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Discussion : Précisions sur ma servitude

  1. #1
    Membre Junior

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    J’ai hérité en 1991 d’une maison provenant de mes parents. Nous sommes en indivision 1/3 ma sœur, 1/3 mes trois enfants, et 1/3 moi.
    J’habite cette maison qui est devenue ma résidence principale depuis 1998.
    Cette maison de campagne de mes parents fait partie de la vente d’une propriété en trois parcelles. Nous avons une servitude pour les autres propriétaires sur 100M de long et 4M de large.
    Suite à la demande de mes voisins de l’autorisation de passer la canalisation de raccordement des eaux usées sous la servitude mes enfants refusent.
    Ont vient seulement de réaliser que beaucoup de choses sont chez nous et il semblerait que ce ne soit pas anormale mais qu’il faut des autorisations et peut être des indemnisations.
    Mes enfants ne sont pas d’accord de supporter ces 4 poteaux qui livrent l’électricité et le téléphone à nos deux voisins implantés depuis je ne sais quand. Ceux sont des véritables verrues qui nous coupent la vue sur la rade. Ils sont tout le long de la servitude.
    Mes parents ont du clôturer par un mur plus un grillage jusqu'à deux mètres de haut et planter une haie pour avoir un vrai chez soi.
    Nous avons retrouvés peu de documents juste un acte du notaire qui dit que nous devons une servitude.

    Il y en a même un cinquième qui est à l’intérieur de notre propriété, mais je pense qu’il devait y être et que mon père l’a englobé volontairement pour laisser les 4 M de large de la servitude et conserver l’esthétique d’un mur droit.
    C’est mes enfants qui me font prendre conscience que notre vue est gâchée par ces poteaux et que le tuyau de raccordement quand il y sera deviendra une servitude de plus.
    Mes voisins suite donc à mon refus veulent faire une réunion pour évoquer je ne sais trop quoi, mais surement pour me dire que je ne peu refuser le droit de passage en sous sol.
    Mes parents n’étaient pas au fait des lois et moi non plus. Nous n’avons jamais rien demandés, nous faisions notre travail de très tôt le matin jusqu’au soir, ignorants que [fournisseur d'électricité] n’était pas tout puissant et [service de téléphonie] non plus. Pour nous ils mettaient un poteau sur notre terrain de la servitude et bien c’était normal.
    Je paye une taxe foncière et une taxe d’habitation sur 400M2 que je n’utilise jamais, car mon portail est juste à l’intersection de l’arrivée de la traverse.
    A quoi raisonnablement je peu prétendre ?
    A quoi je peu m’opposer

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Merci de respecter nos Conditions générales d'utilisation du Portail de Net-iris (CGU) et de ne pas citer les compagnies de fourniture d'énergie
    [/edit]

    Dernière modification par Modérateur 01 ; 07/10/2008 à 11h02. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Cette servitude est certainement une servitude pour enclave des voisins donc elle comporte aussi la servitude de tréfonds pour les conduites vous ne pourrez donc vous y opposer
    Veuillez confirmer si c'est le cas
    Pour les câbles seule solution les enterrer
    Maintenant il faut vérifier si les autorisations avaient été données à la Cie électrique et celle de tel
    Dernière modification par Marieke ; 07/10/2008 à 10h23.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci pour la rapidité
    Oui ils sont enclavés.
    Concernant l’autorisation pour le passage des poteaux je n’en ai trouvé aucune.
    A qui s’adresser pour savoir s’il y en a.
    Toutefois il faut convenir que je subis un préjudice, 400M2 perdu, construction d’un mur sur 100 M, plantation d’une haie, entretien de la haie, taxe d’habitation, taxe foncière, poteaux. Comment demander un dédommagement car cette partie personnellement elle est perdue. Je ne l’utilise jamais.
    Si je refuse de signer l’autorisation d’ouvrir la tranchée, ils vont l’obtenir devant le tribunal de grande instance, mais le tribunal m’accordera une indemnité. Je me trompe ?
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 07/10/2008 à 19h36. Motif: chgt police / lisibilité.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Goldwing 13 Voir le message
    Merci pour la rapidité
    Oui ils sont enclavés.
    Concernant l’autorisation pour le passage des poteaux je n’en ai trouvé aucune.
    A qui s’adresser pour savoir s’il y en a.
    Toutefois il faut convenir que je subis un préjudice, 400M2 perdu, construction d’un mur sur 100 M, plantation d’une haie, entretien de la haie, taxe d’habitation, taxe foncière, poteaux. Comment demander un dédommagement car cette partie personnellement elle est perdue. Je ne l’utilise jamais.
    Si je refuse de signer l’autorisation d’ouvrir la tranchée, ils vont l’obtenir devant le tribunal de grande instance, mais le tribunal m’accordera une indemnité. Je me trompe ?
    Non si vous avez déjà obtenu une indemnité lors de la création de la servitude de passage pour enclave
    Il faut voir avec les Cies s'il existe un accord

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour
    Cette discussion a été dissociée de votre précédente intervention avec laquelle elle n'avait pas de rapport, et déplacée dans le forum approprié.
    Les réponses se poursuivent sur ce fil.
    Cordialement
    M1

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Modérateur 01 Voir le message
    Bonjour
    Cette discussion a été dissociée de votre précédente intervention avec laquelle elle n'avait pas de rapport, et déplacée dans le forum approprié.
    Les réponses se poursuivent sur ce fil.
    Cordialement
    M1
    Merci MODO 1
    J'y avais pensé et j'ai oublié de signaler ....

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Non si vous avez déjà obtenu une indemnité lors de la création de la servitude de passage pour enclave
    Il faut voir avec les Cies s'il existe un accord
    · C'est devenu ma résidence principale il y a 12 ans. Mes parents n'ont jamais rien demandé, et moi non plus. Ces mes enfants qui me font devenir procédurier en m'expliquant toutes ces anomalies. Comme je suis à la retraite ils me chargent de régler ces problèmes, mais je n'ai pas de connaissance juridique. Ils pensent qu'au tribunal nous obtiendrons une indemnisation de l'ordre de 2000€ par an.
    Si, il existe un site ou il est publié les résultats des condamnations dans des cas similaires au mien je voudrais bien vérifier. Dans ces conditions cela vaut la peine que je m'investie sinon je préfère passer ma retraite plus tranquillement.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Voilà de la lecture:
    éclairage : servitudes électrique,Télécom,canali sation

    Vous n'avez pas été dédommagé pour l'assiette du droit de passage pour enclave ?
    Pas d'acte notarié ?
    De quand date t'elle ?
    S'il y a plus de 30 ans vous ne pouvez plus réclamer d'indemnités aux voisins bénéficiaires

    Article 685 du Code Civil:
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804.

    L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

    L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

    Article 682
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2008 à 14h22. Motif: anonymisation du lien

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Marieke : ne serait il pas possible d'obtenir un dedommagement pour la servitude de trefonds que les voisins reclament aujourd'hui ?

    Sinon,autre possibilité : pourquoi ne pas leur vendre cette parcelle ?

  10. #10
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Goldwing 13 Voir le message
    · C'est devenu ma résidence principale il y a 12 ans. Mes parents n'ont jamais rien demandé, et moi non plus. Ces mes enfants qui me font devenir procédurier en m'expliquant toutes ces anomalies. Comme je suis à la retraite ils me chargent de régler ces problèmes, mais je n'ai pas de connaissance juridique. Ils pensent qu'au tribunal nous obtiendrons une indemnisation de l'ordre de 2000€ par an.

    Si, il existe un site ou il est publié les résultats des condamnations dans des cas similaires au mien je voudrais bien vérifier. Dans ces conditions cela vaut la peine que je m'investie sinon je préfère passer ma retraite plus tranquillement.

    Bonjour et merci avant tout.
    Je fais cette longue réponse car honnêtement j’aurais préféré rester dans l’ignorance tant je me sens frustré :
    La difficulté provient d’un manque d’information déjà à l’époque de la transaction de l’achat de mon père.
    Le notaire qui ne peu ignorer que notre terrain sera forcément classé servant, par l’existence des autres terrains qui sont enclavés derrières. Il n’a pas procédé aux mesures élémentaires d’information des usages et incorporer les clauses permettant au servant d’être dédommagé par les dominants. Comment un boucher un boulanger, ou un peintre puisse demander quoique ce soit à partir de l’instant où on lui dit : Vous devez un droit de passage. Non seulement il n’est pas informé de ses possibilités compensatrices mais en plus on lui dit vous avez une dette avec vos voisins (vous devez un droit de …..).
    Je le dis d’autant plus volontiers que moi-même qui habite là depuis douze ans, j’entretiens le chemin, je mets des pierres quand il se creuse chaque année, je débroussaille deux fois par an, je dégage les canalisations aux nombres de six sur 100 M pour évacuer l’eau quand il pleut etc. Je pensais même que c’était de mon obligation puisque le chemin m’appartient.
    L’unique fautif provient d’avoir choisi ou plutôt imposer un métier ou on commencé à trois heures du matin à partir de treize ans et n’avoir pas pu aller à l’école suffisamment longtemps pour apprendre.
    Vu d’un regard extérieur et expérimenté dans la matière je comprends que vous avez de la difficulté pour nous aider tant le vide laissé involontairement rend la situation quasiment indéfendable.
    Le plus vexant le plus discriminatoire c’est quand je dois constater que pendant 30 ans mes parents, et mois durant douze ans suite à l’héritage, n’avons rien touché sur la servitude qu’utilisent les trois maisons voisines, ni sur les cinq poteaux d’électricité et de France Télécom plantes sur la servitude.
    Je suis d’autant plus vexé c’est que maintenant fort de toutes vos informations, alors que je ne peu plus prétendre à rien vu l’effet prescription, je dois consentir et rapidement, laisser ouvrir une tranchée sur 100 de long. Elle vient d’aggraver ma servitude aux profits d’une jonction privée de mes voisins pour atteindre le tout à l’égout.
    Je ne peu pas imaginer que le législateur est fait cette lois dans cet esprit.
    J’aimerais bien connaître les fondamentales de la prescription et peut être regardé du coté des jurisprudences, si sous certaines conditions d’actes mal rédigés entre autres, il n’y aurait pas du grain à moudre.
    En tout état de cause, même si je suis, l’arroseur arrosé. Cocu battu, merci pour votre dévouement, et vos infos pertinentes.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Goldwing 13 Voir le message
    Bonjour et merci avant tout.
    Je fais cette longue réponse car honnêtement j’aurais préféré rester dans l’ignorance tant je me sens frustré :
    La difficulté provient d’un manque d’information déjà à l’époque de la transaction de l’achat de mon père.
    Le notaire qui ne peu ignorer que notre terrain sera forcément classé servant, par l’existence des autres terrains qui sont enclavés derrières. Il n’a pas procédé aux mesures élémentaires d’information des usages et incorporer les clauses permettant au servant d’être dédommagé par les dominants. Comment un boucher un boulanger, ou un peintre puisse demander quoique ce soit à partir de l’instant où on lui dit : Vous devez un droit de passage. Non seulement il n’est pas informé de ses possibilités compensatrices mais en plus on lui dit vous avez une dette avec vos voisins (vous devez un droit de …..).
    Je le dis d’autant plus volontiers que moi-même qui habite là depuis douze ans, j’entretiens le chemin, je mets des pierres quand il se creuse chaque année, je débroussaille deux fois par an, je dégage les canalisations aux nombres de six sur 100 M pour évacuer l’eau quand il pleut etc. Je pensais même que c’était de mon obligation puisque le chemin m’appartient.
    L’unique fautif provient d’avoir choisi ou plutôt imposer un métier ou on commencé à trois heures du matin à partir de treize ans et n’avoir pas pu aller à l’école suffisamment longtemps pour apprendre.
    Vu d’un regard extérieur et expérimenté dans la matière je comprends que vous avez de la difficulté pour nous aider tant le vide laissé involontairement rend la situation quasiment indéfendable.
    Le plus vexant le plus discriminatoire c’est quand je dois constater que pendant 30 ans mes parents, et mois durant douze ans suite à l’héritage, n’avons rien touché sur la servitude qu’utilisent les trois maisons voisines, ni sur les cinq poteaux d’électricité et de France Télécom plantes sur la servitude.
    Je suis d’autant plus vexé c’est que maintenant fort de toutes vos informations, alors que je ne peu plus prétendre à rien vu l’effet prescription, je dois consentir et rapidement, laisser ouvrir une tranchée sur 100 de long. Elle vient d’aggraver ma servitude aux profits d’une jonction privée de mes voisins pour atteindre le tout à l’égout.
    Je ne peu pas imaginer que le législateur est fait cette lois dans cet esprit.
    J’aimerais bien connaître les fondamentales de la prescription et peut être regardé du coté des jurisprudences, si sous certaines conditions d’actes mal rédigés entre autres, il n’y aurait pas du grain à moudre.
    En tout état de cause, même si je suis, l’arroseur arrosé. Cocu battu, merci pour votre dévouement, et vos infos pertinentes.
    Vous savez on ne peut pas tout savoir même en ayant fait des études le droit est compliqué !
    Par contre le Notaire lui aurait du prévoir la servitude !
    Alors il faut voir .....il y a justement peut être un moyen d'obtenir quelque chose et obtenir un dédommagement pour une servitude de tréfonds vu que la servitude pour enclave est "inexistante" officiellement elle ne peut prévoir de fait une servitude de tréfonds c'est peut être jouable
    Avez-vous une assurance juridique , je vous conseille de la contacter pour avoir un avis d'Avocat sur le sujet
    Si EMMANUEL passe par là il pourra vous donner un conseil avisé

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    il n'y aucune prescription applicable aux réseaux électriques et de téléphonie s'ils s'inscrivent dans le cadre de servitudes d'utilité publique (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057, Publié au bulletin ) .

    il y a servitude au profit des opérateurs si les compteurs sont situés "après" votre terrain.
    si les compteurs sont placés "avant" votre terrain, la servitude est civile au profit des voisins.

    qu'en est-il ?


    (Marieke, ce n'était pas calculé!)
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 10/10/2008 à 12h05.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    il n'y aucune prescription applicable aux réseaux électriques et de téléphonie s'ils s'inscrivent dans le cadre de servitudes d'utilité publique (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057, Publié au bulletin ) .

    il y a servitude au profit des opérateurs si les compteurs sont situés "après" votre terrain.
    si les compteurs sont placés "avant" votre terrain, la servitude est civile au profit des voisins.

    qu'en est-il ?


    (Marieke, ce n'était pas calculé!)
    Très bien que tu passes
    Oui je ne faisais référence qu'à l'absence d'indemnité pour la servitude de passage pour la prescription trentenaire , en indiquant de s'adresser aux Cies concernées par ailleurs, c'est bien que tu précises pour les lignes
    Et que penses -tu pour le tréfonds et le TAE ?
    Dernière modification par Marieke ; 10/10/2008 à 12h25.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    pour le tréfond, avant de réclamer quoique ce soit, il faut aussi déterminer à qui est la canalisation ...
    en effet, puisqu'elle est collective, elle peut être privée (aux voisins) ou publique....

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    Merci pour toutes vos précisions et votre rapidité en plus c’est clair.
    N’ayant donc rien à mon avantage, victime de l’ignorance, je voudrais savoir dans quel esprit le législateur à fait la loi concernant la prescription trentenaire.
    Me concernant, j’hérite d’une propriété de mes parents qui est servante à deux terrains ou il est bâti trois villas.
    L’acte notarié déclare à propos de la servitude dans l’acte d’attestation immobilière suite au décès de ma mère, produit au bureau des hypothèques :
    Tel au surplus que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et se comporte avec toutes ses aisances, appartenances et dépendances, droits, servitudes, mitoyenneté et facultés quelconques y attachés, sans aucune exception, ni réserve.
    La ou je veux en venir : explication
    J’ai donc pour ma tranquillité et pour la sécurité pour mes 5 petits enfants j’ai construit un mur avec une entrée pour moi à l’angle de la traverse sur mon terrain. J’ai abandonné 4 M de servitude pour les trois voisins du fond. Ce chemin reste ma propriété et devient le passage de la servitude. Je ne l’utilise jamais ayant mon entrée à l’angle de la traverse
    Dessus passe 5 poteaux électriques et [téléphoniques], ou il n’existe aucune autorisation et qui desservent uniquement les voisins dominants.
    Il y a prescription puisque je soulève le problème après l’achat de mes parents en 1952 et moi j’ai hérité en 1991.
    Mais l’évolution fait que nous avons bénéficié récemment du tout à l’égout.
    Pour pouvoir faire leurs branchements privés mes voisins envisagent d’ouvrir une tranchée sur la servitude de mon chemin privé sur plus de 100M. Elle doit longer mon mur de clôture pour rejoindre la traverse ou il y a le raccordement de la canalisation d’eaux usées au réseau d’assainissement public sur le tabouret en limite de ma propriété privée.
    Cette ouverture prévue qui aggrave la servitude ne peut elle pas remettre en cause la prescription ? D’où ma question, dans quel esprit le législateur a pondu cette loi sur la prescription.
    Il y a négligence du notaire, un manque d’information à mes parents, une réelle économie des voisins durant toutes cette période, comment prescrire une erreur car il s’agit bien d’une erreur involontaire. Dans un bail vous perdez les 5 dernières années si vous avez oublié des charges ou autre chose, mais quand vous vous en apercevez le droit de rectifier est un devoir. Comment une loi peu légaliser une perte pour toujours jusqu'à la fin des temps.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/10/2008 à 13h09. Motif: anonymisation

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    ne confondez pas tout

    vous devez une servitude (pour enclave, d'apres ce que je comprends) a vos voisins
    Cette servitude s'applique donc, aussi, pour le trefond
    vous ne pouvez donc pas vous opposer a ce qu'ils se raccordent au TAE en passant par l'assiette de servitude

    La seule contrainte qu'ont vos voisins, c'est de remettre en etat apres les travaux le chemin (donc, faites un etat des lieux avant le debut des travaux pour vous "couvrir", au besoin, en faisant intervenir un huissier)

    Pour ce qui concerne les poteaux electriques et telephoniques : verifiez bien qu'aucune servitude n'existe et n'est enregistrée au service des hypotheques

    si tel est le cas, vous demandez par LRAR a ces deux societes de vous fournir le titre les ayant autorisé a implanter ces poteaux sur votre parcelle, en indiquant qu'a defaut, vous exigez le retrait de ces installations qui creent une servitude illegale sur votre terrain


    edité :
    Pourquoi ne pas etre resté sur le meme sujet deja ouvert ?
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...norance-2.html
    Dernière modification par Vero1901 ; 13/10/2008 à 14h44.

  17. #17
    Support Utilisateur et Modération

    Infos >

    Bonjour, je viens de fusionner les deux sujets. Merci de ne pas les multiplier pour une meilleure lisibilité...
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Je rencontre plusieurs difficultés concernant une servitude.

    L’année dernière nous avons étés obligés de nous raccorder au Tout à l’égout.
    Je reçois une demande de mes voisins pour que je leurs accorde le droit d’ouvrir une tranchée de 100 de long sur le chemin qui va à leurs deux maisons. Le chemin m’appartient.
    J’ai hérité de cette maison, de mes parents et j’y habite depuis 20 ans. Elle est clôturée par un mur sur toute la longueur du chemin, afin d’être tranquille et bien chez soi et il y a 4M20 de passage.

    A la retraite depuis quelques mois j’ai le temps de regarder et de lire les litiges sur le site de Net Iris. Je me rends compte que je dois le droit de tréfonds mais je vois également que ces servitudes font l’objet d’indemnités proportionnées aux dommages qu’elles peuvent occasionner.

    J’ai des poteaux aux nombres de 5 qui sont à [la compagnie fournisseur d'électricité] et [le fournisseur de ligne téléphonique] pour assurer la desserte de mes deux voisins.

    Ne sachant pas qu’il y avait des indemnités pour cela, je n’ai jamais rien demandé.
    Des poteaux sont plantés devant moi et me massacre la vue que j’ai fasse à la rade.
    Je perds 400M2 de terrain et j’ai un va et vient de plusieurs voitures en permanence.
    Maintenant j’ai en plus un énorme tuyau qui passe en plein centre du chemin sous terre.

    Je paye naturellement les taxes Foncières et d’habitation sur la totalité y compris le chemin que je n’utilise jamais. Mon portail est à l’angle d’arrivée du chemin.
    Est-il trop tard pour faire une demande d’indemnité aux trois familles qui habitent les deux grandes maisons, ainsi qu'[aux compagnies ayant installées les poteaux] ?
    Merci du coup de pouce.
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 04/04/2009 à 18h05. Motif: anonymisation et mise en page

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    il faudrait savoir si la ste d'electricité et de telephone possedent des titres les autorisant a placer leurs poteaux sur votre terrain

    donc, commencez par leur demander de prouver leurs droits

    a defaut de servitude officielle (ecrite et enregistrée), il s'agit d'empietement... et vous etes fonde a exiger le deplacement de ces poteaux... ou a proposer une regularisation moyennant indemnisation
    Dernière modification par Vero1901 ; 04/04/2009 à 19h21.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il me semble que vous aviez déjà eu toutes les réponses là :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...norance-2.html

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Oui j’avais posé la question il y à quelque temps. Depuis j’ai reçu les réponses du cadastre et du notaire qui me permettent d’être précis. Je suis en mesure de confirmer l’existence du droit de passage de mes deux voisins, donc du tréfonds.
    Je vais donc écrire aux deux sociétés qui ont implantés sur mon chemin leurs titres les autorisant à alimenter en électricité et téléphone mes deux voisins. Cela naturellement en AR, elles partiront lundi 6/04/09.
    Je ne manquerais pas de vous tenir informé des deux réponses.
    En admettant qu’ils soient d’accord pour reconnaître le préjudice, d’une façon générale cela se traduit dans les faits comment ?
    Je constate que vous ne me parlez pas de mes voisins. Je dois en déduire que je ne suis plus en mesure de faire valoir sur ces 400 M2 consacrés à leurs usage exclusif, une demande légale d’un préjudice. J’ai construit un mur de 105 m, sur 1m20 de haut, grillagé de 1m90 de haut. Planté une haie de 65 arbustes qu’il faut tailler deux fois par an, arroser et traiter régulièrement, ce qui génère environ 200€ de frais par an, cela depuis 30ans. Ayant construit ce mur pour être chez nous en sécurité, j’abandonne en cas de vente 400M2 de terrain ce qui n’est pas négligeable sur notre secteur qui est des plus recherché. Je subis le va et vient des voisins en plus des voitures des administrations, poubelles, facteurs, etc. Mes voisins sont en fin de propriété et il n’y a plus rien après eux. C’est donc à leurs usages exclusifs que je dois cette servitude. La taxe foncière qui avoisine les 5000€ par an, il en représente 1/6 puisque l’ensemble fait 2400 M2.
    Mais bon, si vous n’en parlez pas c‘est qu’il n’y plus de prétentions à faire valoir ou de recours possibles.
    Merci pour vos contributions
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/04/2009 à 09h47. Motif: typo

  22. #22
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai fusionné vos 2 questions puisqu'il s'agit du même probléme ... cela permet aux intervenants de comprendre l'historique.

    merci de continuer sur ce post pour le probléme concerné

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Oui j’avais posé la question il y à quelque temps. Depuis j’ai reçu les réponses du cadastre et du notaire et de la conservation des hypothèques qui me permettent d’être précis. Je suis en mesure de confirmer l’existence du droit de passage de mes deux voisins, donc également du tréfonds. Il n’y a aucunes autres notifications précisant la présence de ces poteaux électriques et téléphoniques qui sont implantés sur ma propriété et qui servent à alimenter mes voisins.
    J’ai écris aux deux sociétés qui ont implantés sur mon chemin leurs poteaux pour leurs demander de justifier des titres d’autorisations. Cela naturellement en AR, elles sont parties lundi 6/04/09.
    Je ne manquerais pas de vous tenir informé des deux réponses.

    Je reviens sur mon sujet car n’ayant pas obtenu de réponses, je crains que se soit du à un manque de précisions.
    Mes parents ont achetés en 1960. Mon père est décédé le dernier en 1990. Je suis héritier depuis cette période.
    Cette propriété est de 25M de large est 101 de long. Mes parents ont construit un mur de 101 m, sur 1m20 de haut, grillagé jusqu’à 1m90. Ils ont planté une haie de 65 arbustes qu’il faut tailler deux fois par an, arroser et traiter régulièrement, ce qui me génère environ 220 à 250 € de frais par an, et cela depuis 19 ans. Ayant construit ce mur pour être chez eux en sécurité, j’abandonne en cas de vente 400M2 de terrain ce qui n’est pas négligeable sur notre secteur qui est des plus recherché 370€ le M2 constructible.
    Mes voisins sont en fin de propriété et il n’y a plus rien après eux. C’est donc à leurs usages exclusifs que je dois cette servitude. Il y a deux maisons et trois familles qui y habitent.
    A l’occasion de l’obligation de raccordement du tout à l’égout, ils ont ouvert une tranchée de 100M sur mon terrain pour passer leurs canalisations.

    La taxe foncière qui avoisine les 5000€ par an, ils en représentent 1/6 puisque l’ensemble fait 2500 M2. Ils bénéficient d’un foncier à leurs usages exclusif gratuitement, payé par le propriétaire, moi. Je n’utilise jamais ce chemin car mon portail est à l’entrée même de la servitude.
    En cas de vente, je ne peux plus prétendre vendre 2500 M2 puisque en clôturant j’ai du abandonner une partie faisant 400 M2. Donc la vente se ferait sur 2100 M2 et un chemin de 400 M2 inutilisable pour un acheteur, voir même pénalisant puisque il supporte une patie de la charge le foncier sans jouissance. L’incidence de moins value est énorme, car on peut construire sur 400 M2 sur notre secteur.
    J’ai pris conscience en lisant vos différentes réponses aux problèmes des uns et des autres que j’avais moi aussi plusieurs problèmes à résoudre. A la retraite depuis quelques mois, je pense qu’il doit y avoir des possibilités d’aborder ces quatre difficultés. Les poteaux implantés sans autorisations, l’aggravation du préjudice par l’usage récent de leurs droits de tréfonds, la taxe foncière payée pour rien, et la perte pur et dur de ces 400 M2 m’invite à solliciter vos compétences pour remédier à cette situation. Je ne suis pas contre les lois ni le confort ni les plus-values que cela procure à mes voisins mais de là a être grugé et accentuer les moins values qui s’accumulent ainsi que les préjudices sans dédommagement, c’est difficile d’en convenir. Le fait que mes parents n’ont rien réclamés durant plus de trente ans et moi 19 ans c’est déjà un beau cadeau. C’est vraiment impossible à l’occasion d’une aggravation de la servitude de ne pas crier halte au feu !
    Je ne pense pas que la réponse on puisse la trouver dans des textes de lois, quoi que, mais surement dans une jurisprudence. Mais là c’est vraiment votre domaine.
    Veuillez m’excuser pour la longueur de mon explication du à la diversité des problèmes.
    Je tiens à vous remercier par avance.
    Je me confie à vos précieuses méditations que j’ai pu apprécier lors de mes lectures que vous donniez dans vos différentes réponses.
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/04/2009 à 10h01. Motif: typo

  24. #24
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Vos discussions ont été fusionnées pour une meilleure compréhension

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Pourquoi ne pas tout simplement vendre cette partie aux fonds dominants ?? vous êtes déjà cloturé, et vous le dites vous-même, vous payez du foncier pour rien !

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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