Vos question à l'Avocat
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Litige avec acheteur après signature de la vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Bonjour,

    Je viens de vendre une maison, la signature chez le notaire a eu lieu il y a quelques semaines.

    Le nouveau propriétaire m'a contactée pour se plaindre de l'état de la maison, notamment de choses qu'il n'avait pas vues ou pas sues: humidité sur un mur mitoyen, l'agence lui aurait dit que la chaudière est au fioul alors qu'elle est au gaz, le cumulus fonctionne à l'electricité, matériel resté dans un apenti dans le jardin, trop de travaux à faire selon lui, etc...

    Il veut qu'on s'arrange à l'amiable (il s'est apparemment déjà arrangé avec l'agence qui va lui rembourser une partie des frais d'agence) et il me réclame un chèque (environ 5% du prix de la vente).
    Quels sont ses recours si je ne suis pas d'accord? (c'est à dire qu'est-ce que j'ai à craindre!)
    Puis-je avoir recours à mon assurance (notamment pour l'humidité dans le mur, seul fait où je veux bien reconnaitre que je ne lui en ai pas parlé...).
    Si je suis d'accord pour lui verser une somme (mais moins que ce qu'il veut), comment être sûre qu'il ne va pas encore se retourner contre moi plus tard?

    Merci pour vos réponses.
    KODACK a trouvé ce message utile.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 632
    Bonjour,

    Votre acte de vente devrait en principe stipuler que l'immeuble est acheté en l'état, cela signifie que l'acheteur ne peut vous réclamer de participer financièrement à une remise en état de la chose achetée, sauf à prouver qu'il y a vice caché (un mur humide, je doute du vice caché), et une rescision pour cause de lésion (prix supérieur au prix réel, mais bien plus compliqué à mettre en oeuvre).
    En tout état de cause, et au regard de la dépense à effectuer, l'acheteur doit se faire une opinion avant la signature de l'acte de vente, il a donc dû faire plusieurs visites.

    Cordialement

    Anissa
    KODACK a trouvé ce message utile.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Merci anissa pour votre réponse.

    En effet, dans l'acte il est bien spécifié qu'il achète en l'état (le clerc a même plaisanté en disant que si la maison s'écroulait demain il n'avait pas de recours).
    Vous pensez donc que je dois refuser?
    J'ai jusque maintenant eu de bon rapports avec lui mais en fait, c'est surtout sa concubine (non engagée dans la vente) qui n'a pas apprécié la maison et l'a apparemment quitté à cause de cela.
    Il a dit qu'il "porterait plainte" et "irait jusqu'au bout" si je refusais de m'entendre avec lui à l'amiable, mais au bout de quoi... je n'en sais rien!!!

    Je me doute que s'il entame une procédure juridique il n'aura pas gain de cause.. mais j'aurai voulu le calmer en lui donnant une petite contribution, mais être sure ensuite d'être tranquille...
    Que pensez-vous que je dois faire.. si je refuse de m'arranger à l'amiable avec lui j'ai un peu peur qu'il m'ennuie par la suite (coups de telephone intempestifs, menaces...) et j'ai plutot envie d'être tranquille en ce moment (j'ai d'autre problèmes d'ordre médical qui m'ennuient déjà suffisament).
    -------
    Ah oui, j'oubliais concernant les visites!
    Il était le premier visiteur de la maison (venu le premier jour de mise en vente par l'agence) et il a décidé d'acheter sur le champ (signature du compromis le lendemain à sa demande)... donc il n'a pas pris le temps de réfléchir...
    Il a revisité ensuite la maison quelques semaines plus tard.
    Il se plaint de n'avoir pas pu visiter la maison vide, il dit que s'il l'avait vue vide, il ne l'aurait pas achetée... mais nous avons déménagé le jour même de la signature chez le notaire, donc ça n'a pas été possible.


    Merci beaucoup pour votre aide!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/10/2005 à 09h40. Motif: fusion de deux messages en un seul
    KODACK a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 632
    Peu importe qu'il ait ou non visité la maison vide ou meublée, il a pris librement sa décision que je sache. Il n'a légalement, dans cette situation, aucun recours contre vous. Maintenant, concernant une contribution ou non de votre part, je ne peux pas décider à votre place, ce n'est pas d'ordre juridique mais privé.Vous habitiez vous même dans cette maison avant la vente ; pensez vous alors qu'elle est inhabitable au point d'aller demander des comptes à l'ancien propriétaire ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
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    31
    Non en effet, j'y ai habité 5 ans et j'y étais très bien...
    Je viens de contacter l'agence, mais apparamment il ne s'est pas arrangé avec eux comme il me l'avait dit...
    et j'ai contacté l'étude du notaire, qui me dit que je n'ai rien à donner.
    Je vais donc devoir prendre mon courage à 2 mains et lui dire que je refuse.. mais j'ai un peu peur des conséquences... il risque de me harceler un moment (il a mon numéro de téléphone et ma nouvelle adresse).

    Un grand merci pour vos réponses!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 632
    S'il insiste, rappeler lui qu'est constitutif de délit le fait de harceler une personne, et que vous pourriez vous adresser au Procureur de la république.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Ne vous laisser pas impressionner !!!

    Ce monsieur vient soit disant d'être plaqué d'après ses dires...qui vous prouve que c'est vrai ?!! il a peut-être dit ça pour vous attendrir et vous piquer du pognon ! si c'est vrai, il est en train de faire passer sa rage sur vous !

    Il fallait qu'il visite mieux avant de signer le compromis, il a signé "en l'état" : point barre, il n'a AUCUN recours !

    Garder votre argent, et menacez-le de dépot de plainte s'il continue de vous harceler au téléphone !

    Bon courage !
    KODACK a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    14
    ce monsieur a la lecture de tous les messages semble de mauvaise foi.
    Mais il peut lui rester une solution pour vous attaquer, mais pour cela il faut avoir un avocat très talentueux. La seule façon étant de prouver qu'il existait un vice caché. Ce que l'on nomme vice caché dans le but de vendre. Trés difficile à prouver. De plus il est normalement noté dans votre compromis que vous vendez le bien dans l'état ou il se trouve, n'étant pas un professionnel de l'immobilier, vous n'avez aucune garantie à fournir à votre acquéreur hormis les textes de loi en vigueur concernant la loi carrez, recherche d'amiante et saturnisme.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Rebonjour,

    Je me permets de reprendre ma discussion, car mes soucis continuent...
    (Merci de bien vouloir relire le début de mes aventures dans mes messages précédents)

    Après quelques mois de tranquilité, ce monsieur a repris son harcèlement téléphonique (messages tous les jours depuis une dizaine de jours) en demandant de le rappeler et me menaçant qu'il va "aller jusqu'au bout", qu'il va venir chez moi etc...

    Je rappelle que ce monsieur ne s'est jamais fait connaitre comme nouveau propriétaire auprès d'# Fournisseur en énergie #, il m'a fallu 2 mois d'appels téléphoniques et de courriers pour qu'# Fournisseur en énergie # accepte finalement de résilier mon contrat.

    De plus, il a en sa possession (il me l'a d'ailleurs dit lui même dans ses messages) des courriers à mon nom (avis d'imposition, relevés de comptes, lettres importante concernant mon prêt immo...) qu'il ne m'a pas renvoyé malgré l'enveloppe de réexpédition que je lui ai fait parvenir dans un de mes courriers.

    Le service juridique de mon assurance habitation me conseille de lui envoyer une lettre recommandée pour l'inviter à:
    - cesser ses appels téléphoniques et le menacer de porter plainte si il continue
    - prouver le vice caché et entamer une procédure de justice si il s'estime "arnaqué sur le prix de vente" comme il le dit lui même.
    - me renvoyer les courriers m'appartenant (mais là je crois qu'il faut pas rêver)

    Auriez-vous des conseils pour la rédaction de cette lettre?

    J'ai archivé la plupart des messages qu'il m'a laissés, que puis-je faire d'autre?

    J'aimerai que cette affaire soit prise en main par une personne extérieure afin de me décharger de ce poids (cette histoire me rend malade, je n'en peux plus), mais à qui s'adresser? un avocat?

    A l'avance un grand merci pour vos réponses...
    Et surtout bonne année à tous!!!!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 632
    Le service juridque a raison. Vous lui envoyez un RAR de mise en demeure de cesser son harcèlement.

    Concernant votre courrier, rappelez lui le Code pénal :
    Article 226-15 : " Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."

    Concernant enfin les vices cachés, dites lui que s'il s'estime lésé, qu'il utilise les voies de droit qui lui sont offertent par la loi, et opposez lui une fin de non recevoir définitive quant à un hypothétique arrangement à l'amiable.

    Soyez ferme, et dites lui que toute nouvelle tentative de contact de sa part, de même que le non restitution de votre courrier donnera lieu à dépôt de plainte au Procureur de la République.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je confirme tous les messages qui vous ont été donnés par d'autres intervenants. Pour les appels téléphoniques , je vous conseille de changer de N° de téléphone et de demander à être sur liste rouge (service gratuit). Cela devrait vous coûter dans les 15/20 € maximum (renseignez-vous auprès de votre opérateur).

  12. #12
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Bonsoir,
    J'ai déja eu moi aussi des appels téléphoniques incessants. Il a suffi que les gendarmes (sur leur bon vouloir) acceptent de noter une main courante sur ces faits et ils ont même pris l'initiative de tél à la personne, qui, bien sûr, a pris peur et a cessé. Mais c'est l'amabilité du gendarme qui m'a bien aidé...
    Surtout ne baissez pas les bras, pour ma part je ne paierais rien du tout, il me semble qu'il veut vous intimider. Il existe des rapaces qui sentent bien la vulnérabilité des personnes fragilisées par des soucis (santé ou autres) !!
    Bonne année à vous et surtout meilleure santé !

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