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Discussion : Vente d'un bien indivis : gros problème

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je suis en cours de séparation. J'aurais souhaité une séparation à l'amiable, mais apparemment mon ex-conjoint ne le souhaite pas.
    Nous sommes actuellement accedant à la proprièté : une construction neuve, achetée à 50/50.
    Cependant, avant l'acquisition de cette construction, nous étions propriétaire (enfin devrais je dire officiellement Monsieur) d'une maison que nous avons rénovée. Cette maison à l'époque avait été acheté au seul nom de mon ex-conjoint (trop jeune à l'époque, je me rends compte maintenant de ma bêtise). En effet, il avait un apport de 10000 €, mais j'ai participé autant que lui aux remboursements de prêts (un prêt à l'achat, à son nom, + un prêt travaux, à nos deux noms).
    Lors de la vente de cette première acquisition, nous avon fait une plus-value d'environ 100 000 €. Maintenant, Monsieur réclame 100 000 € en plus de la somme divisée pour la vente de notre maison actuelle.
    En bref, il xige récupérer la somme "qui l'a injecté dans notre construction".
    Tout ceci, veut dire je vais recommencer ma vie avec mon enfant avec un prêt sur les bras.
    Je suis paniquée à cette idée ? Est ce possible de faire une telle chose ?
    Dois-je prendre un avocat ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Une séparation à l'amiable est le plus souvent une gageure, quand on entre dans les détails.

    Votre solution passe par le Tribunal, et non seulement à cause de ceci, vous devez prendre un avocat specialisé ( Divorces.Séparations).

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre Junior

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    Le problème c'est que nous sommes ni mariés, ni pacsés ...
    Donc je ne sais pas si un juge tranche dans ces cas là.

    J'étais tout à fait prête à restituer à l'amiable l'apport de Monsieur, c'est à dire environ 20 000 €, de notre première acquisition.
    Mais dans ce cas, je pense que je n'ai d'autres choix que de raisonner de la même façon que Monsieur, et d'agir à son même niveau, certes bas. Donc l'achat de cette deuxième maison, s'est fait à 50/50.

    Dans ce cas, peut-on revenir sur cet accord ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Qu'indique vos actes a propos de ces 100.000e ?

    Est il mentionné que cet apport est versé par Monsieur seul... ou par vous deux ?

    Si Monsieur peut prouver que cet argent provient de biens personnels, il peut exiger le remboursement...
    MAIS si vous pouvez prouver avoir finance ce bien, vous pouvez exiger le remboursement des sommes versées
    Aviez vous un compte joint sur lequel les emprunts etaient prelevés ?

    De toute maniere, en effet, il vaut mieux que vous preniez un avocat qui pourra vous aider dans les decomptes et a faire valoir vos droits

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    Qu'indique vos actes a propos de ces 100.000e ?

    Est il mentionné que cet apport est versé par Monsieur seul... ou par vous deux ?
    Rien n'est indiqué dans l'acte d'achat du terrain, hormis qu el'achat est réalisé à 50/50. Aucun apport n'est mentionné dans l'acte d'achat.

    Si Monsieur peut prouver que cet argent provient de biens personnels, il peut exiger le remboursement...
    MAIS si vous pouvez prouver avoir finance ce bien, vous pouvez exiger le remboursement des sommes versées
    Aviez vous un compte joint sur lequel les emprunts etaient prelevés ?
    Oui, toutes les échances du prêt étaient prélevées sur un compte commun.

    De toute maniere, en effet, il vaut mieux que vous preniez un avocat qui pourra vous aider dans les decomptes et a faire valoir vos droits
    Ce qui me désole de cette situation, c'est que j'ai participé autant que Monsieur dans la rénovation de cette maison (financièrement + temps). Alors je trouve cela un peu facile, même si je peux réussir à récupérer la moitié des échéances versées, que Monsieur puisse récupérer la plus-value de cette première maison ... car ce premier bénéfice résulte autant de ma participation que la sienne.
    Et je me dis qu'après tout, dans ce cas le fait de mentionner 50/50 dans l'achat de la deuxième maison n'a aucun intérêt si cela peut être contesté 4 ans plus tard !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    en effet, la jurisprudence reconnait que ce n'est pas l'acte qui determine la quote part des concubins indivaires, mais la participation financiere reelle
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=4848


    cependant, vous avez plusieurs atouts :
    - prelevements effectués sur compte joints ...
    ce compte etait il alimenté par vos revenus respectifs ? Si oui, c'est tout bon
    - credits aux deux noms pour la 1ere maison : monsieur doit vous rembourser
    - acte ne mentionnant pas la provenantcet la repartition de l'apport
    - acte indiquant une quote part de 50/50...

    Vous pouvez donc invoquer une "societe en participation" de fait, et l'enrichissement sans cause de votre ex, et votre apprauvrissement pour demander a etre recompensée a hauteur de votre contribution sur la plue value realisée

    http://www.jurisprudentes.org/bdd/ar...+seul+concubin+

    bref, a mon avis, votre ex concubin risque d'avoir du mal a obtenir gain de cause devant un tribunal
    Dernière modification par Vero1901 ; 17/04/2009 à 11h22.

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    en effet, la jurisprudence reconnait que ce n'est pas l'acte qui determine la quote part des concubins indivaires, mais la participation financiere reelle
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=4848


    cependant, vous avez plusieurs atouts :
    - prelevements effectués sur compte joints ...
    ce compte etait il alimenté par vos revenus respectifs ? Si oui, c'est tout bon : oui, oui, oui ! (pour tout vous dire ... j'avais même un salaire plus élevé à l'époque !)
    - credits aux deux noms pour la 1ere maison : monsieur doit vous rembourser : oui et non - Le prêt immobilier pour l'acquisition de cette première maison était au nom de Monsieur, seul (forcément le titre de propriété était à son nom), le prêt des travaux était à nos deux noms. Mais tous deux étaient remboursés conjointement.
    - acte ne mentionnant pas la provenantcet la repartition de l'apport
    non, non ... rien du tout
    - acte indiquant une quote part de 50/50... oui, oui, oui !

    bref, a mon avis, votre ex concubin risque d'avoir du mal a obtenir gain de cause devant un tribunal
    J'espère de tout coeur,
    car d'une part je me dis que Monsieur doit déjà prouver cet apport non notifié dans le nouvel acte d'achat (bon ... en même temps il n'aura pas de mal à le prouver, il a l'acte de vente de la première maison.
    Mais d'autre part, moi, je vais devoir prouver avoir participer aux remboursements de prêt. Mais à côté de ça, ... mais si mes échéances me sont remboursées ... seul mon apport financier me sera remboursé ... mais je ne serai pas reconnue comme lui comme ayant participer au bénéfice de la vente (l'évolution de la conjoncture à l'époque en ce qui concerne l'immobilier nous avait été très favorable en plus du temps passé à rénover cette maison). Et je ne sais pas si le juge en tiendra compte, malheureusement !

    En tout cas un grand merci de vous attarder sur ma question.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Val1610 Voir le message
    seul mon apport financier me sera remboursé ... mais je ne serai pas reconnue comme lui comme ayant participer au bénéfice de la vente
    en invoquant une societe de participation entre vous et votre ex concubin, vous pouvez demander a percevoir votre "part" sur la plue value realisée... justement au motif que, sans vous et vos apports, Monsieur n'aurait pas pu realiser cette plue value

    Je vous conseillerai de prendre un avocat specialisé en immobilier (et notamment, dans les dossiers en indivision) car, ce n'est pas gagné d'avance... mais c'est tres jouable (a mon avis)

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Celui des concubins qui a investi dans l'immeuble appartenant à l'autre peut obtenir un dédommagement lors de la séparation | actualité n°20527 de Net-iris

    Numéro de Pourvoi : 06-11294 Cass / Civ - 24 septembre 2008 - Rejet
    Par un arrêt du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a statué dans une affaire concernant une action pour enrichissement sans cause dans une situation de concubinage. Après avoir rappelé qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, la Cour estime que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, tout en admettant l'enrichissement sans cause lorsque cet investissement dépasse l'investissement communément admis. C'est le juge du fond qui est souverain pour apprécier si la contribution du concubin a dépassé ou non les dépenses de la vie courante, y compris celles liées à l'entretien du logement familial.
    C'est ainsi qu'elle approuve la Cour d'appel qui, pour allouer la somme de 45.000 euros à l'ancien concubin sur le fondement de l'enrichissement sans cause de son ancienne concubine, estime que cette somme correspondait à la valeur de matériaux achetés par le demandeur et utilisés pour la réalisation d'importants travaux de rénovation dans la maison appartenant à la concubine.
    Pour le juge du fond, des travaux de rénovation réalisés à hauteur de 45.000 euros d'achat de fournitures et de matériaux, "ne peuvent, par leur importance et leur qualité, être considérés comme des travaux ordinaires". Il ajoute que "par leur envergure, ils ne peuvent constituer une contrepartie équitable des avantages dont le concubin a profité pendant la période de concubinage", en habitant dans le logement appartenant à sa concubine.
    En conséquence, il y a bien eu disproportion entre l'investissement financier réalisé, sans compter le temps passé à la réalisation des travaux, et le bénéfice tiré par la concubin en habitant pendant 10 ans dans l'immeuble appartenant à son ancienne concubine, compte tenu également qu'au jour de la séparation, l'usage de l'immeuble et l'augmentation de sa valeur ont uniquement profité à la concubine, seule propriétaire, laquelle tirerait un meilleur prix de son bien si elle le vendait.
    Dernière modification par Marieke ; 17/04/2009 à 12h24.

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