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Discussion : permis valant division parcellaire

  1. #1
    Membre

    Infos >

    mon frère et moi sommes en projet d'achat d'un terrain de 1000 m2 avec l'intention de déposer un permis de construire valant division parcellaire.
    la mairie accepte la formule dans le respect des règles ( shon, emprise au sol etc...)
    nous avons plusieurs interrogations sans réponse:
    - y a t-il des pièges sérieux dans ce type de dispositif?
    - quand se fait la déparcellisation?
    - les frais annexe à ce type de permis? géomètre etc....
    - sommes nous deux propriétaire sur un lot ou une identité sur deux logement à usage d'habitation?
    merci pour tous renseignements utiles que vous aurez la gentillesse de nous communiquer.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Didierrp Voir le message
    mon frère et moi sommes en projet d'achat d'un terrain de 1000 m2 avec l'intention de déposer un permis de construire valant division parcellaire.
    la mairie accepte la formule dans le respect des règles ( shon, emprise au sol etc...)
    nous avons plusieurs interrogations sans réponse:
    - y a t-il des pièges sérieux dans ce type de dispositif?
    - quand se fait la déparcellisation?
    - les frais annexe à ce type de permis? géomètre etc....
    - sommes nous deux propriétaire sur un lot ou une identité sur deux logement à usage d'habitation?
    merci pour tous renseignements utiles que vous aurez la gentillesse de nous communiquer.
    dès la fin de l'opération (DAACT), il y a division effective du terrain, donc deux propriétés distinctes avec chacune sa surface et son logement.
    il faudra passer par un notaire pour que la propriété, actuellement propriété commune, devienne celle de deux personnes : rencontrez donc votre notaire pour voir coment réduire les frais de cette double opération.

    le bornage de la ligne divisoire par un géomètre expert n'est pas obligatoire mais je le conseille vivement... pour plus tard, le jour où vous serez faché ou bien quand l'un des frères vendra à un tiers.

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