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Annulation compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    6
    Bonjour,
    Mon mari et moi avons signé un compromis pour l'achat d'une maison le 3 août 2005.
    Nous avions jusqu'au 5 septembre pour obtenir l'offre de prêt.
    Nous avons reçu le 1er refus de prêt le 10 septembre et le second le 15 septembre. Le 16 sept, nous avons envoyé un courrier recommandé au notaire + agent immobilier pour les informer des refus de crédit.
    Par ailleurs, le 8 septembre, nous avions informé téléphoniquement l'agence du "risque" de refus de prêt.
    Le vendeur, par l'intermédiaire du notaire, ne veut pas nous restituer l'acompte versé (28'000 E) sous prétexte que nous avons dépassé le délai du 5 septembre.
    Quels sont nos recours ?
    Merci d'avance pour votre réponse !
    Meilleures salutations.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    14
    il faut savoir que lors de la signature du compromis de vente, l'agent immobilier est censé vous expliquer ce qu'est la loi scrivner, en fait vous avez effectivement un délai de 45 jours pour obtenir vos prêts, mais le réel temps est de 60 jours. vous aviez donc droit à un delai supplementaire de 15 jours
    pour fournir un accord ou un refus de prêt. la demande de ce monsieur n'est donc pas legitime

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    Merci pour votre réponse.

    Ces 45 jours sont en plus des 7 jours de rétractation ?
    3 août + 45 jours = Nous avions donc légalement jusqu'au 17 septembre pour obtenir les offres de prêt ?

    Nous avons déjà écrit au notaire, lui stipulant que nous avions réalisé les conditions suspensives, mais les vendeurs ne veulent rien entendre...

    La seule solution qui nous reste est de prendre un avocat.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    14
    Oui les 7 jours sont inclus ds les 45 jours.

    Si le notaire fait bien son travail il peut prouver que vous étiez ds les délais d'obtention de prêt.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    6
    Malgré le fait que l'agent immobilier ait mentionné un délai plus court (signature 3 août, délai fixé au 5 septembre) ? Est-ce légal ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    14
    c'est la date fixée initialement ds le compromis qui fait foi donc le 5 septembre même si la date de signature a été avancée au 3 août.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    Je ne me suis pas bien exprimée:

    la signature du compromis au lieu le 3 août 2005
    le délai de rétractation courrait jusqu'au 12 août 2005 (après réception du recommandé de l'agence reçu le 5 août)
    le délai d'offre de prêt a été fixé dans le compromis au 5 septembre

    les 45 jours de la loi scrivner n'ont pas été respecté non ?
    est-il légal qu'un professionnel de l'immobilier propose un délai plus court que la loi ne l'oblige ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    si il y a une loi c'est pour qu'elle serve à qq chose !
    prenez un autre exemple : la loi donne un délai de rétractation de 7 jours, croyez-vous qu'un délai de 3 jours serait autorisé même si c'est écrit dans le contrat ? non, donc, sur le même principe vous avez droit à vos 45 jours ! Si la loi a fixé ce délai, c'est bien pour une raison !
    Ne vous laissez pas faire !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    14
    pas forcement légal, sachant que le delai ne peut être inferieur a 45 jours, meme si vous avez des offres avant.
    L'agent immobilier ici ne defend pas vos interet mais celui des autres clients.

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