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vente d'un appartement anciennement loué en meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    bonjour à tous,

    je me trouve dans une situation abracadabrantesque
    J'ai récemment mis en vente un appartement
    Cet appartement a été loué en meublé en 2004 avec fin de bail en Juillet 2005.
    Hors, une loi du 18 janvier 2005 indique que "dorénavant" pour mettre fin à un bail de meublé dans le but de revendre, il faut motiver au locataire l'intention de vendre et de lui faire une offre avec les conditions de vente.
    Et donc, mon notaire m'indique que le terme de bail que j'ai effectué n'est pas en accord avec la loi.
    Hors, certains sites internet et qui parle de cette loi indique qu'il ne s'applique qu'aux baux signé à partir du 18 janvier 2005.
    De plus en recherchant les termes exacts de cette loi sur legifrance.gouv.fr, je m'apercois que le texte n'est plus en vigeur depuis le 27 juillet 2005:
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X1X632L001XXAB

    Malgré le caractère officiel du site legifrance.gouv.fr, je recherche activement une trace sur le J.O annulant cet aricle mais sans résultat.
    Si quelqu'un en sait plus, un très grand merci d'avance....
    -----
    Je viens de trouver une partie de la réponse tout seul comme un grand
    et ce concernant le texte qui n'est plus en vigueur, qui est en fait agrémenté d'une ligne sur une disposition supplémentaire concernant la location d'un meublé pour des étudiants..
    Mais la question reste posée sur le problème d'antériorité du bail par rapport à la loi.?
    Donc, le merci tient toujours si vous avez des lanternes éclairantes...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2005 à 13h17. Motif: fusion de deux messages en un seul

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Une loi n'est applicable qu'a partir du moment où elle parait au J.O. Par conséquent, les baux antérieurs à la date de publication, ne sont pas soumis à la loi du 19 janvier(2005-32) que vous trouverez sur légifrance (article 115). Donc les conditions d'applications ne vous sont pas applicables vous restez sous le régime du code de la construction et de l'habitation et du code civil.
    Maintenant, si votre notaire vous le dit, ca m'ennuie, car à priori il connait son boulot ! Je recherche une référence fiable, indiquant l'implication des baux antérieurs.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Ces règles ne s’appliquent qu’aux contrats de location en meublé conclus depuis le 20 janvier 2005 ou renouvelés (tacitement ou pas) après cette date. Autrement dit, elles ne s’appliquent pas aux locations en cours à cette date. Le bail tacitement reconduit constitue un nouveau contrat soumi à la loi 2005-32

    Quelle est la date exacte du bail?


    http://www.anil.org/servlet/anil.doc...d=6636&inter=1

    APPLICATION DANS LE TEMPS DES DISPOSITIONS NOUVELLES

    Principe

    La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif (Code Civil : art. 2).
    Aucune disposition n'étant prévue pour traiter la situation des baux en cours, ce nouveau régime ne devrait concerner que les nouvelles locations conclues à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 20.1.05 (lendemain de la date de la publication au journal officiel / cf : ordonnance du 20.2.04).

    Ainsi, ne seraient pas soumis aux dispositions nouvelles des articles L. 632-1 à 3 et demeureraient assujettis aux dispositions en vigueur lors de la date d'effet de la convention :
    - les baux en cours dont la durée contractuelle n'était pas expirée au moment de l'entrée en vigueur de la loi de cohésion sociale, soit le 20 janvier 2005 ;
    - les baux verbaux qui se poursuivent vers un terme indéterminé jusqu'à leur dénonciation.

    C'est en ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée en matière de baux professionnels sur l'application des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23.12.86 aux situations juridiques en cours. L'article 57 A ne leur est pas applicable (Cass. Civ. III : 5.10.94 ; Cass. Civ. III 5.7.95 ; Cass. Civ. III : 11.6.97).

    Application de la loi nouvelle au bail tacitement reconduit ou renouvelé

    La tacite reconduction ne constitue pas la continuation du bail initial. Elle s'analyse, en jurisprudence, comme un nouveau contrat.
    Les stipulations contractuelles et les règles du Code civil applicables lors de l'entrée dans les lieux au contrat initial ne s'y appliqueraient pas, le contrat reconduit serait soumis au régime juridique des meublés (CCH : art. L. 632-1 à 3).
    Ainsi, le locataire occupant à titre de résidence principale un local meublé dont le bail a été tacitement reconduit à compter du 20 janvier 2005, bénéficierait d'un contrat d'un an, établi par écrit et serait en droit de donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
    Cette même analyse devrait s'appliquer aux contrats renouvelés.

    C'est en ce sens, que s'est prononcée la Cour de cassation dans une décision rendue en matière de baux professionnels (Cass. Civ. :10.7.98).

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    merci beaucoup pour ces 2 réponses, c'est bien ce qui me semblait.
    Le bail commencait le 8 juillet 2004 pour s'arreter le 8 juillet 2005.
    Le locataire a donc quitter les lieux et je ne lui ai indiqué que de facon oral mon intention de vendre.
    C'est à priori le notaire d'en face qui a soulevé ce problème....
    En tout cas, encore merci pour ces réponses.

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