Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 11 sur 11

Erreur de zonage sur l'acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    6
    Bonjour,

    j'ai acheté l'an dernier un terrain + un mobil-home à un professionnel de l'immobilier dans un ancien camping dont les parcelles ont été bornées et vendues à des particuliers comme moi.

    Le terrain que nous avons acheté très cher, est noté sur l'acte de vente fait par un notaire qu'il est en zone NC (camping caravaning). En réalité, il se trouve en zone A (agricole) .
    Le prix n'est pas le même en terrain agricole (environ 200 fois moins )
    La mairie ayant vu cela veut nous exuplsrer car il est interdit d'installer un M-H en terrain agricole.
    1) Qui est le responsable (le vendeur qui est un pro, le notaire ou les 2) ?
    2) Que dois-je faire car je me retrouve avec un terrain qui ne vaut rien alors que je l'ai payé tres cher et je me retrouve avec un M-H que je ne peux installer nulpart (je précise que j'étais obligé d'acheter le M-H ( c'était un package).

    J'espere que vous pourrez m'aider

    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 362
    rapprochez vous du notaire pour lui faire part du probleme, en lui expliquant qu'a defaut d'accord amiable avec le vendeur, vous entendez faire valoir le vice de consentement et faire annuler la vente (terrain agricole au lieu de terrain NC)

    si vous avez une assistance juridique dans l'un de vos contrats d'assurance, c'est le moment de l'activer

    PS : et comme votre vendeur est un professionnel, il ne peut invoquer une quelconque clause d'exoneration des vices caches qui pourrait etre incluse dans vos actes
    Dernière modification par Vero1901 ; 19/04/2009 à 19h12.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Par contre, il faudra également demander au Notaire les justificatifs qui lui ont permis d'indiquer que ce bien était en zone NC.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    Par contre, il faudra également demander au Notaire les justificatifs qui lui ont permis d'indiquer que ce bien était en zone NC.
    le notaire a simplement demandé une note de renseignement d'urbanisme à la mairie et sur ce document il est précisé que le terrain de camping est en zone A, N et UCh

    moi sur mon acte de vente il est noté en zone N alors qu'il est en A
    A+

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    6
    Bonjour

    j'ai exposé mon cas sur ce forum "erreur de zonage sur l'acte de vente" et VERO1901 m'a gentiment répondu qu'à defaut d'un accord amiable avec le vendeur , je devais faire annuler la vente.

    Mais j'ai peur que le vendeur (une SARL de vente immobilière) organise sa non solvabilité. Il nous a déjà prevenu qu'il ferait un dépot de bilan . A noté qu'il est gerant de plusieurs sociétés.

    que dois-je faire ?

    merci pour vos reponses futures

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il est difficile de décider à votre place.
    Vero vous a donné la solution, maintenant si vous avez qu'entamer une procédure d'annulation risque de vous créer des problèmes c'est à vous de décidez.
    Allez voir un avocat, expliquez lui la situation.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    Il est difficile de décider à votre place.
    Vero vous a donné la solution, maintenant si vous avez qu'entamer une procédure d'annulation risque de vous créer des problèmes c'est à vous de décidez.
    Allez voir un avocat, expliquez lui la situation.
    Je ne comprends pas votre réponse???
    Je sais que c'est à moi de décider et je sais que je vais allez voir un avocat mais je quelques questions sur ce forum pour avoir des solutions, des idées et avoir plusieurs sons de cloche.
    je n'ai rien entamé du tout ! Et je voulais avoir des avis sur le fait que le vendeur puisse ou non organiser sa non solvabilité.
    Ce vendeur a aussi des problemes avec la mairie et c'est là que je l'ai entendu dire que si on l'emmerdait il se mettrait en liquidation.
    Alors je demande si il y a des recours car moi j'ai acheté un terrain avec un acte notarié qui est faux et je ne voudrais pas en payer les pots cassés.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    6
    quelqu'un a -t -il plus d'infos à me donner?

    merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si le vendeur organise sa solvabilité, vous pourrez le poursuivre en justice, mais ça je pense que vous le saviez déjà.
    Il n'y a pas de réponses autre que judiciaire dans votre cas, sauf à ce que vous trouviez tous un accord amiable; et qui dit judiciaire dit que la solution sera seule appriécier par le Juge qui tranchera.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    Si le vendeur organise sa solvabilité, vous pourrez le poursuivre en justice, mais ça je pense que vous le saviez déjà.
    Il n'y a pas de réponses autre que judiciaire dans votre cas, sauf à ce que vous trouviez tous un accord amiable; et qui dit judiciaire dit que la solution sera seule appriécier par le Juge qui tranchera.
    merci pour cette réponse Tiboue

    pensez-vous que si ce gerant de cette SARL se met en liquidation judiciaire afin de ne pas assumer ses fautes, nous pouvons le poursuivre en justice et si celui-ci peut etre amené à nous indemniser avec ses autres societés dont il est aussi gérant???

    Ces questions permettent de m'éclairer si la demarche amiable n'abouti pas car je ne suis pas assez informé n'étant pas habitué à la justice.

    merci

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    C'est le juge qui en décidera il est difficile de vous répondre sur ce point.
    Ce n'est pas improbable mais ce n'est pas certain.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Erreur du notaire sur acte de vente?
    Par Pas464 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/04/2009, 16h53
  2. Zonage NC
    Par Flamboyant dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/06/2007, 11h41
  3. erreur dans un acte authentique
    Par Radioblog dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 14/04/2007, 19h18
  4. Erreur surperficie sur l'acte de vente
    Par Starsky dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 15/02/2007, 08h22
  5. erreur sur acte de donation
    Par Maeva66 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 07/11/2006, 11h25

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum