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Harcèlement du propriétaire, et refus de remplir l'attestation de loyer pour la Caf

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    Citation Envoyé par OnMyMind
    Bonjour et merci pour ces précieuses informations .
    Je précise qu'il s'agit d'un appartement non meublé.

    Pour la serrure, n'étant pas bricoleur moi même je pense que je vais devoir la lui payer.
    Reste à la convaincre de déclarer le logement au centre des impôts ce qui signifie entrer en conflit direct avec son propriétaire (elle en a peur) : peut-être n'est-ce pas absolument nécessaire pour obtenir l'aide au logement ?
    les impots du proprio : c'est pas le probleme du locataire !

    qu'il declare ou qu'il declare pas, ca ne change rien pour la CAF du locataire

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 706
    Encore plus facile que le verrou à installer car il faut percer la porte, s'il s'agit d'une serrure à barillet il suffit de changer ce dernier en dévissant les vis et remettre le tout il suffit d'avoir le diamètre et un tournevis...cela ne nécessite pas d'être un génie en bricolage et ce n'est pas cher...comme cela elle sera tranquille
    Je suis entièrement d'accord avec ce qui a été dit, il nefaut pas se laisser intimider par des propriétaires qui abusent de leurs locataires !
    Tant pis pour eux s'ils sont malhonnêtes...et qu'ensuite les impôts leur demandent des comptes votre amie est elle dans son droit...

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    79
    j'ajouterais que concernant le barillet de porte, vous pouvez très bien demander un devis de celui ci par une entreprise , celle ci vous fourniras le modele qu'il faut prendre, ensuite libre a vous de choisir de l'acheter chez ce professionnel ou en grande surface.
    concernnt la caf, oui logiquement en se rendant sur place, en expliquant le cas, et on montrant les pièces necessaires, ses droits devraient être ouvert.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    70
    En ce qui concerne la CDC j'ai eu un dégat des eaux et mon loueur refusait d'envoyer un constat rédigé à l'assurance malgré de nombreuses relances.

    J'ai écrit au tribunal, qui au vu des justificatifs m'a autorisé à verser mon loyer sur un compte CDC et comme par magie j'ai été remboursé du dégats des eaux 8 jours après que le premier loyer soit versé à la CDC.

    Disosn voir que ca aide le loueur a se décider un peu plus vite pour remplir ses obligations on va dire .....

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    quelqu'un plus haut donne le conseil de ne plus payer le loyer au bailleur mais de le verser à la caisse des dépots. Il faut vraiment couper le coup à cette rumeur !!!! ==> seul un juge peut prendre ce genre de decision -

    Qui dit juge dit saisine du TI et vous perdriez votre temps de saisir le tribunal pour le fait que le bailleur ne remplie pas la déclaration de la CAF.

    Voyez directement avec la CAF que faire et écrivez une LRAR à votre bailleur en le mettant en demeure de vous délivrer une quittance en bonne et dûe forme conformément à l'art 21 de la loi du 6 juillet 89 (copie à la caf serait bienvenue).

    Pour les impots: faites l'innocence comme dit plus haut.

    Pour la serrure : changez la immédiatement et rechanger le barillet à votre départ .... vous le remonterez dans le prochain appart (personne ne peut vous interdire de faire cela et vous assure la sécurité de vous sentir chez vous).

    Sachez enfin que vous n'avez pas besoin de recevoir votre bailleur. Les écrits restent ... ne l'oubliez pas ! et s'il veut vous rencontrer, ayez qq'un avec vous.

    Bonne chance

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    70
    Oui tout à fait seul un juge prend cette décision presque entre deux portes il ne m'a meme pas convoqué. Je n'ai jamais dit le contraire ...

    J'ai écrit au tribunal, qui 15 jours après environ m'a répondu qu'une ordonance de référée avait été prise que je pouvais aller à la CDC ou j'ai présenté l'ordonnance et tout s'est très bien passé ... Il m'ont "ouvert un compte" sur lequel j'ai effectué mes virements ...puis après le réglement du litige j'ai à nouveau écrit au tribunal qui a autorisé le déblocage ...

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