JEX et les décisions qui s en suive ?
    Autre question ayant paye la caution en liquide et mon propriétaire me la redemandant ,hélas vu que je n ai aucune preuve de ma bonne foie et vu mes dettes je suis obliger de lui la redonner .Mais vu que aucun état des lieux n'as été pas ce dernier .Que se passe t il.

    Cordialement,
    Dernière modification par Damdam ; 11/10/2005 à 22h30.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Depot de garantie payé en liquide : il ne peut plus vous le réclamer. aucun prbl de ce côté. N'aviez-vous demandé un recu ???? Je trouve étonnant de donner 2 mois de loyer comme cela, sans avoir une trace écrite qq part ... mais bon !

    EDl D'entrée: si pas de EDL, cela équivaut à dire que le locataire a recu l'appartement en bon état. c'est tout !

    Comme le dit qq'un plus haut, faites faire des virements bancaires automatique ! dans votre cas, cela me semble la sécurité.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par golfy
    Depot de garantie payé en liquide : il ne peut plus vous le réclamer. aucun prbl de ce côté. N'aviez-vous demandé un recu ???? Je trouve étonnant de donner 2 mois de loyer comme cela, sans avoir une trace écrite qq part ... mais bon !.
    Pour le dépôt de garantie, je serais plus prudente. S'il est prévu au bail il pourra être réputé avoir été versé surtout si vous louez depuis longtemps, (puisque c'est une des conditions du contrat), et à plus forte raison si le propriétaire n'a pas fait une demande en résiliation de bail pour non paiement du dépôt.
    En revanche, s'il n'est pas prévu au bail, il est réputé (car aucune trace pour votre paiement espèces), ne pas exister. Donc vous ne pourrez le récupérer à la sortie.

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