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fixation du prix de vente d'un bien immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    33
    Bonjour,
    J'aimerai avoir quelques renseignements :

    - Peux-t-on vendre un bien à n'importe quel prix? Existe-il des textes relatifs à la fixation des prix?
    Par exemple, au même prix qu'au prix d'acquistion, ou encore moins chere....
    - Existe-il une durée légale entre l'acquistion et la revente d'un même bien immobilier ?
    - Une donation peut-elle avoir lieu entre freres et soeurs ou d'enfants à parents?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Bonjour,


    1 Le prix de vente peut être fixé au niveau que vous le voulez. Après, il s'agit de trouver un acquéreur, prêt à payer le prix fixé...Si vous vendez moins cher qu'acheté, faites attention que le fisc ne considère pas l'opération comme une donation déguisée...

    2 Il n'existe pas, à ma connaissance, de durée légale entre l'achat et la revente d'un même bien immobilier.
    Toutefois, si vous faites cela plusieurs fois (achat et revente rapprochés), vous pourrez être considéré comme un marchand de biens.


    3 Pour la donation, posez cette question sur le forum "famille, succession" : fiscaliste ou notaire vous répondront.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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