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Vente d'un bien avec locataires

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    bonjour!
    Lorsque le propriétaire d'un appartement loué vend son bien, qu'advient-il du locataire si le nouveau propriétaire souhaite récupérer l'appartement? Quels sont les droits du nouveau propriétaire? Quels sont les recours du locataire?
    Je suis à la recherche d'informations, textes de loi, associations, pour aider une dame en difficulté qui n'a pas les moyens de le faire par elle-même.
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 511
    Il dispose d'un préavis de 6 mois pour trouver autre chose. Dans ce genre de circonstances, il convient aussi de s'assurer que le locataire a été mis en position d'exercer son droit de préemption dans les formes légales.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pour compléter Marsu, le bail continu de plein droit ds les mêmes dispositions. Si par exemple cette dame a vu son bail renouvelé automatiquement il y a un an, elle bénéficie d'encore 2 ans sans que le nouveau propriétaire ne puisse vendre.
    De plus, il y a des protections pour les locataires âgés.
    Je vous renvoie à la loi de 1989 qui vous donnera tous les éclaircissements article 15
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&demande=ajour
    Si le cas de cette dame est difficile, vous pouvez vous tourner vers l'ANIL et les services sociaux pour la recherche d'un nouveau logement.
    Dernière modification par Agnes1 ; 05/10/2005 à 09h00.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je crois que le lien d'Agnes ne fonctionne pas tout à fait. C'est effectivement la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (notamment l'article 15) qui pourra vous renseigner. Elle est consultable sur www.legifrance.gouv.fr
    Cordialement.

    N.B. Votre question pourrait être également lue sur le forum "Immobilier" de ce site.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Merci pm34, apparement la session se bloque au bout d'un moment.
    Je vous envoi l'article 15 en mp.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 511
    Citation Envoyé par Agnes1
    Merci pm34, apparement la session se bloque au bout d'un moment.
    Je vous envoi l'article 15 en mp.
    Je confirme que légifrance coupe les sessions rapidement et que tout lien sur ce site devrait se faire vers la page d'accueil avec un descriptif soit de la page affichée pour permettre de la retrouver, soit du cheminement suivi pour l'atteindre.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    merci à tous les trois, j'ai trouvé le texte de loi, ainsi que des renseignements sur les sites de l'anil et du dal. En plus, le logement de cette dame est insalubre, il pleut à l'intérieur, il y a des trous dans le plafond par où tombent des insectes, bref, il y aurait beaucoup à faire, et c'est bien d'avoir un site pour échanger et trouver des renseignements. Merci encore!

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