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Discussion : raccordement électrique

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'une maison située en zone ND, non contructible, dans les bouches du rhone. Elle n'est pas raccordée aux réseaux d'eau et d'électricité. En 2006, la ville m'envoie par courrier un avis favorable à ma demande de raccordement edf. Je trouve le financement en 2007 et le pret est debloqué en 2008. Je viens dernièrement de recevoir, via [la compagnie d'électricité], un refus de raccordement pour le motif "risque d'incendie". La municipalité peut elle revenir sur son premier avis?
    merci de vos éclairages.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/04/2009 à 09h18. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    je ne pense pas que le motif risque d'incendie soit un motif de refus de branchement : seul l'illégalité de la construction permet une telle mesure.

  3. #3
    Membre

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    Historiquement, la maison a été construite illégalement en effet. Depuis, et peu de temps après cet avis favorable de raccordement, la municipalité a autorisé des travaux sur cette maison. Elle est donc selon moi devenu légale suite à cette acceptation. Vous me confirmez que, du coup, le second avis, lui défavorable au raccordement, n'est pas recevable?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est le L111-6 qui règle la question, de façon stricte et exclusive (voir Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/01/2008, 301373 )

    la difficulté dans votre cas est l'irrégularité initiale et il faut en effet s'interroger sur le caractère régularisateur de l'autorisation de travaux obtenue récemment. A mon avis, il ressort d'un raisonnement a contrario des jurisprudences Thalamy et Sekler que l'autorisation accordée, si elle porte bien sur le batiment irrégulièrement construit ou sur une partie directement attenante, en régularise l'existence.

    En effet, l'autorisation récente aurait évidemment du être refusée si le batiment initial avait été considéré comme irrégulièrement construit.

  5. #5
    Membre

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    J'ai lu la decision du CE. Si j'ai bien compris, car j'ai du mal à décripter ce type de texte juridique, à partir du moment où la maison est "agréée" ou légale, les raccordements à EDF (et à l'eau) sont de fait, en tout cas juridiquement, possibles même si le terrain est inconstructible. Est ce bien cela? Le noeud du pb est la legalité du bien et donc de savoir si l'acceptation des travaux par la ville régularise la construction.
    D'autre part, est ce que je peux m'opposer à la ville sur le principe suivant: la jurisprudence qui s’emploie à concilier les grands principes de sécurité juridique et de légalité, stipule que l'autorité administrative ne peut retirer un acte unilatéral créateur de droit au delà des 4 mois suivant la prise de décision (CE, 26 octobre 2001, Ternon) ni l'abroger alors même qu’il est devenu illégal à la suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait (CE, 30 juin 2006, Société Neuf Télécom). De ce fait, le risque juridique pour l'administration ne provient pas de la contradiction entre l’avis favorable initial et la réglementation actuelle mais plutôt de l’abus de pouvoir que constitue ce second avis défavorable.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Tetu13 Voir le message
    J'ai lu la decision du CE. Si j'ai bien compris, car j'ai du mal à décripter ce type de texte juridique, à partir du moment où la maison est "agréée" ou légale, les raccordements à EDF (et à l'eau) sont de fait, en tout cas juridiquement, possibles même si le terrain est inconstructible.
    plus que ça : ils ne peuvent pas être refusés
    Est ce bien cela? Le noeud du pb est la legalité du bien et donc de savoir si l'acceptation des travaux par la ville régularise la construction.
    tout à fait
    D'autre part, est ce que je peux m'opposer à la ville sur le principe suivant: la jurisprudence qui s’emploie à concilier les grands principes de sécurité juridique et de légalité, stipule que l'autorité administrative ne peut retirer un acte unilatéral créateur de droit au delà des 4 mois suivant la prise de décision (CE, 26 octobre 2001, Ternon)
    totalement dépassé par l' Article L424-5 et sans intérêt ici ppuisque la commune ne semble pas vouloir retirer la DT qu'elle vous avait accordée, si ?
    ni l'abroger alors même qu’il est devenu illégal à la suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait (CE, 30 juin 2006, Société Neuf Télécom).
    De ce fait, le risque juridique pour l'administration ne provient pas de la contradiction entre l’avis favorable initial et la réglementation actuelle mais plutôt de l’abus de pouvoir que constitue ce second avis défavorable.
    pas abus de pouvoir mais excès de pouvoir.
    dès lors que l'autorisation de travaux maintenant définitive accordée a permis de confirmer la régularité de la construction existante -c'est la thèse à défendre-, le refus de connexion est constitutif d'excès de pouvoir car n'entrant pas dans le cadre du L111-6 du CUrb.

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