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Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

Non paiement de fermage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Bonjour,
    Nous sommes confrontés depuis plus de 10 ans à un agriculteur qui ne paie pas son fermage.
    A présent j'aimerais savoir comment peut-on l'obliger à nous règler ces fermages, sans compter qu'il sous loue nos prés...
    Merci de m'indiquer la marche à suivre !!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Y'a t-il un bail écrit? Depuis quelle date loue t-il les terres?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Non, il n'y a pas de bail écrit. Il loue les terres depuis environ 30 ans.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Déjà faites des AR réguliers pour lui rappeler ses dettes et le fait que vous êtes propriétaire et lui seulement fermier.

    Je vous indique cela parce que si vous demeurez dans le ressort de la même cour d'appel que la ferme et les terres, alors le délai de prescription acquisitive (= délai d'acquisition de la propriété liée à un comportement apparent de prorpiétaire de bonne foi) est de 10 ans.

    En l'absence de contrat, il pourra vous être difficile de prouver sa mauvaise foi.

    Eventuellement, vous pouvez engager un action possessoire (= qui a pour but de vous faire reconnaître et restituer la possession de la ferme) qui aurait pour conséquence de la faire partir et de rendre nul et non avenu l'éventuel bail de sous location qu'il aurait pu conclure. Je précise qu'en terme juridique, la possession, c'est le fait de pouvoir bénéficier d'un bien et non le fait d'en être le propriétaire.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Mais a t-il tout simplement le droit de sous louer nos terres ?
    Et quelle est la marche à suivre s'il ne répond pas à nos AR ?

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    il n'a pas le droit sans votre avis de sous louer.

    discretement si il sous loue à quelqu'un qui a du bétail, faites faire un constat d'huissier en plusieurs fois ou en cas de changement de bétail en prenant les numéros des boucles.encore mieux si le sous locataire laboure ( immatriculation du tracteur)
    même une simple vente d'herbe sur pied peut être considérée comme une sous location si votre locataire est dans l'impossibilité de vous montrer une convention de sous location avec date d'entrée et de sortie dans la même année.........donc cause de résiliation de bail même verbal

    pour vos fermages, le fait pour lui de ne pas répondre a une lr est toujours mauvais pour lui

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Après contrôle d'huissier, qui résilie le bail ?

    Comme il n'y a pas de bail écrit, est-il possible d'en établir un ? qui écrit le bail, que doit-il contenir pour être juridiquement valable ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    C'est vous résiler le bail et vous pouvez le faire par acte d'huissier, ainsi cela ne pourrat être contesté.

    Il est tout à fait possible de faire un bail écrit aujourd'hui, demander à un Notaire qui vouys en établira un.

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