Vos question à l'Avocat
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frais d'agence abusifs ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    7
    Bonjour,
    Je suis allé visiter un terrain avec d'une agence immobiliere. Ce terrain fait partie d'un projet de lotissement par un amenageur/lotisseur . Il etait à l'etat de champ lors de ma visite. L'agence qui me l'a fait visiter n'etait pas mandatée par le lotisseur et ne m'a pas fait signer de certificat de visite. Par contre elle m'a bien fait signer un document qui atteste mon acquisition de ce terrain et comprenant le prix de vente du lotisseur ainsi que les frais d'agence.
    Je n'ai pas encore signé de compromis de vente. Le lotisseur est actuellement en train de rediger le compromis et m'indique que c'est la 1ere fois qu'une agence immobiliere lui demande d'indiquer les frais d'agence sur le compromis de vente. Par ailleurs le lotisseur m'a mis la puce à l'oreille en m'indiquant que l'agence n'etant pas mandatée par le lotisseur n'avait pas le droit de me vendre ce terrain.
    La question que je me pose est donc la suivante : suis-je obligé de payer les frais demandés par l'agence qui m'a fait visiter le terrain mais qui n'etait pas mandatée par le lotisseur ?
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    il y a un truc de pas clair : comment le lotisseur peut-il ACCEPTER d'inscrire les frais d'agence alors qu'il N'A PAS MANDATE cette agence ? Cela ne ma parait pas normal ! Vous n'avez pas signé de bon de visite, l'agence n'est pas mandatée, REFUSER DE PAYER CES FRAIS D'AGENCE, pour moi, c'est de l'abus !

    Vous imaginez ? Qq'un passe une annonce entre particuliers, et puis une agence se pointe pour faire visiter...et hop ! elle empoche !!! trop facile : NON NON NON !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    7
    Bonjour,

    En effet ça me parait facile aussi : le lotisseur met ses terrains en vente, l'agence met une annonce dans le journal et empoche les frais d'agence!! Pour moi le seul service qu'ils m'ont fourni est de m'avoir fait visiter le terrain. Mais je trouve que c'est un service tres cher payé!! Leur faille je pense est de ne pas m'avoir fait signer de bon de visite.
    Par contre ils m'ont bien fait signer une attestation comme quoi je fais l'acquisition du terrain sous la condition de verser le prix net du lotisseur ET les frais d'agences. Mais est ce que ce papier fait office de promesse de vente??
    De plus le lotisseur me dit par telephone que malgre qu'ils n'ont jamais inscris jusqu'ici de frais d'agence sur un compromis, ils se sont arrangés avec le directeur de l'agence immobiliere pour les indiquer sur le document officiel. Je me demande donc qui a raison et quels sont mes recours. Je pense aller en consultation gratuite chez un notaire.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Ah oui, si il y a des écrits...cela devient plus compliqué peut-être.
    Cela me paraitrait qd même hallucinant si vous deviez payer qq chose...
    Aller voir le notaire me parait une bonne idée !
    Donnez-nous l'évolution de votre pb !!!

    Bonne chance !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    7
    Un avocat m'a indique que si cette agence n'avais pas de mandat de disposition il lui est interdit de me vendre ce terrain. Apparemment c'est le proprietaire du champ qui mandate le lotisseur pour l'autoriser à vendre le terrain.
    J'ai maintenant reçu la promesse de vente ou sont indiques les frais d'agence, mais je ne compte pas la signer tant que je n'ai pas tire cette affaire au clair. Mon but serait de prouver que l'agence n'a pas le droit de vendre le terrain, puis de faire modifier la promesse aupres du lotisseur en effaçant la ligne qui specifie les frais d'agence. Seulement il ne me reste plus beaucoup de temps : la date limite pour renvoyer la promesse signee est dans 10 jours !!
    Je ne compte malgre tout pas me laisser faire, surtout que je n'ai rien à perdre à me renseigner sur mes droits et beaucoup à gagner !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Rappelez le lotisseur et répétez lui ce que vous a dit votre avocat.
    Il faudrait avoir un n° de texte de loi ou qq chose comme cela !
    En tout cas c'est bon signe !!!

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    7
    J'ai appele l'agence immobiliere en question qui m'a donne les explications qui me manquaient : un accord tacite a ete fait entre le directeur de cette agence et le lotisseur comme quoi le directeur de l'agence peut vendre ce terrain en recompense de services rendus... L'agence me certifie qu'elle a bien un mandat. Pour moi c'est donc le lotisseur qui n'a pas su me renseignement en raison je suppose d'un probleme de communication interne a leur entreprise.
    Je pense donc signer le compromis apres l'avoir bien lu et relu quand meme!

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Laetitia91
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    123
    Bonjour,
    Si je puis me permettre, vous devez exiger le mandat établi entre le lotisseur et le cabinet immobilier.
    Celui-ci doit obligatoirement avoir couché ce mandat sur un registre spécial de mandats avec la date de la signature de ce mandat signé des deux parties.etc...
    Vous pouvez ainsi vérifier si la date est antérieur ou postérieur à votre viste de ce champ.
    S'il n'était pas mandaté à la date de la visite vous pouvez contester les honoraires.
    Par contre dans tous les cas rien ne vous interdit de NEGOCIER ( tel est le rôle d'un cabinet immobilier) les honoraires si vous les trouvez trop élevés, car les honoraires sont libres.
    -----
    Précision, puisque l'agence a demandé au lotisseur que ses honoraires figurent il doit donc automatiquement indiqué également le numéro du mandat et la date du mandat
    De toute façon le notaire lui demandera à la signature pour pouvoir lui verser ses honoraires.
    Bon courage
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/10/2005 à 08h55. Motif: fusion de deux messages en un seul

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    7
    Bonjour,
    Toujours à propos de l'achat d'un terrain mis en vente par un lotisseur, et que j'ai obtenu par l'intermédiaire d'une agence immobiliere.
    J'ai donc signé le compromis de vente du terrain ou figurent finalement les frais d'agence(pas de no de mandat...). Par contre le document que m'a envoyé le notaire suite à la signature du compromis ne stipule à aucun moment les frais d'agence !! J'ai de nouveau un doute sur la legalité de ces frais d'agence et me demande à nouveau s'ils ne sont pas abusifs et donc si je suis tenu de les verser?
    Apres tout c'est bien le lotisseur qui me vend le terrain, pas l'agence. Qu'est-ce que je risque si je verse pas les frais d'agence?(le seul document qu'elle m'a fait signé et un papier avec 3 lignes ou est indique le prix du lotisseur, et les frais d'agence : pas de bon de visite)
    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour !

    Le document VALABLE relatif à votre compromis c'est celui du NOTAIRE donc, vous n'avez RIEN à payer !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Jack...., vous avez surement du lire ce thread ?
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=14824

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Vous complliquez les choses inutilement: la seule chose qui importe dans votre affaire c'est de savoir si l'agence avait un mandat. Or, vous semblez maintenant le reconnaître. Peu importe que vous n'ayez pas signé de bon de visite, l'agence n'aura aucun mal à prouver que vous êtes passé par son intermédiaire, puisque vous avez signé un document qui l'atteste. Dans ces conditions, pourquoi dites-vous que la commission demandée par l'agence est abusive ? Si cette commission est d'un montant généralement admis, je ne comprends pas votre position. Pour ce qui concerne l'inscription dans le compromis de vente des sommes dues à l'agent immobilier, il n'y a là rien d'exceptionnel, c'est une chose des plus courantes.

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