Vos question à l'Avocat
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état des lieux non signé par le propriétaire.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    grenoble
    Messages
    14
    Bonjour,

    Je voulais savoir si le fait que le propriétaire de mon ancien appartement n'est signé ni l'état des lieux d'entrée ni l'etat des lieux de sortie pouvait jouer en ma faveur pour contester ce dernier?

    Merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Si rien n'est signé, c'est considéré en bon état.
    Mais un EDL d'entrée a-t-il été fait ? c'est juste la signature en bas defeuille qui manque ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Un état des lieux non signé ne vaut pas grand chose. La signature vaut acception de ce qui est notifié. Vous devez en avoir chacun un exemplaire. Sans signatures, ce n'est qu'un simple descritptif. Le propriétaire par l'absence de signature ne l'a pas avalisé, ni vous.
    Mais ne sautez pas encore de joie (décidemment, je vous déprime), les votres ne sont pas signés, mais ceux de votre propriétaire le sont-ils ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    grenoble
    Messages
    14
    En faut sur l'etat des lieux d'entrée et de sortie il n'y que ma signature.

    Le propriétaire lui n'a rien signé du tout ni celui d'entrée, ni celui de sortie.

    Donc il se passe quoi?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le propriétaire à donc un exemplaire signé par vous, acceptant de fait les remarques formulées, donc pour moi, il est valable.
    Mais je laisse le soin d'une réponse précise aux juristes "purs", quant à sa validité légale.
    Dernière modification par Agnes1 ; 07/10/2005 à 14h26.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    grenoble
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    14
    Est ce qu'il y a des juristes "purs" sur ce forum qui pouraient me repondres?

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Non, désolé, j'suis "juriste impur..."

    Ceci dit, si votre proprio est de mauvaise foi, il pourra tjrs prétexté n'avoir eu connaissance de cet état des lieux, ni même l'avoir en sa possession !

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    79
    hum, un doublon...
    a confirmer par un juriste pur toujours,le fait que le proprio n'est pas signé votre état des lieux, démontre que la partie inverse a fait "obstacle" a son etablissement.
    il en découle la présemption de l'article 1731 du code civil que je copie ci dessous.

    Art. 1731. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

    c'est à dire, le logement est prétendu en bonne état d'usage.
    l'edl de sortie yant eu aussi obstacle par votre proprio. en decoule des mêmes regles, il a donc recu l'appartement en bonne état, sauf s'il prouve le contraire...


    a confirmer toujours...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    grenoble
    Messages
    14
    Il peut prouver que la tepisserie de la chambre a été taché vu que c'est marqué dans l'état des lieux que nous avons été les seul a signé.

    Le fait que lui n'est pas signé ne peut pas annuler ca? Doit on payer?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je vous l'ai dit, vous avez signé ce document ds lequel, il est signifié que la tapisserie est abîmée. Cela revient au même, pour moi, que si vous aviez signé un papier : "je soussigné reconnait que la tapisserie est tâchée". Le contraire (absence de votre signature) aurait rendu l'état des lieux éventuellement non valable. Mais là, pour moi, il est bon.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Si je comprends bien, vous êtes en train de nous dire que votre prorio n'a signé aucun EDL, mais qu'il veut quand même vous prendre le dépot de garantie pour une tache sur le papier peint ?!

    Soit l'EDL est signé des 2 parties, et là, c'est l'EDL qui prime.
    Soit l'EDL n'est pas signé par les 2 parties, donc il n'existe pas, donc l'appartement a été loué en bon état et récupéré en bon état.

    Par contre si votre proprio a un exemplaire signé par vous, rien ne l'empêche de signer maintenant...et donc la tache est reconnue...

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    grenoble
    Messages
    14
    Nous avons les photocopies des états des lieux et aucun n'est signé par lui.

    Si il rajoute sa signature sur les originaux qu'il a en sa pocession, de toute facon sur nos photocopies elle n'y sera pas.

    Si il rajoute sa signature et que c'est valable, c'est la porte ouverte a toutes les fenetres dans le sens qu'il peut rajouter n'importe quoi d'autre, cela sert a quoi que nous ayons les photocopies?

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