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Succession, sortie d'une indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    Bonjour à Toutes et Tous.

    Cela fait 5 ans que je suis en indivision avec 2 autres héritiers (50% et 25%).
    Pour ma part, j'ai 25%.

    Cette indivision concerne un bail commercial renouvelable tous les 9 ans.

    L'héritier principal ayant 50% bloque toutes décisions depuis 5 ans (tous se dégrade dans le local et de ce fait mis en péril par la Mairie).
    De plus il ne veut pas vendre le bien immobillier !!

    Le locataire du local commercial se propose de racheter les 2 parts à 25%.
    Nous sommes d'accord avec lui pour enfin sortir de cette indivision....
    De ce fait, il deviendrait propriétaire à 50%.
    Est-ce que le locataire peut racheter nos parts ?
    Dans l'affirmative, quelle est la procédure ?

    Merci pour vos réponses URGENTES
    Cocodof
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2005 à 14h53. Motif: retrait couleur confort de l'oeil

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Si l'on raisonne sans considérer le bail commercial, un indivisaire peut vendre sa part indivise à un tiers delors où il respecte le droit de préemption le l'autre indivisiaire


    Article 815-14 du Code Civil
    L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
    Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
    En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
    Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
    Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 833-1 est applicable.


    Prenez contact avec un Notaire et un Avocat pour rédiger un compromis de vente de vos parts indivises avec comme condition suspensive l'exercice du droit de préemption de l'autre indivisaire nommément désigné

    Faite notifier cet accord par un huissier de justice à l'autre indivisaire afin que la procédure de préemption débute. La suite se trouve dans l'article sus cité mais à priori vous allez sortir de cette indivision soit par la vente soit par le rachat par l'autre indivisiaire

    Par contre comme il s'agit d'un bail commercial, il ya peut être des particularités particulière à respecter. Demander confirmation à un Notaire ou avocat.

    En effet il est courant que le contrat de bail commercial prévoit une clause imposant l'agrément du bailleur ou son intervention à la cession de bail. Hors comme il y a indivision du bailleur , il ne pourra pas y avoir accord du bailleur sauf peut-être à faire nommer par le tribunal de commerce un mandataire ad'hoc pour représenter l'indivision. (point à vérifier)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2005 à 14h57. Motif: correction de typo

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