Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 12 sur 12

sortir d'un bail à deux locataires

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    17
    Bonjour,

    Situation très délicate...

    Il y a quelques années une amie a emménagé à Paris avec son copain dans un appartement qu'ils ont loué tous les deux (ils sont tous les deux sur le bail). Comme beaucoup de gens ils ont fini par se séparer ; hélas elle est partie du jour au lendemain après plusieurs années de souffrance et un enfant en bas age sur les bras (ni mariés ni fiancés).
    Aujourd'hui, son ex petit ami a changé la serrure de l'appartement, la menace etc. Elle souhaite sortir du bail, c'est à dire laisser l'appartement à son "ex" et changer de vie, mais elle ne peut pas se rendre à l'agence immobilière avec lui et, même seule, cette démarche n'est pas facile car elle a dû changer de ville.

    Elle ne dispose d'aucun "papier" (photocopie du bail etc.) et aimerais quelques renseignements avant de contacter son agence, laquelle refuse de lui donner le moindre renseignement par téléphone.

    J'aimerais donc pouvoir l'aider:
    Quelles sont les démarches à suivre pour sortir du bail, si toutefois c'était possible?
    Quels sont les délais?
    Comment doit-elle s'y prendre?
    Existe-t-il une ou plusieurs autre(s) alternative(s)?


    Dans l'attente d'une réponse de votre part, en espérant que vous comprendrez la délicatesse de la situation...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Elle n'a pas besoin de se déplacer ni de faire des démarches avec son ex. Il n'a d'ailleurs pas a donner son accord ou non -

    tout simplement, elle doit envoyer une LRAR à son agence en donnant son préavis, selon l'art 15 de la loi du 6 juillet 89.
    En gardant bien copie de la lettre et de l'accusé de réception, ce document prouvera qu'elle n'habite plus là.

    Normalement le départ sera officiel après 3 mois de préavis mais peut-etre est-elle dans la situation où elle peut revendiquer un préavis de 1 mois (voir extrait du texte plus bas).

    paye t-elle tjs le loyer ou une partie ?
    y avait-il une clause de solidarité dans le contrat de bail ?

    extrait de l'art 15 de cette fameuse loi:


    Article 15





    Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.






    I. - ....

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    Dernière modification par Golfy ; 09/10/2005 à 18h38.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    17
    Tout d'abord merci d'avoir répondu si vite ,

    Mon amie a quitté le domicile en question il y a un peu plus d'un mois. Le loyer doit être payé à chaque début de mois : elle n'a rien payé pour les mois de Septembre et Octobre car il n'y a pas habité (elle est partie fin août ou dans les premiers jours de Septembre)

    D'un autre côté, les seuls contacts qu'elle entretient avec son ex conjoint n'étant que des SMS (ont ils une valeur juridique?) ou de brefs appels téléphoniques (il lui raccroche au nez tout le temps), elle ne sait même pas si le loyer a été payé pour les deux derniers mois (y compris Octobre).

    Son ex-conjoint ne travaille pas et passe son temps dehors (depuis 5ans...). Après tant d'injures et de bagarres quotidiennes elle est partie. Concernant donc les menaces, il ne supporte pas le fait qu'elle soit partie, qui plus est avec leur enfant. Il la menace donc de la retrouver et de lui faire subir les conséquences de ses actes, sans pour autant lui dire explicitement qu'il la violenterai : ses messages sont tendancieux ou indiquent (cette fois-ci de manière très explicite) qu'il à l'intention de la faire souffrir.

    Concernant la clause de solidarité, je ne sais pas s'il y en a une. Qu'est-ce que c'est? Qu'est-ce que cela implique s'il y en a une? Et s'il n'y en a pas?
    -----
    Petite précision...

    Je souhaite ajouter que mon amie a dû quitter son emploi du jour au lendemain et n'a donc pas touché son salaire (le problème est règlé avec son employeur de ce côté là). Depuis, elle ne travaille pas et vit sur ses économies.
    Elle est désormais inscrite à l'ANPE et à la "mission locale" mais ne touche volontairement aucune aide de l'Etat (RMI...). Elle est sur le point de trouver un emploi et, actuellement chez un membre de sa famille, cherche à louer un appartement.

    Par avance merci,
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2005 à 09h35. Motif: fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bon 1er point: si elle est au chomage, elle doit se prévaloir du préavis réduit de 1 mois ! (revoir l'article en question).

    clause de solidarité : c'est une clause du contrat de bail qui indique que l'un OU l'autre devra payer les loyers et charges.
    donc si le copain ne paye pas le loyer, l'agence peut se retourner contre votre amie pour le paiement et ce, jusqu'à la fin de l'échéance du contrat (donc au bout des 3 ans).
    si pas de clause de solidarité, alors rien a craindre ! elle n'a plus à payer à partir du moment où elle n'est plus locataire (retour à la case LRAR).

    pour les menaces et autres: ca relève du droit des familles- Elle peut aussi avoir droit à l'assistance juridique gratuite (se renseigner à la mairie).
    Désolée, c'est pas mon rayon mais elle peut aussi porter plainte au commissariat si son ex la menace et la poursuit.

    Qu'elle coupe tous les liens possibles avec lui et ne réponde ni aux SMS ni aux coup de tel (eventuellement changer de numéro et ne pas donner nouvelle adresse) ==> voir tout ca avec l'avocat.

    bonne chance mais elle doit se dépêcher de se mettre en ordre pour l'appartement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    17
    Merci beaucoup de tous ces précieux conseils et aussi de la rapidité de la réponse.

    Je tiens mon amie informée, et je sais par la même occasion que je peux me rediriger sur ce site sérieux et efficace si j'ai le moindre doute!

    Je vous tiendrais informé des résultats

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    79
    je pense même que si elle fait son préavis.
    Elle a le droit en tant que colocataire a la moitié de la caution déposée en agence, voir si elle avait établie un recu de caution et qui en est le titulaire... (jsui pas juriste donc a confirmer)
    cette recuperation de caution pourrait certainement servir a payé sa part des loyers impayés.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Aurélie: votre contribution part d'un bon sentiment, mais hélas les deux points sont erronés:

    1) le préavis ne commence que le jour de la réception du courrier par le bailleur. donc non elle n'a pas fait son préavis.

    2) un bailleur n'est pas tenu de rembourser la moitié d'un DG (depot de garantie et non pas caution, c'est autre chose) si un des 2 locataires part.
    Normal, avec quoi se protégera le bailleur pour les dégâts de celui qui reste ?
    le loyer ne se divise pas soudainement par deux du fait du départ de l'un ...

    donc rien à attendre de ce côté.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    79
    ok golfy, j'avais prévenu, je ne suis pas juriste...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    17
    Bonjour,

    Mon amie a qutté le domicile avec son trousseau de clés. Or son ex-conjoint a, paraît-il, changé la serrure.
    D'une part la distance la séparant de ce lieu à l'heure actuelle est trop importante pour qu'elle s'y rende afin de retrouver ses affaires qu'il refuse de lui rendre et se retrouver à la porte, et d'autre part elle ne souhaite pas retourner ne serait-ce que dans le quartier de son ancien colocataire, où se trouve hélas aussi l'agence immobilière. Peut être est-il important de préciser que rencontrer son ex-ami l'effraie (toujours à cause des menaces) et qu'elle préfère éviter de le voir ou de lui parler avant un éventuel jugement et la résolution de tous les litiges.

    Il me semble qu'elle doit rendre ce trousseau de clés qui lui a été fourni au commencement du bail. Compte tenu des circonstances énoncées ci-dessus, que peut elle faire à ce niveau?

    PS: désolé si l'aspect de ce mesage fait un peu "cas d'école"...

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    17
    est-elle obligée de rendre ce trousseau en main prorpre ou peut elle l'envoyer par colis? (plus économique et plus simple)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Pour quoi rendre des clés qui ne servent plus puisque la serrure est changée ???? et qui réclame ces clés ???? si c'est l'agence, eh bien qu'elles les envoie par LRAR. point final mais il faut le faire par envoi recommandé avec AR de facon à avoir une preuve (encore que ... le colis peut avoir été envoyé sans les clefs dedans ...) -

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    17
    ok merci beaucoup...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Préavis avec deux locataires ?
    Par Ericc dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 28/06/2010, 15h26
  2. augmentation loyer entre deux locataires
    Par Dipultiva dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 06/02/2010, 08h19
  3. Départ soudain de l'un des deux locataires.
    Par Ilan66 dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 29/01/2010, 20h24
  4. Comment sortir d'un bail à deux noms
    Par Fredericpers dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 19/11/2007, 21h06
  5. Réponses: 5
    Dernier message: 26/09/2006, 19h55

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum