Vos question à l'Avocat
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Harcèlement du propriétaire, et refus de remplir l'attestation de loyer pour la Caf

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Bonjour,

    Je poste ce message pour aider une amie qui a plusieurs problèmes avec son propriétaire.
    Elle est en location depuis juin 2005 (date de début du bail).

    Premier problème :
    Mon amie souhaite bénéficier d'une aide au logement : pour cela elle doit envoyer un formulaire à la CAF qui comprend notamment une attestation de loyer à remplir par le propriétaire.
    Or le propriétaire refuse de remplir ce formulaire : en effet le logement n'est pas déclaré (je ne peux pas être plus précis je n'y connais pas grand chose, en tous cas il y a forcement quelque chose de non déclaré, du propre aveu du propriétaire !).
    Ma question est : de quels recours légal dispose-t-elle pour "forcer" le propriétaire à remplir le papier, ou pour faire sans sa signature ?

    Second problème :
    Non seulement le propriétaire refuse de remplir le papier mais il menace mon amie d'expulsion et la harcèle (il passe chez elle à l'improviste, des phrases comme "vous voulez la guerre", "il va falloir partir", etc).
    Il a les clés du logement et elle a peur qu'il s'y introduise en son absence voire même quand elle est là si elle refusait de lui ouvrir : a-t-elle le droit de changer la serrure et de ne pas lui laisser un double des clés ?

    Troisième problème :
    Le logement n'étant pas déclaré, si elle occupe le logement en janvier 2006 elle devra payer la Taxe d'Habitation fin 2006 or elle ne recevra pas l'avis d'imposition : si j'ai bien compris il faudra alors qu'elle aille s'en étonner au centre des impôts ?

    Voila, je précise qu'elle ne compte pas s'éterniser dans ce logement mais qu'elle ne peut pas faire autrement pour l'instant. Le but est surtout d'obtenir l'aide au logement et aussi de se protéger de son propriétaire qui est je pense quelqu'un de dangereux.......

    Je vous remercie pour l'aide précieuse que vous pourrez lui apporter.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Catdo
    Ancienneté
    août 2005
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    769
    Je ne peux pas vous aider pour grande chose, mais, sachez que:

    - le proprietaire n'a pas le droit ni la possibilité de lui mettre dehors comme ça (en plus nous venons de rentrer dans la trève hivernale - oct à mars)

    - Elle peut, bien sur, changer les serrures sans l'accord du proprietaire

    en plus, vu qu'elle va déclarer son logement sur sa declaration d'impots, à sa place je verifirait bien qu'elle recoit son taxe d'habitation.... sinon un petit tour aux impots, pourquoi pas??

    Je suis certaine que quelqu'un qui a plus de connaissances dans cette domaine va vous repondre pour le reste.

    Cordialement

    Catdo

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Et surtout qu'elle NE FALSIFIE PAS la signature, sinon AÏE AÏE AÏE !

    Qu'elle appelle la CAF et explique le pb, ce genre de choses doit bien exister !

    Elle doit bien avoir un bail écrit ?
    qu'elle aille aux impôts avec...histoire de voir...par exemple, elle peut demander à avoir une estimation de sa future taxe d'habitation et faire la naïve (comme si elle ne savait pas que l'appart n'est pas déclaré etc...)

    et qu'elle fasse vite changer la serrure...à ses frais malheureusement...

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
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    184
    Bonjour, c'est le genre d'information qui intéresse les services fiscaux !
    Ils examineront les revenus et les déclarations du personnage avec une bienveillance toute particulière, et pour toutes les anomalies trouvées, le personnage devra fournir des explications qui sauront vérifier, tous ce qui ne saura pas conforme saura considéré comme fraude, et ils peuvent remonté jusqu'à 3 ans en arrière.
    Il y a des propriétaires qui après avoir joué à ce genre de jeux ce sont retrouvés en correctionnel pour fraude fiscale, avec une adition plus que conséquente à payer.
    J'espère que votre amie paye le loyer par chèque et non en espèces ?

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    768
    Euh, la premiere chose a faire c'est changer les serrures et ce imediatement.
    Deuxieme chose, elle lui ecrit (lettre recommandée avec avis de reception) pour lui demander ce formulaire, puis elle ecrit à la CAF pour signaler ses difficultées.

    Sur le plan juridique je nepeux pas repondre.

    A t elle quelque chose de signé qui prouve cette location? Le proprietaire est il un amis ou de la famille?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    70
    J epense éventuellement à une autre solution, ne payez plus le loyer au propriétaire mais à la Caisse des Dépots et Consignation. Vous demandez au tribunal une ordonance en référée qui vous autorise au vu de votre cas et lorsque vous avez ce document, vous versez sur un compte CDC. Il faut savoir que le paiement auprès de la CDc est considéré comme payé, donc il en pourra entamer de poursuite

    Votre propriétaire devrait très très vite remplir le papier CAF......

    En ce qui concerne ses entrées chez vous c'est totalement illégal. Menacez le de "dépot de plainte" pour violation de domicile et si il continue faites le.

    Les seuls cas ou une personne est habilitée à pénétrer chez vous sans autorisations sont les cas d'urgence prévus ou les cas prévus pour un propriétaire aucun autre. Le fait qu'il ait conservé le double des clefs en l'autorise en rien à rentrer chez vous .... Pour violer un domicile nul besoin d'effraction, suffit de penetrer hors les cas prévus peu importe la manière

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Je précise qu'elle a signé un bail donc il y a preuve écrite, le loyer est payé par virement, et le propriétaire n'est ni un ami ni un membre de la famille.

    En vue d'obtenir la CAF, j'aimerais trouver le bon article de loi à citer dans une lettre envoyée au propriétaire en recommandé A/R : il remplit le papier ou bien elle saisit les instances juridiques compétentes et il se passe ci et ça.

    Comment faire ? Menacer de dénoncer au fisc, au centre des impots ? Difficile à faire dans un courrier, car on pourrait lui reprocher par la suite de ne pas avoir dénoncé.
    Or le but est d'obtenir l'aide au logement le plus rapidement possible car elle a besoin d'argent, ce qui l'empêche d'ailleurs de changer la serrure car c'est cher

    Dans tous les cas je dénoncerai cette personne, mais le faire maintenant n'est pas vraiment la meilleure idée si ?

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
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    4
    Vous demandez au tribunal une ordonance en référée qui vous autorise au vu de votre cas et lorsque vous avez ce document, vous versez sur un compte CDC
    Auriez-vous plus de précisions sur cette procédure ? A qui faut il s'adresser et que faut il demander exactement ?

    Je vous remercie

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Elle a un bail, donc elle est bien titulaire d'un droit d'habitation. Vous ne le précisez pas, mais que le logment soit un meublé ou un logement vide, la procédure sera la même.
    Il faut :
    1) faire changer les serrures, ainsi le propriétaire ne pourra venir à l'improviste. Vous dites qu'elle ne le peut à cause du coût, mais voir son propriétaire entrer quand il le veut, voir pouvoir la terrorisée si elle est présente, vaut bien une serrure. Ou alors, rajoutez simplement un verrou supplémentaire interieur/exterieur (+-20 €). Vous vous chargerez du bricolage !
    2)continuer à payer son loyer, sinon elle se mettrait en tord. Le versement du loyer à la caisse des dépôts ne peut se faire que sur accord d'un juge. Sans cela il y a preuve de bonne foi, c'est tout, et cela ne servira pas à grand chose ds une procédure.
    2) à la prochaine intervention de ce monsieur, déposer une plainte pour intimidation, et menaces.
    3)Pas besoin de menacer d'une dénonciation, elle se rend au centre des impôts (sans faire l'ahurie), et déclare son logement. De toute façon, si le pot aux roses est découvert par eux, ils la lui réclameront un jour ou l'autre.
    4)Elle envoi :
    *une mise en demeure à son propriétaire de lui fournir les quittances de loyer sous huit jours,
    *l'informe avoir accomplis les formalités auprès du centre des impots (à faire normalement par le propriétaire),
    *l'informe que compte tenu qu'il dispose des clés du logement elle a fait changer les serrures afin qu'il ne puisse y penetrer sans son accord, comme la loi l'y oblige, durant toute la durée du bail.
    *dans le même courrier, lui signifie, qu'a l'avenir elle ne tolerera plus les menaces et intimidations dont il l'a gratifiée jusqu'à présent.
    Ce courrier récapitulant tous les problèmes, lui permettra, si ce monsieur devient aggressif ou tente de résilier le bail, (même et surtout en meublé), un précieux atout devant un tribunal, soit pour empêcher la résiliation, soit pour obtenir des indemnités.
    Et s'il refuse de remplir ce fameux document, la loi ne l'y oblige pas, il est en revanche obligé de fournir des quittances (sans frais). La CAF se contentera du bail et des quittances de loyer pour leur dossier.
    5)à la prochaine intervention de ce monsieur, déposer une plainte pour intimidation, et menaces.
    Il devrait rapidement vous fournir les eléments demandés.

    Précisez s'il s'agit d'un meublé ou d'une location vide, je vous donnerai les textes de références à insérer ds le courrier.
    Dernière modification par Agnes1 ; 07/10/2005 à 08h33.

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    Bonjour et merci pour ces précieuses informations .
    Je précise qu'il s'agit d'un appartement non meublé.

    Pour la serrure, n'étant pas bricoleur moi même je pense que je vais devoir la lui payer.
    Reste à la convaincre de déclarer le logement au centre des impôts ce qui signifie entrer en conflit direct avec son propriétaire (elle en a peur) : peut-être n'est-ce pas absolument nécessaire pour obtenir l'aide au logement ?

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    avez-vous vos quittances ?

    dans le même cas que vous, j'ai conseillé de passer avec les originaux des quittances a la caf et ca a marché !

    a la lecteure du post, je pense aussi que le proprio à l'air d'oublier de declarer les revenus de la location aux impots ... alors la CAF lui fait peur

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous pouvez juste mettre un verrou supplémentaire, cela ne coute pas cher.
    Pour les impôts, non elle n'en a pas besoin pour la caf. De plus, normalement c'est au propriétaire de faire la demande. Donc comme elle n'était pas présente au 01/05 elle ne devra que celle de 2006, elle a le temps.
    Cela dit, il est parfaitement intolérable qu'elle ait peur de son propriétaire, et qu'il se permette de telles choses. Vous ne pouvez lui fixer un rv et faire en sorte d'être présent ? Histoire de mettre les points sur les i (à défaut du poing ailleurs) à ce monsieur.
    Pour les références, c'est donc la loi du 06/07/89 qui s'applique :http://www.legifrance.gouv.fr
    pour les quittances : article 21 :"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."

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